AGENCE DE STIMULATION ECONOMIQUE, EN ABREGE : A.S.E.

Dénomination : AGENCE DE STIMULATION ECONOMIQUE, EN ABREGE : A.S.E.

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 882.891.624

Publication

12/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.04.2014, DPT 05.08.2014 14400-0474-039
06/01/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0.882.891.624

D�nomination

(en entier) : Agence de Stimulation Economique

Forme juridique : Soci�t� Anonyme de droit public

Si�ge : Rue ddu Vertbois, 13B; 4000 Li�ge

Obiet de l'acte : Modification du Conseil d'administration - administrateur

Le 12 d�cembre 2013, le Conseil d'administration a accept� la d�mission de Monsieur Christophe WAMBERSIE et a nomm� comme Administrateur sur proposition conjointe du Gouvernement et des organisations repr�sentatives des employeurs Monsieur Philippe GODFROID.

Monsieur Philippe GODFROID ach�vera le mandat de Monsieur Christophe WAMBERSIE. L'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re prochaine r�union, proc�dera � son �lection d�finitive.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto , Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

16/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.04.2013, DPT 06.12.2013 13681-0087-026
17/12/2014

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Mod PDF 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe

N� d'entreprise :0882.891.624

D�nomination (en entier) : AGENCE DE STIMULATION ECONOMIQUE

(en abr�g�): A.S.E.

Forme juridique : soci�t� anonyme de droit public

Si�ge : rue du Vertbois, 13 B � 4000-LIEGE

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte

PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE PAR ABSORPTION DE L'A.S.E. ET DE L'AST PAR L'AEI Le pr�sent projet de fusion est �tabli conform�ment l'article 719 du Code des soci�t�s.

Le d�cret du 26 novembre 2013 portant cr�ation de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abr�g� : A.E.I. pr�cise en son article 24 :

� A dater de la publication au Moniteur belge de l'acte portant absorption de l'Agence de Stimulation Economique et de l'Agence de Stimulation Technologique par l Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, l'ensemble des droits et obligations des soci�t�s Agence de Stimulation Economique et Agence de Stimulation Technologique sont transf�r�s de plein droit, en ce compris l'ensemble des subsides et apports publics, � la soci�t�.

De m�me, l'ensemble des droits et obligations sociales, dont de mani�re non exhaustive le transfert automatique des contrats de travail en cours d'ex�cution et le maintien des droits et avantages des travailleurs transf�r�s, sont �galement repris � cette m�me date.

Le transfert des droits et obligations de l'Agence de Stimulation Economique et de l'Agence de Stimulation Technologique � la soci�t� est opposable aux tiers sans autre formalit� � cette m�me date. �

Conform�ment � ce d�cret et aux articles 671, 676 et 719 � 727 du Code des soci�t�s, le Conseil d'administration de l'A.E.I., soci�t� absorbante, et les conseils d'administration de l'Agence de Stimulation Economique (A.S.E.) et de l'Agence de Stimulation Technologique (A.S.T.), soci�t�s absorb�es, ont �tabli de commun accord le pr�sent projet relatif � la r�alisation d'une op�ration assimil�e � une fusion par absorption en vertu de l'article 676 du Code de soci�t�s (ci-apr�s d�sign�e comme la � fusion simplifi�e �).

La fusion simplifi�e op�rera l'absorption de l'A.S.E. et de l'A.S.T. par l'A.E.I..

Au jour du pr�sent projet de fusion, l'A.E.I. est l'unique actionnaire de I'A.S.E. et de l'A.S.T, puisqu'elle d�tient 100% des actions depuis l'augmentation de capital par apport des parts sociales de l'A.S.E. et de I'A.S.T. intervenue le 21 novembre 2014.

Lors de la prise d'effet de la fusion simplifi�e, I'A.S.E. et l'A.S.T. seront dissoutes sans liquidation et transf�reront l'ensemble de leur patrimoine activement et passivement au profit de l'A.E.I., soci�t� absorbante.

I. SOCIETES PARTICIPANT A LA FUSION SIMPLIFIEE (articles 676 et 719, alin�a 2, 1� du

Code des soci�t�s)

A. Forme, d�nomination et si�ge social

A.1. Soci�t� absorbante

La soci�t� absorbante est la soci�t� anonyme de droit public Agence pour l'Entreprise et l'Innovation,

dont le si�ge social est �tabli � 4000 LIEGE, Rue du Vertbois, 13B.

