EGECOMI

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. EGECOMI
Dénomination : EGECOMI
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 432.860.916

Publication

06/02/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe ?MD WORD 11.1

Depose au ._irere

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TRIBUN!. DE COWERCE DE- VEEVia!,

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Greff

N° d'entreprise 0432.860.916

Dénomination

(en entier) : EGECOMI

(en abrégé) :

Forme juridique: Société Anonyme

Siège : 4880 Aube!, rue de Battice, 96

(adresse complète)

Obie (s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 537 DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS - REFONTE DES STATUTS SANS MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

D'un acte reçu par le Notaire Anna PONENTE, à Aubel, le quatorze janvier deux mil quatorze, suivi de la mention: «Enregistré à Herve, le vingt-et-un janvier 2014 Rôle(s): Huit Renvoi: / Vol: 5/32 Folio: 43 Case: 7 Reçu : cinquante euros -50,00 - L'inspecteur principal», il résulte que:

S'est réunie rassemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme " EGECOMI ", dont le siège social est établi à AUBEL, rue de Battice, 96.

L'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité :

PREMIERE RESOLUTION

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 décembre 2013, les actionnaires ont décidé de procéder à une distribution de dividende prélevé sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale ordinaire du 29 juin 2012 portant sur les comptes clôturés au 31 décembre 2011 en vue de procéder à une augmentation de capital en application de l'article 537 du Code des Impôts sur les revenus.

Il a été décidé de distribuer un dividende de six cents mille euros (600.000,00 E) afin de pouvoir ensuite procéder à une augmentation de capital de l'intégralité des nonante pour cent (90 %) de ce montant (précompte mobilier déduit) soit une augmentation de capital de cinq cent quarante mille euros (540.000,00 El

De sorte que l'Assemblée décide d'augmenter le capital social pour le porter de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 E) à six cent un mille cinq cents euros (601.500,00¬ ) sans création d'actions nouvelles, par apport en numéraire, chaque associé souscrivant à la présente augmentation de capital dans la proportion de sa participation actuelle dans le capital de société.

DEUXtEME RESOLUT1ON

Les souscripteurs déclarent que les fonds destinés à la libération de leur apport en numéraire, soit cinq cent quarante mille euros (540.000,00 E) ont été déposés sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de BELFIUS sous le numéro BE81 0882 6366 8324.

Monsieur DOOME Henri souscrit à concurrence de cent trente-cinq mille euros (135.000,00 E)

Madame DOOME Nathalie souscrit à concurrence de trois cent quarante-neuf mille six cent cinquante euros (349.650,00¬ ) et

Madame DOOME Sylvie souscrit à concurrence de cinquante-cinq mille trois cent cinquante euros (55.350,00 E).

Les souscripteurs déclarent que l'apport en numéraire provient en totalité de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 27 décembre 2013, aux termes de laquelle il a été décidé de procéder à la distribution de dividendes par application de l'article 537 alinéa 1 CIR92.

L'attestation bancaire a été produite au notaire soussigné afin d'être conservée au dossier.

TROISIEME RESOLUTION

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acier que l'augmentation de capital est entièrement souscrite et libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à six cent un mille cinq cents. euros (601.500,00 E) et est représenté par huit cents actions (800) actions sans désignation de valeur nominale.

QUATRIEME RESOLUTION

En vue de mettre les statuts de la société en conformité avec les résolutions qui précèdent et avec le Code des Sociétés et les nouvelles dispositions légales, l'assemblée délibère sur chacune des modifications à apporter au texte des statuts de la société, et, après avoir voté ces modifications une à une et à l'unanimité, elle

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

d décide à nouveau, à l'unanimité, de remplacer purement et simplement le texte des statuts existant de la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge société par le nouveau texte suivant :

« I. - CARACTERES DE LA SOC1ETE

ARTICLE 1 - Dénomination

La société adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée « EGECOMI ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres

documents, sous forme électronique ou non, émanés de la société doivent contenir les indications suivantes :

1° la dénomination de la société, précédée ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou

« sa»;

20 l'indication précise du siège de la société:'

30 le numéro d'entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de

l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social

ARTICLE 2 Siège social

Le siège social est établi à Aubel, rue de Battice, 96.

