ATELIER LUC SCHYNS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ATELIER LUC SCHYNS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 475.025.331

Publication

17/12/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VEWVIERS

- 5 DEC. 2013

La+§l''of

N° d'entreprise : BE0475.025.331

Dénomination

(en entier) : ATELIER LUC SCHYNS SPRL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4650 Herve-Chaineux, Rue Hauzeur, 12

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Augmentation de capital  Modifications des statuts

D'un acte reçu par Maître François DENIS, notaire à Dison, en date du trois décembre deux mille treize, à enregistrer à Verviers, il résulte que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :

1. L'assemblée générale décide de distribuer aux associés un dividende intercalaire d'un montant brut de quatre cents mille euros (¬ 400.000,00) prélevé sur les réserves disponibles taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale qui a approuvé les comptes clôturés au 31 décembre 2011 dans le cadre de la mesure transitoire fixée par l'article 537 du Code d'Impôts sur les Revenus 1992 avec retenue du précompte mobilier de

dix pour-cent (10%) sur les sommes distribuées, de sorte que le montant net du dividende distribué s'élève à trois cent soixante mille euros (¬ 360.000,00),

2. L'assemblée générale décide la mise en paiement immédiat dudit dividende, après ta retenue du précompte mobilier de dix pour-cent (10%) sur les sommes distribuées, lequel sera versé dans les plus brefs délais à l'administration fiscale concernée par les soins du gérant,

3. L'assemblée générale décide que la créance nette née de la distribution du dividende fera l'objet d'une inscription dans des comptes courants créditeurs au nom de chaque associé au bilan de la société, comme suit r

- à concurrence de cent quatre-vingt-trois mille six cents euros (E 183.600,00) au nom de Monsieur Luc SCHYNS

- à concurrence de cent septante-six mille quatre cents euros (¬ 176.400,00) au nom de Madame Viviane NEYCKEN,

4. Chaque associé manifeste son intention de participer à l'augmentation de capital de la société par l'apport

en nature de la totalité de la créance nette née de la distribution du dividende intercalaire dont question ci-dessus et de faire acter cette augmentation par acte notarié.

L'assemblée générale prend acte de ces manifestations d'intentions,

5. L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports du gérant et du réviseur d'entreprise, Monsieur Alain KOHNEN, réviseur pour la SCPRL « TKS & Partners » à Eupen, sur les apports en nature ci-après prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, rapports établis conformément à l'article 313 §1 du Code des Sociétés, chaque associé présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance,

Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :

« En application de l'article 313 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné les apports en nature de créances en augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée « ATELIER LUC SCHYNS » effectués par Monsieur Luc SCHYNS et Madame Viviane NEYCKEN. »

« L'opération d'augmentation de capital soumise à l'approbation de l'assemblée générale de ce jour s'inscrit dans le cadre de la procédure de distribution de réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 % conformément à l'article 537 CIR. »

« Les éléments faisant l'objet des présents apports en nature ont été soumis aux vérifications d'usage, tant en ce qui concerne leur existence, leur propriété que les engagements qui pourraient en grever la propriété et l'évaluation. »

« L'apport de ces créances, évaluées par l'organe de gestion de la société à une valeur globale de 360.000,00 ¬ , ainsi que leurs caractéristiques générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent rapport. Elles sont apportées à la société en pleine propriété. »

Mentionner sur la dernière page du Volet Ti : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter-la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Trre e-T m~

w,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

« Compte tenu des particularités prévues à l'article 537 CIR et du contexte dans lequel se réalise l'opération d'augmentation de capita!, il ne sera pas attribué de parts nouvelles en contrepartie des apports en nature. »

« Au terme de ces apports en nature, le capital social de la société privée à responsabilité limitée «ATELIER I.UC SCHYNS» s'élèvera donc à 378.600,00 ¬ , libéré intégralement, et sera représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale. »

« Nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature ; l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée «ATELIER LUC SCHYNS» est responsable tant de l'évaluation des éléments apportés que de le rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 % ; »

« Notre rapport est établi sous les conditions suspensives cumulatives suivantes: »

« a) l'assemblée générale de la société aura décidé préalablement une distribution de dividendes bruts à concurrence de 400.000,00 ¬ dans le cadre de la procédure prévue au sein de l'article 537 CIR 92. »

rc b) l'assemblée générale de la société aura décidé d'enregistrer le montant des dividendes nets au crédit d'un compte de dettes de chaque associé, après déduction du précompte mobilier de 10 % prévu à l'article 537 CIR 92. »

« c) les associés auront pris l'engagement d'augmenter le capital par l'apport de leur créance de dividende net. »

« Au terme de nos travaux de contrôle et sous réserves de deux conditions suspensives reprises au sein des deux paragraphes précédents, nous sommes d'avis que : »

« - la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ; »

« - les modes d'évaluation des biens apportés sont conformes aux principes de l'économie d'entreprise. »

« Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

« Précisons encore que notre rapport n'est pas destiné à donner une assurance fiscale, le respect des règles fiscales relevant de la responsabilité de l'organe de gestion. »

« Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les conclusions du présent rapport. »

« Enfin, soulignons que l'apport en nature en augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée « ATELIER LUC SCHYNS » se compose exclusivement des éléments décrits au sein du présent rapport. »

« Le présent rapport est rédigé en application de l'article 313 du Code des Sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée « ATELIER G.UC SCHYNS ». I1 ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. Eupen, le 27 novembre 2013. »

Ces rapports resteront ci-annexés.