L'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation a �t� constitu�e suivant acte re�u par Ma�tre Ariane DENIS,

Notaire � LIEGE, le 21 novembre 2014, publi� aux Annexes du Moniteur belge du , sous

le num�ro

L'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation est inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro

d'entreprise

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

La derni�re modification des statuts date du 21 novembre 2014 suivant proc�s-verbal dress� par Ma�tre

Ariane DENIS, Notaire � LIEGE, publi� aux Annexes du Moniteur belge du , sous le

num�ro

Le capital de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation s'�l�ve � 2.135.744 euros, repr�sent� par 4.271 parts toutes int�gralement lib�r�es.

A.2. Soci�t�s absorb�es

A.2.1. Agence de Stimulation Economique

La premi�re soci�t� absorb�e est la soci�t� anonyme civile de droit public Agence de Stimulation Economique, dont le si�ge social est �tabli � 4000 LIEGE, Rue du Vertbois, 13B,

L'Agence de Stimulation Economique est une soci�t� anonyme civile de droit public qui a �t� constitu�e suivant acte re�u par Ma�tre Eric DORMAL, Notaire � Li�ge, le 19 juillet 2006, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 16 ao�t 2006, sous le num�ro 0131318.

L'Agence de Stimulation Economique est inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 882.891.624.

La derni�re modification des statuts date du 14 d�cembre 2007 suivant proc�s-verbal dress� par Ma�tre Eric DORMAL, Notaire � Li�ge, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 10 janvier 2008, sous le num�ro 0006989.

Le capital de l'Agence de Stimulation Economique s'�l�ve � 1,056.000 euros, repr�sent� par 1.056 actions toutes int�gralement lib�r�es.

A.2.2. Agence de Stimulation Technologique

La deuxi�me soci�t� absorb�e est la soci�t� anonyme civile de droit public Agence de Stimulation Technologique, dont le si�ge social est �tabli � 4000 LIEGE, Rue du Vertbois, 13B.

L'Agence de Stimulation Technologique est une soci�t� anonyme civile de droit public qui a �t� constitu�e suivant acte re�u par Ma�tre Eric DORMAL, Notaire � Li�ge, le 19 juillet 2006, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 2 ao�t 2006, sous le num�ro 06126045.

L'Agence de Stimulation Technologique est inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 882.706.037.

La derni�re modification des statuts date du 23 d�cembre 2008 suivant proc�s-verbal dress� par Ma�tre Eric DORMAL, Notaire � Li�ge, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 27 janvier 2009, sous le num�ro 09013903.

Le capital de l'Agence de Stimulation Technologique s'�l�ve � 2.274.000 euros, repr�sent� par 2.274 actions toutes int�gralement lib�r�es.

B. Objet social

B.1. L'Agence pour l'Entreprise et l'innovation

Conform�ment � l'article 3 de ses statuts, l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation a pour objet : � � 1 er L'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation est l'op�rateur d�sign� par la Wallonie pour offrir des services efficients d'appui et d'accompagnement au d�veloppement �conomique, technologique et num�rique de la Wallonie. Pour ce faire, elle structure, pilote et �value un r�seau d'op�rateurs int�gr�, lisible et visible. Ce faisant, la soci�t� favorise l'entrepreneuriat, la croissance et l'innovation, dans le respect des comp�tences sp�cifiques attribu�es � ses filiales, aux autres soci�t�s de droit public, Agences, organes ou services du Gouvernement ressortissant de la Wallonie.

Dans ce cadre, la soci�t� accompagne et appuie les entreprises dans leur strat�gie d'innovation et de cr�ativit� en soutenant leur d�veloppement et, notamment par l'interm�diaire de sa filiale l'Agence du Num�rique, elle contribue � faire de la Wallonie une terre d'excellence num�rique.

