BERTHOLOME ET HANQUET

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. BERTHOLOME ET HANQUET
Dénomination : BERTHOLOME ET HANQUET
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 505.981.593

Publication

17/12/2014
ÿþ T10d2.0

we,l Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : BERTHOLOME et HANQUET

Forme juridique : Société privée à reponsabilité limitée

Siège : 4610 BEYNE-HEUSAY, rue aibert ier, 23

Obiet de l'acte ; Constitution

D'un acte reçu par Maître Hervé RANDAXHE, notaire à a Résidence de Fléron, le six octobre deux mil quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte

A comparu la société BFGH FUNERAL dont le siège social est établi à 4610 BEYNE-HEUSAY, rue Albert ler, 23, immatriculée au registre des personnes morales de Liège, sous le numéro d'entreprise - T.V.A. 0831.218.536.

Société scindée partiellement sans dissolution aux fins de scission aux termes d'un procès-verbal dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par le notaire Hervé RANDAXHE.

La société comparante, société scindée, conformément aux articles 677 et 742 et suivants du Code des sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses associés tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « BERTHOLOME et HANQUET » parle transfert partiel de son patrimoine actif et passif.

Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution aux associés de la société scindée de cent quatre-vingt-six (186) parts sociales de la société présentement constituée « BERTHOLOME et HANQUET », réparties entre les associés de la société scindée, proportionnellement avec les nombres de parts détenues de la société scindée, et sans soulte.

Conformément à l'article 754 du Code des sociétés, la scission partielle sera réalisée lorsque la nouvelle société  savoir la présente société «BERTHOLOME et HANQUET »» -- aura été constituée.

En conséquence, les associés de la nouvelle société «BERTHOLOME et HANQUET » s'établiront comme suit : Monsieur HANQUET François, à concurrence de nonante-trois parts et Monsieur BERTHOLOME Gérard, à concurrence de nonante-trois parts.

1° Projet de scission  Rapports  Documents mis à la disposition des actionnaires de la société scindée

1) le projet de scission de la société établi en date du le trente avril deux mil quatorze, conformément à l'article 743 du Code des sociétés et déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège, Ce projet de scission a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège, le quatorze mai et publié aux annexes du Moniteur belge le vingt-six mai suivant sous numéro 14106841, soit six semaines au moins avant ce jour, par les administrateurs de la société scindée, ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe..

2) ie rapport de REWiSE S.C.P.R.L., représentée par Pierre Aboyer, Réviseurs d'entreprises dont le siège social est établi à 4020 Liège, rue des Vennes 151, rapport relatif aux apports en nature, dressé en date du 29 septembre 2014 conformément à l'article 219 du Code des sociétés.

Le rapport de Monsieur Pierre Alcover conclut dans les termes suivants

« L'opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste en la constitution de la société privé à responsabilité limitée « BERTHOLOME & HANQUET» au moyen d'apports en nature.

Les biens constitutifs des apports en nature consistent en une universalité de biens représentatifs d'une branche d'activité de la société privé à responsabilité limitée « BFGH FUNERAL » qui les transfère dans le cadre d'une scission partielle en application de l'article 743 du Code des Sociétés.

Les modes d'évaluation adoptés sont, compte tenu du cadre juridique de l'apport résultant d'une scission partielle, la valeur nette comptable des actifs et passifs relatifs à la branche d'activité et les éléments de fonds propres répartis de manière proportionnelle aux actifs nets résultant de la scission.

En contrepartie de ces apports, la société émettra 186 parts sociales ordinaires sans désignation de valeur nominale. Ces parts sociales seront attribuées aux associés de la société scindée dans la même proportion que leur détention actuelle dans cette société,

En conclusion, au terme de contrôles effectués en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous sommes d'avis que:

-La description des biens apportés répond à des conditions normales de clarté et de précision et est de nature à satisfaire les besoins d'information des comparants ;

- Les modes d'évaluation adoptés sont justifiés par tes principes de l'économie d'entreprises ;

So 5 A s's 3

Mentionner sur la derniére page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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- Les valeurs auxquelles conduisent les modes d'évaluation correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre, de telle sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués,

i! convient enfin de souligner que nous ne nous prononçons pas sur le caractère légitime et équitable de l'opération qui vous est proposée.

Liège, le 29 septembre 2014

REWISE S.C.P.R.L.

Représentée par

Pierre ALCOVER,

Réviseur d'entreprises associé »

2°  Conformément à l'article 745 dernier alinéa, et 746, dernier alinéa du Code des sociétés, la société

comparante constate la non-application de ces deux articles relatifs à l'établissement du rapport écrit et circonstancié du conseil d'administration et du rapport de contrôle du reviseur d'entreprises étant donné que les actions de la nouvelle société seront attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société.