6. L'assemblée générale constate que les conditions suspensives contenues dans le rapport du réviseur d'entreprise, savoir la distribution des dividendes, leur inscription au crédit d'un compte courant au nom de chaque associé et la manifestation de l'intention de chaque associé d'augmenter le capital de la société par l'apport de leur créance de dividende net, sont réalisées.

7. L'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de trois cent soixante mille euros (¬ 360.000,00), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) à trois cent septante-huit mille six cents euros (¬ 378.600,00), sans création de parts nouvelles, par simple augmentation du pair comptable des parts existantes.

Le pair comptable des parts existantes est augmenté en contrepartie de l'apport de la créance que chaque associé détient contre la société « ATELIER LUC SCHYNS SPRL » et provenant de la distribution de dividendes effectuée dans le cadre de la mesure transitoire fixée par l'article 537 du Code de l'Impôt sur les Revenus.

8. A l'instant interviennent :

1. Monsieur SCHYNS, Luc Jacques Julien Marie Ghislain, né à Verviers le deux octobre mil neuf cent soixante-deux,

2. et son épouse Madame NEYCKEN, Viviane Marie Victorine Ghislaine, née à Verviers le huit février mil

neuf cent soixante,

domiciliés et demeurant ensemble à 4650 Herve (Chaineux), Rue Hauzeur 12.

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des

statuts de la société et faire apport des biens suivants

Description

Bien apporté par Monsieur Luc SCHYNS

Une créance de cent quatre-vingt-trois mille six cents euros (¬ 183.600,00) détenue par Monsieur Luc

SCHYNS à charge de la société « ATELIER LUC SCHYNS SPRL », provenant de la distribution de réserves

A k

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite



disponibles taxées, telles qu'approuvées par l'assemblée générale qui a approuvé les comptes clôturés au 31 décembre 2011, décidée par la présente assemblée générale dans le cadre de la mesure transitoire fixée par

l'article 537 du Code d'Impôts sur les Revenus 1992. Les associés déclarent que cette créance a été inscrite au

bilan de la société dans un compte courant créditeur au nom de Monsieur Luc SCHYNS.

Bien apporté par Madame Viviane NEYCKEN

Une créance de cent septante-six mille quatre cents euros (¬ 176.400,00) détenue par Madame NEYCKEN à charge de la société « ATELIER LUC SCHYNS SPRL », provenant de la distribution de réserves disponibles taxées, telles qu'approuvées par l'assemblée générale qui a approuvé les comptes clôturés au 31 décembre 2011, décidée par la présente assemblée générale dans le cadre de la mesure transitoire fixée par l'article 537 du Code d'Impôts sur les Revenus 1992. Les associés déclarent que cette créance a été inscrite au bilan de la société dans un compte courant créditeur au nom de Madame NEYCKEN.

Aucune convention spécifique ne régit ces créances.

Ces apports sont faits sous les garanties ordinaire de fait et de droit.

La société aura dès aujourd'hui la propriété des biens apportés ainsi que la jouissance.

Monsieur SCHYNS et Madame NEYCKEN signalent que, à leur connaissance, les dites créances ne font

l'objet d'aucun litige,

Rémunération

Compte tenu des particularités prévues à l'article 537 du Code de l'Impôt sur les Revenus et du fait que l'ensemble des associés participent à l'augmentation de capital en proportion des parts de la société qu'ils détiennent, l'augmentation de capital est réalisée sans création de parts nouvelles, moyennant l'augmentation du pair comptable des parts sociales à due concurrence.

9. Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

réalisée, que chaque part nouvelles est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à trois cent septante-huit mille six cents euros (¬ 378.600,00).

10. L'assemblée générale décide de les statuts comme suit :

- Modification de l'article deux des statuts pour remplacer les termes « Herve-Chaîneux, Bellevue, 74 » par

les termes « Herve-Chaineux, Rue Hauzeur, 12 » afin de le mettre en concordance avec la décision prise par

l'assemblée générale du 3 mars 2004, publiée aux annexes du Moniteur Belge sous le numéro 2004-05-041

0068032.

- Modification de l'article cinq des statuts pour le remplacer par ce qui suit

« Le capital social est fixé à trois cent septante-huit mille six cents euros (¬ 378.600,00) représenté par cent

(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social. »

- Suppression de l'article six des statuts.

11. L'assemblée décide de nommer Monsieur SCHYNS pour l'exécution des résolutions prises ci-avant et la rédaction du texte coordonné des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d'un acte non enregistré délivré dans le but exclusif d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

François DENIS, Notaire

Déposé en même temps : expédition de l'acte avec ses annexes (rapport du gérant et rapport du réviseur d'entreprise), et statuts coordonnés

27/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 26.06.2013 13211-0361-015
12/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 05.06.2012 12154-0056-015
15/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 10.06.2011 11151-0118-015
08/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 05.06.2009 09189-0024-011
24/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 19.06.2008 08250-0190-011
19/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 04.06.2007, DPT 13.06.2007 07225-0239-012
29/06/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 06.06.2006, DPT 28.06.2006 06348-3806-012
15/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 06.06.2005, DPT 13.06.2005 05250-4215-012
05/07/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 07.06.2004, DPT 28.06.2004 04340-2753-010
04/05/2004 : VV072867
10/07/2003 : VV072867
10/10/2001 : VV072867
20/07/2001 : VVA007150
04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 30.06.2016 16250-0457-014

Coordonnées
ATELIER LUC SCHYNS

Adresse
RUE HAUZEUR 12 4650 CHAINEUX

Code postal : 4650
Localité : Chaineux
Commune : HERVE
Province : Liège
Région : Région wallonne