La soci�t� a notamment pour missions de :

1� Traduire les priorit�s du Gouvernement dans des plans d'actions int�gr�s qui ont pour objectif de pr�ciser les services fournis aux entreprises et dans des contrats d'objectifs et en assurer le suivi et l'�valuation ;

2� Organiser le suivi administratif et financier pour le financement public des plans int�gr�s et contrats d'objectifs ;

3� Ex�cuter les missions qui lui sont d�l�gu�es, en rapport avec son objet social, par d�cret ou par le Gouvernement;

4� Rendre des avis et des recommandations � l'attention du Gouvernement, d'initiative ou sur demande ;

50 Exercer un r�le de veille et d'observatoire dans le cadre de ses missions ;

6� Organiser un r�seau d'acteurs publics et priv�s (op�rateurs) efficient, ouvert, bas� sur la confiance et les partenariats et structur� par un ensemble de processus ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature,

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lsljlagen bid het eeg S aa s s as - //12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

D�finir et mettre � disposition du r�seau toutes m�thodologies, outils et exp�riences pilotes, en particulier en mati�re de veille et d'observation, n�cessaires pour atteindre la mise en oeuvre des plans int�gr�s ;

8� Fournir les informations n�cessaires pour l'�valuation des politiques publiques ;

9� G�rer tout ou partie de dispositifs d'aides selon les modalit�s fix�es par d�cret ou par le Gouvernement ;

10� Renforcer la professionnalisation des op�rateurs;

11� Mettre en place un tableau de bord de suivi du r�seau des op�rateurs, leur fixer des objectifs � atteindre et �valuer leur performance ;

12� Am�liorer l'accessibilit� aux services et comp�tences offerts par les op�rateurs et aux aides g�r�es en toutou partie par l'Agence, pour r�pondre aux besoins des publics cibles ;

13� Proposer et mettre en oeuvre des actions pilotes innovantes ;

14� Assurer et coordonner la communication globale de l'AEI, en ce compris celle de ses filiales.

Les op�rations de la soci�t� relatives aux missions d�l�gu�es sont pr�sent�es de mani�re distincte dans ses comptes.�

B.2. L'Agence de Stimulation Economique

Conform�ment � l'article 3 de ses statuts, l'Agence de Stimulation Economique a pour objet :

� L'A.S.E. a pour objet la mise en place de la politique de stimulation �conomique en R�gion wallonne. Par politique de stimulation �conomique, on entend l'ensemble des actions publiques de mise en valeur et de d�veloppement des potentialit�s endog�nes d'une collectivit� territoriale tant au plan �conomique qu'industriel.

Dans le cadre de l'exercice de la politique de stimulation �conomique d�finie par le Gouvernement, l'A. S. E. accomplit les missions suivantes :

1� concevoir, proposer et mettre en oeuvre un programme pluriannuel d'animation et d'accompagnement des entreprises;

2� coordonner les programmes pluriannuels de stimulation �conomique transmis par les structures locales de coordination en application de l'article 13 du d�cret-programme relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon du vingt-trois f�vrier deux mille six;

3� concevoir, proposer et mettre en Suvre un programme pluriannuel de sensibilisation � l'esprit d'entreprendre et � la cr�ation d'entreprise;

4� organiser en r�seau des op�rateurs d'animation et d'accompagnement des entreprises subventionn�s parla R�gion wallonne;

5� mettre en Suvre des actions d'information, de soutien et de coordination � la cr�ation d'activit� et � la diff�renciation, notamment les bourses de pr�activit� et les aides � la consultance et l'agr�ment des projets pr�sent�s par les Coop�ratives d'activit�s;

6� proc�der � l'�valuation des actions d'animation et d'accompagnement des entreprises men�es dans le cadre de la politique de stimulation �conomique, notamment par des enqu�tes de satisfaction des entreprises b�n�ficiaires;

7� rendre un avis au Gouvernement sur toute demande d'agr�ment en tant que structure de coordination locale, en application de l'article 13;

8� exercer le contr�le du respect des conditions d'agr�ment des structures de coordination locales;

9� rendre des avis et des recommandations � l'attention du Gouvernement sur toute question relative � la stimulation �conomique;

10� accepter toute autre mission en lien avec la stimulation �conomique confi�e parle Gouvernement et ayant pour objectif le d�veloppement �conomique de la R�gion wallonne.

En outre, l'A.S.E. ex�cute les missions qui lui sont d�l�gu�es en rapport avec son objet social, par d�cret ou par le Gouvernement, de la mani�re d�finie par celui-ci.

Les op�rations relatives � ces missions d�l�gu�es sont pr�sent�es de mani�re distincte dans ses comptes.

