ALINE LEYON

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ALINE LEYON
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 894.095.520

Publication

16/10/2014
ÿþ(en abrégé):

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 4141 Louveigné, rue de RennoucheMps, 27 A

(adresse complète)

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0894.095.520 Dénomination

(en entier) : ALINE LEYON

()blet(e) de l'acte : Dissolution - Cioture liquidation

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Hugues AMORY, à Louveigné, en date du 26 septembre 2014, en

cours d'enregistrement, il résulte que:

RESO LUTIONS

1- Première résolution Rapport justificatif du conseil d'administration auquel est joint un état résumant la

situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 juillet 2014.

Le Président donne connaissance du rapport du gérant daté du 10 septembre 2014, justifiant la proposition

de dissolution de la société.

Ace rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 juillet

2014 et établi conformément à la loi.

Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé

par le notaire. Il restera annexé aux présentes.

Les associés déclarent en avoir parfaite connaissance.

DONT ACTE,

2- Seconde résolution Rapport de Monsieur François HAULT, représentant la SC SPRL « HAULT & Associés. Réviseurs d'entreprises ».

Monsieur François HAULT, représentant la SC SPRL « HAULT & Associés, Réviseurs d'entreprises » a établi en date du 24 septembre 2014 le rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi.

Ce rapport conclut en les termes suivants :

« Conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés prévoyant l'intervention d'un réviseur d'entreprises en cas de dissolution d'une société, j'ai procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 31 juillet 2014 de la SPRL « Aline LEYON ».

La situation active et passive arrêtée au 31 juillet 2014 a été établie sous la responsabilité de l'organe de gestion, conformément aux règles d'évaluation fixées par le Code des Sociétés, et notamment l'article 28 de son Arrêté Royal d'exécution du 30 janvier 2001, pour les cas où l'entreprise renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue.

Le rapport prévu à l'article 181 du Code des Sociétés m'a été soumis par l'organe de gestion.

L'état comptable de la SPRL « Aline LEYON », établi au 31 juillet 2014 et en tenant compte des perspectives de la liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 9,01 euros et un passif net de - 7.261,83 euros

Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées».

A cet égard intervient le gérant statutaire qui déclare qu'il n'y a eu aucune modification comptable significative entre le rapport du réviseur et la signature des présentes.

Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire. Il restera annexé aux, présentes.

Les associés déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.

DONT ACTE.

3- Troisième résolution : Mise en liquidation de la société.

+

--

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - suite

L'assemblée décide que la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Aline LEYON » *est' dissoute et entre en liquidation à dater de ce jour,

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité

4- Quatrième résolution : Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif et ; passif de la société à ses associés.

Eu égard tant à l'importance réduite des avoirs qu'a l'inexistence d'un passif connu et sur proposition des associés dûment éclairés à ce sujet par le notaire soussigné, l'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Aline LEYON » par le transfert , de la totalité de son patrimoine actif à Madame PREYON Aline et Monsieur BOUDRON Jean-Baptiste, à charge pour ceux-ci, qui acceptent, d'en supporter tout passif éventuel.

Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 31 juillet 2014.

Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée sont aux profits et risques de Madame PREYON Aline et Monsieur BOUDRON Jean-Baptiste

L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge au gérant de ladite société pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.

En conséquence la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Aline PREYON » a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, à 4141 Louveigné, rue de Remouchamps, 27A.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité

Réservé

au

Moniteuç

belge

Cette résolution, mise aux voix, a été adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme,

Notaire Hugues AMORY

Déposée en même temps : une expédition de l'acte, le rapport du reviseur et le rapport de l'organe de

gestion

Mentionner sur la dernière page du volet BI Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers

Au verso: Nom et signature

25/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 19.06.2013 13195-0415-015
27/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 22.08.2012 12436-0190-015
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 29.08.2011 11467-0034-014
05/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 02.08.2010 10379-0303-014
02/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.06.2009, DPT 27.08.2009 09659-0232-014

Coordonnées
ALINE LEYON

Adresse
RUE DE REMOUCHAMPS 27A 4141 LOUVEIGNE(SPRIMONT)

Code postal : 4141
Localité : Louveigné
Commune : SPRIMONT
Province : Liège
Région : Région wallonne