II peut être transféré en tout endroit de la région de tangue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3- Objet

La société a pour objet tous travaux de secrétariat, d'étude de marché, d'offres et de remises de prix, d'études de projets, d'établissement de devis pour compte de tiers ainsi que tous travaux de bureau en général de même que tous placements mobiliers et immobiliers et l'assistance administrative aux entreprises, de même que toutes opérations se rapportant à l'achat, la vente, la gestion, la location, l'entretien, la construction, la transformation, le lotissement et la promotion de tout bien immobilier quelconque, en Belgique ou à l'étranger.

La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou de toute autre manière dans toutes entreprises, activités, associations, ou sociétés ayant ou non un objet similaire, analogue ou connexe, de nature à favoriser celui de la société et dont le concours lui serait utile.

Elle pourra faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation de son objet.

ARTICLE 4- Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

Il. - CAPITAL

ARTICLE 5 Montant et représentation

Le capital social est fixé à la somme de six cent un mille cinq cents euros (601.500,00 ¬ ),

Il est divisé en huit cents (800) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/huit centième de l'avoir social, entièrement libérées.

ARTICLE 6 Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions des légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

ARTICLE 7  Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine le 5 conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

III - TITRES

ARTICLE 8 Nature des titres

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Les actions, non entièrement libérées, sont et restent nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs, ou dématérialisés, dans 1e$ limites et aux conditions prévues par la Loi.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives et ne peuvent être cédées qu'avec l'autorisation et l'agrément du conseil d'administration selon la procédure visée à l'article 10 des statuts.

Il est tenu au siège, le cas échéant, un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

La transmission d'actions nominatives n'est opposable qu'à dater de l'inscription dans le registre.

Leur titulaire peut à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de compte agréé ou d'un organisme de liquidation.

Le conseil d'administration est autorisé, dans les limites de la loi, à fixer les modalités de l'échange des anciens titres au porteur en titres dématérialisés et/ou nominatifs.

La société peut émettre des obligations par décision de l'assemblée générale des actionnaires. Le Conseil d'administration en déterminera les conditions.

ARTICLE 9

Chaque action confère:

-un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.

-une voix à l'assemblée générale.

Il pourrait être créé plusieurs catégories d'actions.

ARTICLE 10.- Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, le conseil d'administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant la propriétaire à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 11  cessions et transmissions de parts.

A/ Règles communes

Sauf les exceptions prévues par la loi, les cessions et transmissions d'actions à des tiers non-actionnaires de la société sont soumises aux dispositions du présent article sous liftera B (cessions entre vifs) et sous littera C (transmissions pour cause de mort).

Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert d'actions (de titres), volontaire ou forcé, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en pleine propriété ou en nue-propriété.

Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.

B/ Cessions entre vifs

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions doit en aviser le conseil d'administration en indiquant le nombre et les numéros des actions qu'il envisage de céder, le prix demandé, l'identité du candidat cessionnaire, personne physique ou morale, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.

Dans le mois de l'envoi de la demande d'agrément, le conseil d'administration statue sur l'agrément du cessionnaire proposé à la majorité des deux-tiers de ses membres.

La décision du conseil d'administration n'est pas motivée : elle est notifiée au cédant dans les huit jours. A défaut de notification, le conseil d'administration est réputé avoir donné son agrément à la cession.

En cas de refus d'agrément, l'actionnaire cédant doit notifier au conseil d'administration s'il renonce ou non à son projet de cession dans les huit jours à dater de l'envoi de la notification de refus par le conseil d'administration. A défaut de notification par fe cédant au conseil d'administration, le cédant est réputé avoir renoncé à son projet de cession.

Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s'ouvre au profit de ses coactionnaires un droit de préemption portant sur [es actions offertes, ce dont le conseil d'administration avise sans délai les actionnaires.