L'A.S.E. pourra accomplir tout acte en rapport avec l'accomplissement de ses missions, � l'exclusion d'actes r�p�t�s � caract�re commercial, et d�velopper dans ce cadre toute forme de collaboration avec des partenaires publics ou priv�s�.

B.3. L'Agence de Stimulation Technologique

Conform�ment � l'article 3 de ses statuts, l'Agence de Stimulation Technologique a pour objet :

� La soci�t� a pour objet l'accomplissement dans le cadre de la politique de stimulation technologique

d�finie par le Gouvernement wallon des missions suivantes :

1� la structuration du paysage wallon de l'interm�diation;

2� la . ro " osition du " rogramme de stimulation technologiquepour la R�gion wallonne;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2014 - Annexes nu Moniteur belge

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Bijlagen " het Belgisch Staatsblad 17/12/2614 - Annexes du Moniteur beige

Volet B - suite

3� la coordination et la mise en oeuvre du programme de stimulation technologique pour la R�gion

wallonne adopt� par le Gouvernement wallon;

4� l'interm�diation technologique en mati�re de cr�ation d'activit�s, notamment par la collaboration avec

l'Agence de stimulation �conomique (ASE) vis�e � l'article ier du d�cret-programme relatif aux actions

prioritaires pour l'avenir wallon du vingt-trois f�vrier deux mille six;

5� l'organisation en r�seau des trois grandes familles d'op�rateurs, � savoir les valorisateurs

universitaires, les guideurs technologiques dans les centres de recherche et les conseillers

technologiques;

6� la r�daction de conventions pour les familles d'op�rateurs, et, le cas �ch�ant, leur conclusion;

7� le suivi et l'�valuation des conventions vis�es au 6�;

8� la mise en place des outils utiles au fonctionnement interne du r�seau;

9� l'orientation et le suivi des demandes externes vers les op�rateurs;

10� l'organisation et la diffusion d'une information sur le dispositif d'interm�diation en R�gion wallonne;

11� la d�finition des crit�res d'agr�ment des op�rateurs dans le cadre de l'interm�diation, et leur

agr�ment;

12� la mise � niveau et l'encadrement des op�rateurs vis�s au 5�;

13� la d�finition des profils des op�rateurs vis�s au 5�;

14� toute autre mission en lien avec la stimulation technologique confi�e par le Gouvernement et ayant

pour objectif le d�veloppement technologique de la R�gion wallonne;

15� des avis et des recommandations � l'attention du Gouvernement wallon en mati�re d'innovation

technologique.

Dans ce cadre, la soci�t� veillera notamment � ce qu'un nombre maximum de PME et de TPE participent

aux m�canismes de recherche et d'innovation.

La soci�t� pourra accomplir tout acte en rapport avec l'accomplissement de ses missions, � l'exclusion

d'actes r�p�t�s � caract�re commercial, et d�velopper dans ce cadre toute forme de collaboration avec

des partenaires publics ou priv�s.

La soci�t� ex�cutera ses mission qui lui sont d�l�gu�es en rapport avec son objet social, par d�cret ou

par le Gouvernement, de la mani�re d�finie par celui-ci �.

Il. PRISE D'EFFET COMPTABLE (articles 676 et 719, alin�a 2, 2� du Code des soci�t�s)

Les op�rations des soci�t�s absorb�es sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies

pour le compte de la soci�t� absorbante, � partir du 1eC janvier 2015.

UI. DESCRIPTION DE L'OPERATION

La fusion simplifi�e est une op�ration assimil�e � la fusion par absorption dans laquelle la soci�t�

absorbante est l'actionnaire unique des soci�t�s absorb�es.