3°  Modifications importantes du patrimoine

La société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission susmentionné, en application de l'article 747 du Code des sociétés.

l'assemblée générale extraordinaire de ses associés de la société scindée :

1°  a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions;

2° -- a constaté la non application des articles 745 et 746 du Code des Sociétés relatifs à l'établissement du rapport écrit et circonstancié du conseil d'administration et du rapport de contrôle du reviseur d'entreprises étant donné que les actions de la nouvelle société seront attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société,

3° -- a décidé la scission de la société comparante aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert partiel de son patrimoine actif et passif à la présente société privée à responsabilité limitée «BERTHOLOME et HANQUET » qu'elle constitue, moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de la société scindée de cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée «BERTHOLOME et HANQUET », qui seront réparties entre les associés de la société scindée, à raison d'une part sociale de la société «BERTHOLOME et HANQUET » pour une part sociale de la société scindée, et sans soulte;

4°  a proposé de créer une société privée à responsabilité limitée nouvelle et a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la société privée à responsabilité limitée «BERTHOLOME et HANQUET » à constituer par voie de scission partielle;

5°  e constaté les effets légaux de la scission par constitution, à savoir:

1. les associés de la société scindée deviennent associés de la société «BERTHOLOME et HANQUET», conformément à la répartition prévue dans le projet de scission;

2, Une partie du patrimoine actif et passif de ia société scindée est transféré à la société «BERTHOLOME et HANQUET », présentement constituée.

6°  e conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission aux deux gérants de celle-ci et a conféré audits gérants les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la scission partielle,

CECi EXPOSE,

La société comparante confirme la décision de scission par constitution de la présente société et déclare

transférer à la présente société les éléments d'actif et de passif suivants

ON OMET.

b) Conditions générales du transfert

1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation active et passive de la société à scinder arrêtée au 28 février 2014.

Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis cette date sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société "BERTHOLOME et HANQUET", bénéficiaire des éléments transférés, à charge pour ces dernières d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant auxdits éléments.

2) Le transfert dans les comptabilités de la société bénéficiaire "BERTHOLOME et HANQUET" du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 28 février 2014

3) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au passif de la société scindée le seront pour compte de la société "BERTHOLOME et HANQUET',

4) En vue d'éliminer toute contestation relative sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition ci-avant ne serait pas suffisamment précise, il est expressément convenu, eu égard au disposition de l'article 744 du Code des sociétés que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établis avec certitude à qui ils sont attribués resteront à la société à scinder, la société privée à responsabilité limitée "BFGH FUNERAL"

5) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société "BERTHOLOME et HANQUET", qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société BFGH FUNERAL.

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6) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la société bénéficiaire du transfert par voie de scission.

7) Les attributions aux associés de la société scindée des actions des sociétés bénéficiaires s'effectuent sans soulte.

Le présent transfert est fait à charge pour la présente société de :

 supporter tout le passif de la société scindée envers les tiers décrit ci-avant, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée, relativement aux éléments transférés;

 respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments transférés;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

o) Rémunération du transfert

En rémunération de ce transfert, il est attribué Immédiatement et directement aux associés de la société scindée, cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée «BERTHOLOME et HANQUET », qui seront réparties entre les associés de la société scindée, à raison d'une part sociale de la société «BERTHOLOME et HANQUET » pour une part sociale de la société scindée.

Les associés de la société comparante deviennent dès lors directement associés de la présente société.

d) Capital

En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que le capital social de la société

présentement constituée est fixé à trois mille quatre cent dix euros soixante-trois cents (3.410,63 E).

Il est représenté par (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/cent quatre-vingt-sixième, toutes entièrement libérées.

e) La comparante constate que le montant du capital est inférieure au minimum légal aussi décide-t-elle d'immédiatement augmenter de capital en espèces à concurrence de quinze mille cent quatre-vingt-neuf euros trente-sept cents pour le porter de trois mille quatre cent dix euros soixante-trois cents à dix-huit mille six cents euros, par la création de cent septante parts nouvelles et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.

Cette augmentation de capital sera intégralement soucrite par chaque associé, en proportion des droits qu'il détient dans le capital, et libérée à la souscription à concurrence d'un/tiers au minimum.