Dans les quinze jours de cette information par le conseil d'administration, les actionnaires font savoir à celui-ci s'ils exercent ou non leur droit de préemption en mentionnant le nombre d'actions qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut renonciation au droit de préemption. Les actionnaires peuvent aussi renoncer expressément à leur droit de préemption par lettre recommandée adressée au conseil d'administration dans le même délai.

L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des actions proposées par le cédant.

Le droit de préemption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans fractionnement d'actions. Le non-exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préemption accroît celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. Le conseil d'administration en avise les intéressés sans délai.

, , , Si le nombre d'actions pour lesquelles le droits de préemption a été exercé est supérieur au nombres d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital et sans fractionnement d'actions. Le conseil d'administration en avise les intéressés sans délai.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre d'actions offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les actions peuvent être librement cédées au tiers candidat-cessionnaire.

Les actions sont acquises au prix proposé par le cédant ou, à défaut d'accord sur le prix, au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des Sociétés ou, à défaut de commun accord sur l'expert, par le président du Tribunal de commerce statuant comme en référé.

La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les soixante jours de sa désignation.

Si le prix déterminé par l'expert est inférieur ou supérieur de plus de 20 % à celui proposé dans l'offre initiale du cédant, le cédant ou le cessionnaire peuvent renoncer à leur projet respectif.

L'acquéreur est tenu de payer le prix dans tes trente jours de sa détermination, à moins que les parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal au taux de l'Intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.

Les frais de procédure sont à charge des cédants et des acquéreurs par moitiés égales,

C. Transmissions pour cause de mort

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. La demande d'agrément ou l'invitation à exercer le droit de préemption sera adressée au conseil d'administration par les ayants droits de l'actionnaire prédécédé, qui seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire dans les cinq mois du décès.

ARTICLE 12.- Emission d'obligations

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par les articles 468, 489 et suivants du Code des sociétés.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

ARTICLE 13. - Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle sera représentée par son "représentant permanent", à savoir, la personne physique désignée en cette qualité parmi les associés, gérants, administrateurs ou travailleurs de cette société et dont la désignation a fait l'objet d'une publication par extrait aux Annexes du Moniteur belge.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 14,- Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 15.- Présidence

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s'il le juge opportun, un vice-président..

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 16.- Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président s'il en existe ou, à leur défaut, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet

ARTICLE 17.- Délibérations du conseil d'administration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

N Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. (A la première réunion du conseil d'administration, il n'y a toutefois pas de condition de présence).

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante. ARTICLE 1¬ 1.- Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou par un administrateur-délégué..

ARTICLE 19.- Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous !es actes contribuant à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 20.- Gestion journalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent ie titre d'administrateur-délégué;

- soit à un eu plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

- soit à un comité exécutif dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ou non.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 21.- Représentation - actes et actions judiciaires

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

 soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

 soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. ARTICLE 22.- Contrôle

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire aura dès lots individuellement les pouvoirs d'Investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable., La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire réviseur.

Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée générale. Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par les articles 137 à 140 du Code des sociétés.

V. ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 23.- Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 24,- Réunion

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier samedi du mois de juin de chaque année, à onze

heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 25.- Convocations

Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, à

l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 26.- Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le

dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si le

conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre

ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres

pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 27.- Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que

celui-ci soit lui-même actionnaire ou qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire. Les

mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

ARTICLE 28.- Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un

vice-président ou, à leur défaut, par l'administrateur-délégué.

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par le plus

fort actionnaire présent et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même importance.

Le président désigne le secrétaire.

Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses

membres.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 29.- Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 30.- Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 31.- Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide

autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 32.- Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux oui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

A

Volet B - Suite

inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une fusion, une scission," un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité respectivement requises par la loi.

ARTICLE 33.- Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

VI. ÉCRITURES SOCIALES - RÉPARTITIONS

ARTICLE 34.- Écritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

ARTICLE 35.- Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 36.- Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. II doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 37,- Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de

ces acomptes et le date de leur paiement.

ARTICLE 38.- Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination,

par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

ARTICLE 39.- Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable_

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

VIII_ DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 40.- Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 41.- Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 42.- Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions !égales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées

non écrites. »

SEPTIEME RÉSOLUTION

L'assemblée confère au Conseil d'Administration, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des

résolutions qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme,

Anna PONENTE

Notaire à Aube!