Conform�ment � l'article 682 du Code des soci�t�s, l'op�ration assimil�e � la fusion par absorption

entra�nera de plein droit et simultan�ment les effets suivants :

L'int�gralit� des patrimoines actifs et passifs des soci�t�s absorb�es seront transf�r�s � la

soci�t� absorbante ;

- Les soci�t�s absorb�es cesseront d'exister, par suite d'une dissolution sans liquidation ;

- Conform�ment � l'article 682, alin�a 2 du Code des soci�t�s, l'actionnaire de chaque soci�t� dissoute ne deviendra pas actionnaire de la soci�t� absorbante, puisque l'actionnaire des soci�t�s absorb�es est la soci�t� absorbante elle-m�me. Aucune action ne sera donc �mise � l'occasion de la fusion simplifi�e,

IV. 'DROITS ASSURES PAR LA SOCiETE ABSORBANTE AUX ASSOCIES DES SOCIETES ABSORBEES (articles 676 et 719, alin�a 2, 3� du Code des soci�t�s)

Etant donn� que l'actionnaire de chaque soci�t� absorb�e ne d�tient pas de droits sp�ciaux et qu'il n'existe pas de porteurs de titres autres que les actions, aucun mesure n'est propos�e.

V. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER (articles 676 et 719, alin�a 2, 4� du Code des soci�t�s)

Les administrateurs de l'A.E.I. et les administrateurs de l'A.S.E. et de l'A,S.T. ne se voient attribuer aucun avantage particulier en raison de la fusion.

*** *** ***

Fait le 21 novembre 2014, � Li�ge, en six (6) exemplaires.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Le Notaire Ariane DENIS est charg� de d�poser au greffe du tribunal de commerce de Li�ge, au nom de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, de l'Agence de Stimulation Economique et de l'Agence de Stimulation Technologique, les trois projets de fusion sign�s.

Notaire Ariane DENIS

Pour extrait conforme

D�pos� en m�me temps : projet de fusion

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet e: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

29/03/2013

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N� d'entreprise : 0.882.891,624

D�nomination

(en entier) : Agence de Stimulation Economique

Forme juridique : Soci�t� Anonyme de droit public

Si�ge : Rue ddu Vertbois, 13B; 4000 Li�ge

Objet de l'acte : Modification - commissaire du Gouvernement

Le 24 janvier 2013, le Gouvernement Wallon a d�sign�, � dater du 31 janvier 2013, Monsieur Vincent HENIN en qualit� de commissaire du Gouvernement en remplacement de Madame Asma Mettioui, d�missionnaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

23/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 10.05.2012, DPT 15.05.2012 12118-0113-020
08/02/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0.882,891.624

D�nomination

(en entier) ; Agence de Stimulation Economique

Forme juridique ; Soci�t� Anonyme de droit public

Si�ge : Rue ddu Vertbois, 13B; 4000 Li�ge

Objet de l'acte : Nomination des Administrateurs au sein du Conseil d'Administration,

2 6 -01- 2012

Greffe

Annexes d� Moniteur belge

leijtagen-bij het -Bel-gis-eh"S'e�tstne - II8/021Z012

L'ASSEMBL�E GENERALE ORDINAIRE du 20 AVRIL 2011, mise en continuation et dont la reprise des travaux a eu lieu en date du 30 DECEMBRE 2011, a pris la r�solution suivante :

Les mandats des administrateurs �tant venu � expiration, l'Assembl�e G�n�rale a d�sign�, � l'unanimit�, pour un terme de cinq (5) ans comme administrateurs, conform�ment � la d�cision du Gouvernement wallon du ler d�cembre 2011, les personnes suivantes :

-6 Administrateurs nomm�s par le Gouvernement :

Monsieur Sebastien BERTRAND, domicili� Rue Marguerite Yourcenar, 8/202 � 1348 Louvain-la-Neuve ;

Madame Pascale DELCOMMINETTE, domicili�e Rue Pays, 12, 4540 AMAY

Monsieur Ren� DELCOMMINETTE, domicili� Rue des Pins, 9, 5580 ROCHEFORT ;

Madame Isabelle TASIAUX, domicili�e Rue d'Alvaux, 10, 5032 GEMBLOUX (Bothey) ;

Monsieur Luc VANDENDORPE, domicili�, Rue Saint-L�ger, 34, 5170 LUSTIN ;

Monsieur Bryan WHITNACK, domicili� Rue de Genleau, 51, 1380 LASNE ;

-4 Administrateurs nomm�s sur proposition conjointe des organisations repr�sentatives des employeurs :

Monsieur Georges CAMPIOLI, domicili� Rue Nicolas Arnold, 47, 4800 VERVIERS ;

Monsieur Jean-Pierre HERMANT, domicili� Rue Paradis, 23, 1400 NIVELLES ;

Monsieur Roger MENE, domicili� Boulevard Fr�re Orban, 151101, 4000 LIEGE ;