2, réalisation de l'apport

Et à l'instant interviennent Monsieur HANQUET François Georges Louis, né à Rocourt le dix-neuf février mil neuf cent septante domicilié à 4050 Chaudfontaine, Rue de la Béôle 112 et Monsieur BERTHOLOME Gérard Léon Joseph, né à Bellaire le vingt-sept août mil neuf cent soixante-trois, domicilié à 4610 Beyne-Heusay, Rue de Mouscron 9. Lesquels ont déclaré souscrire les cent septante parts nouvelles, au prix de quatre-vingt-neuf euro trente-cinq cents chacune, comme suit :

-par Monsieur HANQUET François, à concurrence de quatre-vingt-cinq

- par Monsieur BERTHOLOME Gérard, à concurrence de quatre-vingt-cinq parts

Tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que l'augmentation de capital est entièrement souscrite et que chaque part sociale est libérée à hauteur d'au moins unitiers par un versement en espèces cinq mille septante qu'ils ont effectué au compte numéro BE03 0689 0099 9984 ouvert auprès de Beillus au nom de la société privée à responsabilité limitée " BERTHOLOME et HANQUET ", de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cinq mille septante euros.

STATUTS

Article 1 Forme

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée,

Article 2 Dénomination

Elle est dénommée BERTHOLOME et HANQUET.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous formes électronique ou non, émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL ».

Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du numéro d'entreprise, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM », suivi directement de l'indication du Tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège ainsi que le cas échéant l'indication que la société est en liquidation.

Article 3 Siège social

Le siège social est établi à 4610 Beyne-Heusay, nie Albert ler, 23. il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique eu de [a région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 Objet

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La société a pour objet la participation dans les sociétés et la participation à la gestion dans un sens large de toute société ou entité dont l'objet relève de la diffusion ou le développement des arts funéraires au sens large, soit les cérémonies, les monuments et toutes activités de constructions, de placement ou de réalisations d'articles ou de manifestations ayant un rapport direct ou indirect avec l'art funéraire.

La société pourra directement ou indirectement effectuer tous les actes se rapportant aux entreprises de pompes funèbres, thanatopraxie, import-export de matériel ayant un rapport direct ou indirect avec l'objet social ainsi que la construction, ta transformation et la vente de tous monuments funéraires.

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement a son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation et s'intéresser de toutes manières et en tous lieux dans toutes sociétés ou entreprises dont l'objet serait susceptibles de constituer pour elle une source ou un débouché

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayaht un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

Article 5 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros. Il est divisé en 356 parts sans valeur nominale, représentant chacune uni (11356e) de l'avoir social, libérées à concurrence d'unitiers lors de la constitution.

Article 7 Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 8 Cession et transmission de parts

Tout associé qui voudra céder ses parts devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé, il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 Gérance

La société est administrée par une ou plusieurs personnes, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir fa qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 Rémunération

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Sauf décision contraire de rassemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. li peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier samedi du mois de décembre, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi,

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital,

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par leur représentant permanent.

Article 16 Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 Présidence Délibérations Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

Article 19 Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans te respect des dispositions légales.

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que rassemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 Effection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Volet B - Suite

Article 23 - Autorisations préalables

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

Le Notaire a spécialement attiré l'attention du gérant quant à ia nécessité de posséder certaines qualifications afin de pouvoir excéder ces fonctions.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1' Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente juin deux mil quinze.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil quinze.

3' 3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires : Monsieur François HANQUET et Monsieur

Gérard BERTHOLOME, prénommés, qui ont déclaré accepter.

Ils sont nommés jusqu'à révocation.

4° Les comparants ne désignent pas de commissaire reviseur

Engagements pris au nom de la société en formation.

1, Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Les gérants reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le 28 février 2014 par la société scindée, précitée, au nom de la société en formation,

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Déclarations fiscales.

La présente scission est effectuée sous le bénéfice des articles 117 § 1 et 120 alinéa 3 du code des droits

d'enregistrement, des articles 211 et suivants du code des impôts sur les revenus et de l'article 11 du code de

la T.V.A., l'apport constituant une universalité de biens et étant uniquement rémunéré en droits sociaux.

Pour l'application de l'article 211 nouveau du code des impôts sur les revenus, l'assemblée déclare :

- que fa société scindée et la société bénéficiaire ont leur siège social en Belgique ;

- que l'opération de scission est réalisée conformément aux dispositions du code des sociétés ;

- que la scission répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Hervé RANDAXHE, notaire.

Déposé en même temps : expédition de l'acte avec annexes.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BERTHOLOME ET HANQUET

Adresse
RUE ALBERT IER 23 4610 BEYNE-HEUSAY

Code postal : 4610
Localité : BEYNE-HEUSAY
Commune : BEYNE-HEUSAY
Province : Liège
Région : Région wallonne