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte

- coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

13/03/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

- 4 MS 7013

LetrÉfleier

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant couvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination: EGECOMI Le Greffier délégua, Monique COUTELIER

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue de Battice, 96 à 4880 AUBEL

N° d'entreprise : 0432.860.916

Objet de racle : Nomination et renouvellement de mandats



d



Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 2 janvier 2013 ORDRE DU JOUR

1)Nomination

2)Renouvellement de mandats

-L'assemblée générale décide à l'unanimité d'accepter la nomination de Nathalie DOOME (domiciliée rue Tisman n° 35 à 4880 Aubel et dont le numéro national est le 76.12.22-060-87) en qualité d'administrateur. Son mandat débute le ler janvier 2013 et expirera le 31 décembre 2018.

-Les mandats de Henri Doome (domicilié rue de Messitert n°24A à 4880 Aubel et dont le numéro national est le 60.11.24-163.66), Josiane Wetzels (domiciliée rue de Messitert n°3 à 4880 Aubel et dont le numéro national est le 52.09.04-132-30) et Jean-Marie Doome (domicilié rue de Messitert n°3 à 4880 Aubel et dont le numéro national est le 41.07.07419-96) sont renouvelés, et ce pour une nouvelle période de 6 années. Les mandats expireront également le 31 décembre 2018.

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée à 20 heures et le présent procès-verbal signé séance tenante.

Pour extrait certifié conforme à l'original,

Henri DOOME

Administrateur délégué

Déposé en même temps : procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 2 janvier 20'13

30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 29.08.2012 12457-0066-016
20/01/2012
ÿþti

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

1111111M1?11A110,1)1,1,11111

N° d'entreprise : 0432.860.916 Dénomination

(en entier) : EGECOMI

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4880 AUBEL, rue de Battice 96

Objet de l'acte : DEMATERIALISATION TITRES AU PORTEUR - TEXTE COORDONNE DES STATUTS

D'un acte reçu par Maître Philippe BINET, notaire à Aubel, en date du vingt-neuf décembre deux mil onze,; en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société anonyme "EGECOMI"

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes:

Première résolution :

A l'unanimité, l'assemblée décide de convertir les titres au porteur en titres nominatifs.

Deuxième résolution

A l'unanimité, l'assemblée décide de remplacer le premier paragraphe de l'article 8 des statuts par le texte

suivant :

"Les titres sont nominatifs.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre.

connaissance. "

Troisième résolution

A l'unanimité, l'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'adminis-tration pour la réalisation de ce qui

précède et notamment la dématérialisation des titres ainsi que de dresser le texte coordonné des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge

Maître Philippe BINET

Notaire

rue de la Bel 51

4880 Aubel

acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte:

- l'expédition

- la coordination des statuts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

i3epasé au 8reite du

TRIRk1NAl. DE Ct3tt9MEFlCE DE UEE3UIERS

~ 9 JAN, 2012

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



01/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 30.08.2011 11449-0021-015
05/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 30.06.2010 10246-0316-012
12/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.06.2009, DPT 09.06.2009 09209-0002-014
24/06/2008 : VV058160
30/08/2007 : VV058160
30/08/2006 : VV058160
10/10/2005 : VV058160
27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.06.2015, DPT 23.07.2015 15327-0404-017
12/10/2004 : VV058160
17/10/2003 : VV058160
28/10/2002 : VV058160
07/06/2002 : VV058160
15/02/2002 : VV058160
14/09/2001 : VV058160
08/09/2001 : VV058160
11/09/1999 : VV058160
07/09/1994 : VV58160
28/08/1991 : VV58160
13/01/1988 : VV58160
22/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 04.06.2016, DPT 19.08.2016 16436-0474-017

Coordonnées
EGECOMI

Adresse
RUE DE BATTICE 96 4880 AUBEL

Code postal : 4880
Localité : AUBEL
Commune : AUBEL
Province : Liège
Région : Région wallonne