Monsieur Christophe WAMBERSIE, domicili� Rue des Bleuets, 1, 7140 MORLANWELZ ;

-1 Administrateur nomm� sur proposition de Wallonie D�veloppement SCRL :

Monsieur Alain DE ROOVER, domicili� Rue de Norgimont, 11, 5651 LANEFFE ;

-1 Administrateur nomm� sur proposition du Groupement d'int�r�t �conomique des Centres d'entreprises et

d'innovation :

Madame Laurence GOURGUE, domicili�e Rue Charles Lamquet, 155, bte 106, � 5100 NAMUR (Jambes);

-1 Administrateur nomm� sur proposition de la SOWALFIN :

Monsieur Jean-Pierre DI BARTOLOMEO, domicili� Rue Albert Pirson, 43 � 4540 Amay ;

-1 Administrateur nomm� sur proposition de la S.R.I.W. :

Monsieur Pierre PARAIRE, domicili� Rue Hautgn� 2B, 4140 � SPRIMONT.

Le mandat des personnes suivantes n'a pas �t� renouvel� :

Messieurs Philippe GODFROID, Jean JANSS, Luc PARTOUNE, Micha�l VANLOUBBEECK, Pierre RION,,

Jean BOUVRY et Bernard SURLEMONT.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.04.2011, DPT 18.05.2011 11114-0212-019
25/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.04.2010, DPT 20.05.2010 10121-0599-020
07/05/2015

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D�nomination (en entier) ; AGENCE DE STIMULATION ECONOMIQUE

(en abr�g�): A.S.E.

Forme juridique : soci�t� anonyme de droit public

Si�ge : rue du Vertbois 13B � 4000-LIEGE

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :

FUSION PAR ABSORPTION DES SOCI�T�S ANONYMES DE DROIT PUBLIC � AGENCE DE STIMULATION

ECONOMIQUE �, EN ABR�G� � A.S.E �, ET � AGENCE DE STIMULATION TECHNOLOGIQUE �, EN ABR�G�

� A.S.T. � PAR LA SOCI�T� ANONYME DE DROIT PUBLIC � AGENCE POUR L'ENTREPRISE ET L'INNOVATION �

EN ABR�G� �A.E.I. �

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE ABSORBEE

D'un proc�s-verbal dress� le vingt-cinq mars deux mil quinze par te notaire Ariane DENIS, de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Yves Godin & Ariane Denis -- Notaires associ�s �, �tablie � 4000 Li�ge, rue Bassenge 47, enregistr� � Li�ge 1, le 26 mars 2015 r�f�rence 5 volume 000 folio 000 case 3574, constatant les r�solutions de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme de droit public � AGENCE DE STIMULATION ECONOMIQUE � en abr�g� � A.S. E. �, mieux qualifi�e ci-dessus, il r�sulte notamment que l'actionnaire unique r�unissant entre ses mains les mille cinquante-six (1.056) actions, soit l'int�gralit� du capital social, �tant valablement repr�sent�e, l'assembl�e s'est d�clar�e valablement constitu�e, apte � d�lib�rer et, � l'unanimit�, a adopt� les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution : projet de fusion

L'assembl�e a dispens� le Pr�sident de donner lecture du projet de fusion dont question dans l'expos� pr�alable, l'actionnaire unique ayant reconnu avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents vis�s par la loi, plus d'un mois avant la date de la pr�sente assembl�e.

Monsieur le Pr�sident a d�pos� sur le bureau et pr�sent� � l'assembl�e le projet de fusion et une copie de la mention de son d�p�t aux annexes du Moniteur belge du dix-sept d�cembre deux mil quatorze. Il a ensuite confirm� que l'ensemble des formalit�s pr�alables pr�vues par les articles 719 et 720 du code des soci�t�s avaient �t� correctement accomplies tant par la pr�sente soci�t� absorb�e que par la soci�t� anonyme � AGENCE POUR L'ENTREPRISE ET L'INNOVATION �, en abr�g� � A.E.I. � soci�t� absorbante.

Deuxi�me r�solution : constatations

L'assembl�e a constat� :

que l'op�ration vis�e entrait dans le cadre de l'article 676 du ccde des soci�t�s et que d�s lors seules

les formalit�s prescrites par les articles 719 � 727 du Code des soci�t�s �taient applicables.

le caract�re idoine des objets sociaux des soci�t�s absorb�e et absorbante.

Que, conform�ment � l'article 719 4� du Code des soci�t�s et conform�ment au projet de fusion, aucun

avantage particulier n'�tait attribu� aux membres des organes d'administration des soci�t�s absorbante

et absorb�es.

Troisi�me r�solution : d�cision de fusion

L'assembl�e a approuv� le projet de fusion pr�cit� et d�cid� de fusionner la pr�sente soci�t� avec la soci�t� anonyme de droit public � AGENCE POUR L'ENTREPRISE ET L'INNOVATION �, en abr�g� �A.E.I. � ayant son si�ge social rue du Vertbois, 13B � 4000-Li�ge, RPM Li�ge num�ro 0505.741.370, i

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter ta personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

par voie de transfert, par suite de la dissolution sans liquidation de la pr�sente soci�t�, de l'int�gralit� de son patrimoine (activement et passivement) � ladite soci�t� � AGENCE POUR L'ENTREPRISE ET L'INNOVATION � et ce, conform�ment aux conditions contenues dans le projet de fusion pr�cit�,

Etant pr�cis� que

a) du point de vue comptable, les op�rations de la pr�sente soci�t� absorb�e sont consid�r�es comme

accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante � dater du premier janvier deux mil quinze � z�ro heure ;

b) les capitaux propres de la pr�sente soci�t� absorb�e ne seront pas repris dans les comptes de la soci�t� absorbante, �tant donn� que celle-ci d�tient l'int�gralit� de son capital et la fusion s'op�rera donc sans cr�ation de nouvelles actions, les actions �mises par la pr�sente soci�t� absorb�e seront annul�es conform�ment � l'article 726 �2 du Code des soci�t�s.

L'assembl�e a d�cid� que la pr�sente r�solution �tait adopt�e sous [a condition suspensive du vote de la fusion par l'autre soci�t� concern�e par l'op�ration.

Quatri�me r�solution : Description du patrimoine transf�r� par la soci�t� absorb�e Vu l'absence de rapport r�visoral, l'assembl�e :

A. a requis le notaire soussign� d'acter que le patrimoine de la soci�t� absorb�e serait transf�r� � la soci�t� absorbante � la date � laquelle l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� absorbante � AGENCE POUR L'ENTREPRISE ET L'INNOVATION �, aurait approuv� la fusion, avec tous les �l�ments le composant � cette m�me date, et en tenant par ailleurs compte de l'effet r�troactif du point de vue comptable � la date du premier janvier deux mil quinze � z�ro heure.

B. a dispens� express�ment le notaire soussign� de reprendre aux pr�sentes ladite situation comptable de la soci�t� arr�t�e au trente et un d�cembre deux mil quatorze.

C. Ce transfert comprend en outre les �l�ments incorporels, tels que d�nomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et march�s en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D. Situation du fonds de commerce

La pr�sente soci�t� absorb�e a d�clar� que le fonds de commerce transf�r�, immatricul� au registre des personnes morales sous le num�ro 0882.891.624, �tait quitte et libre de toutes charges privil�gi�es g�n�ralement quelconques et n'�tait grev� d'aucune inscription ou transcription hypoth�caire et qu'aucun �l�ment du fonds de commerce n'�tait grev� de nantissement et qu'elle n'avait conf�r� aucun mandat hypoth�caire concernant ledit fonds de commerce.

E. Conditions g�n�rales du transfert

1. La soci�t� absorbante aura la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et viendra � tous les droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la pr�sente soci�t� absorb�e � compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en r�sulter de novation ; et elle en a la jouissance et les risques � compter du premier janvier deux mil quinze � z�ro heure. La soci�t� absorbante supportera, avec effet r�troactif � compter du premier janvier deux mil quinze �galement, tous les imp�ts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de fa�on g�n�rale, toutes charges g�n�ralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transf�r�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� et leur jouissance. La soci�t� � AGENCE POUR L'ENTREPRISE ET L'INNOVATION �, soci�t� absorbante, viendra en outre aux droits et obligations de la soci�t� absorb�e en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e.

2, La soci�t� � AGENCE POUR L'ENTREPRISE ET L'INNOVATION �, soci�t� absorbante prendra les biens lui transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la pr�sente soci�t� absorb�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de constructions, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

3. Les dettes de la pr�sente soci�t� absorb�e passeront de plein droit et sans formalit� � la soci�t� absorbante, sans qu'il puisse en r�sulter novation,

En cons�quence, la soci�t� absorbante acquittera, en lieu et place de la pr�sente soci�t� absorb�e, tout le passif se rapportant au transfert de l'universalit� (activement et passivement) du patrimoine de la pr�sente soci�t� absorb�e qui lui sera fait. Elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et apport�s par la soci�t� absorb�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Conform�ment � l'article 684 du Code des soci�t�s, les cr�anciers de la soci�t� absorb�e et de la soci�t� absorbante, dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux Annexes du Moniteur belge des

Mentionner sur la derni�re page du Vulet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

p or c�s-verbaux de fusion des soci�t�s absorb�e et absorbante, et non encore �chue, peuvent, au plus I tard dans les deux mois de cette publication, exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, I suivant les modalit�s dudit article.

14, Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles, qui en sont l'accessoire ne seront I pas affect�es par la pr�sente op�ration de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour tes marques ou tes gages sur fonds de commerce ou de transcription.

5. La soci�t� absorbante devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements !quelconques, tous les contrats de la pr�sente soci�t� absorb�e �tant transf�r�s, y compris les contrats � intuitu personae � et les contrats et engagements quelconques avec le personnel occup� par la 1 pr�sente soci�t� absorb�e, tels que ces contrats et engagement existeront au jour de la r�alisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par la soci�t� absorb�e qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la pr�sente soci�t� absorb�e.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une mani�re g�n�rale :

- tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la soci�t� absorb�e � l'�gard de tous tiers, en ce compris les administrations publiques ;

la charge de tout le passif de la pr�sente soci�t� absorb�e envers les tiers, y compris le passif

- pouvant r�sulter d'obligations d�coulant de conventions conclues avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la pr�sente soci�t� absorb�e, envers tous tiers, pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� absorb�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef ;

3 - les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� absorbante de les

conserver.

18, Le patrimoine de la soci�t� absorb�e ne comprend aucun immeuble.

1 a En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transf�r�, le conseil d'administration

ide la soci�t� absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas �ch�ant,

Cinqui�me r�solution : Constatation de la disparition de la soci�t� absorb�e

En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'assembl�e a constat� que sous la condition suspensive du vote I par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante � AGENCE POUR L'ENTREPRISE ET 1 L'INNOVATION, conform�ment aux articles 682 et 683 du Code des soci�t�s, la fusion entra�nait de plein droit et simultan�ment les effets suivants :

1. la dissolution sans liquidation de la pr�sente soci�t� absorb�e, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 662 alin�a ler 10 du Code des soci�t�s) ;

I. les mille cinquante-six (1.056) actions de la pr�sente soci�t� absorb�e d�tenues par la soci�t�

i absorbante � Agence pour l'Entreprise et l'innovation � seront annul�es et, conform�ment � l'article 726 �2 du Code des soci�t�s, aucune action de la soci�t� absorbante ne sera attribu�e en �change desdites actions d�tenues par elle.

I " Le transfert � la soci�t� absorbante de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la pr�sente soci�t� absorb�e.

Sixi�me r�solution : pouvoirs d'ex�cution

I L'assembl�e a conf�r� � Madame V�ronique CABIAUX, avec facult� de subd�l�gation, tous pouvoirs aux fins d'une part de repr�senter la pr�sente soci�t� absorb�e aux op�rations de fusion, et d'autre part, d'effectuer toutes formalit�s de radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes et Ide tous registres de commerce ou autres, ainsi qu'aupr�s de l'Administration de la TVA, ainsi que toutes les op�rations bancaires.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

NOTAIRE ARIANE DENIS

R D�pos� en m�me temps : exp�dition du proc�s-verbal du 25 mars 2015

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pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Staatsblad

21/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 16.04.2008, DPT 20.05.2008 08144-0375-017

Coordonnées
AGENCE DE STIMULATION ECONOMIQUE, EN ABREGE …

Adresse
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Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

AGENCE DE STIMULATION ECONOMIQUE, EN ABREGE : A.S.E.

Société anonyme

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