GAM

Société anonyme


Dénomination : GAM
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 472.111.569

Publication

13/05/2014
ÿþMOD WORD I1.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

;lep de Verviers

N° d'entreprise : BE 0472.111.569

Dénomination

(en entier) : GAM S.A.

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue du Bac 5 B 2/1 4950 WAIMES (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Dépôt du Projet de scission partielle de la S.A. GAM par apports à la S.P.R.L. GAM Studios et à la SA. MEDIA TV Studios à constituer

Dépôt conformément à l'article 743 du Code des sociétés d'un projet de scission partielle par constitution de deux nouvelles sociétés, établi par le conseil d'administration de GAM S.A. en vue de sa scission partielle au bénéfice de la S.P.R.L. GAM Studios à constituer et de la SA. MEDIA TV Studios à constituer.

Un extrait est reproduit ci-après.

1.Cadre juridique

Conformément aux articles 677, 679 et suivants du Code des sociétés, nous avons l'honneur de présenter ci-après un projet de scission partielle de la S.A. GAM (ci-après la « Société ») par apports à la S.P.R.L. GAM STUDIOS et à la S.A. MEDIA TV STUDIOS à constituer.

En résumé, la Société propose de transférer, sans dissolution, à deux sociétés à constituer, des éléments de son patrimoine, activement et passivement, lesquels éléments constituent des activités immobilières et commerciales distinctes, moyennant attribution aux actionnaires de la Société des parts de la S.P.R.L. GAM STUDIOS ainsi que des actions de la S.A. MEDIA TV STUDIOS, à constituer.

Le présent projet de scission partielle est établi conformément à l'article 743 du Code des sociétés.

2.Raison d'être du projet de scission

La décision du conseil d'administration de la Société de proposer à l'assemblée générale la scission' partielle de la Société par transfert d'éléments de l'actif et du passif constitutifs d'activités commerciales: distinctes de la société à la S.P.R.L. GAM STUDIOS et à la S.A. MEDIA TV STUDIOS à constituer est motivée: par les objectifs économiques, financiers et juridiques suivants :

-Historique depuis 2006, la Société a cessé ['exploitation commerciale par elle-même de ses studios ; celle-ci a était confiée à des sociétés externes depuis lors. La Société possède un immeuble principalement: résidentiel et deux immeubles industriels, l'un aménagé spécifiquement pour l'audio professionnel et l'autre. aménagé spécifiquement pour fa télévision et l'audio

-La Société a trouvé des partenaires financiers pour développer sensiblement les activités commerciales audio professionnel» et de « télévision et audiovisuel » par augmentation de capital etiou par prêt. D'une part,' un groupe d'investisseurs est en effet intéressé par le développement de l'activité audio-visuelle et télévisuelle, et d'autre part, un particulier est intérressé par le développement de l'audio professionnel. Ces investisseurs ne sont pas intéressés par la partie résidentielle.

-Afin de permettre ce développement commercial et ['arrivée de ces nouveaux actionnaires, il s'agit de séparer juridiquement le patrimoine de la Société en trois parties : l'immobilier résidentiel conservé au sein de la Société, le « studio GAM » établi dans une fermette ainsi que son activité commerciale centrée sur la musique à apporter dans une nouvelle société, et le bâtiment industriel contenant [es studios audio - TV « la chapelle et illusion » avec son activité commerciale centrée sur [a vidéo et la TV à apporter dans une nouvelle société«

-La scission de la Société permettra également de simplifier l'architecture de celle-ci en attribuant une seule société à chaque activité opérationnelle spécifique (et l'immobilier qui lui est affecté).

La scission partielle de la Société s'inscrit donc dans le cadre d'un processus qui vise à isoler les activités exercées (et l'immobilier qui leur est affecté) au sein de sociétés distinctes et autonomes, chacune d'entre elles: demeurant au sein du même groupe.

L'opération ainsi réalisée favorisera un développement plus harmonieux de la Société et assurera une pérennité renforcée du groupe, en lui permettant de gagner en efficience dans la gestion de chacune des divisions. La scission partielle envisagée permettra aussi à chaque société du groupe de définir ses propres projets d'investissements. Par ailleurs, chaque société pourra se présenter aux banques, aux investisseurs et

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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aux partenaires commerciaux, avec un savoir-faire propre et un profil bien défini. L'autonomie financière de

chacune des divisions sera assurée.

Le personnel de la Société ne sera pas affecté par cette opération de scission partielle.

II est donc proposé à l'assemblée générale d'apporter l'immobilier industriel et technique relatif à « la

chapelle et illusion » et son activité commerciale spécifique à la S.A. MEDIA TV STUDIOS à constituer, le «

studio GAM » et son activité commerciale propre à la société SPRL GAM STUDIOS à constituer et de

conserver au sein de la S.A. GAM la branche d'activité « immobirier résidentiel ».

La scission partielle permettra ainsi à la S.P.R.L. GAM STUDIOS à constituer de se concentrer sur la

gestion et le développement de son activité commerciale centrée sur l'audio et plus particulièrement dans le

domaine de l'industrie musicale ainsi que l'arrivée d'un partenaire privé.

En outre,e lie permettra à la S.A. MEDIA TV STUDIOS à constituer de développer son activité commerciale

centrée sur l'audio-visuel et la télévision et de l'ouvrir à un actionnariat plus large afin de l'inclure dans un

groupe media.

Cette scission permettra également une répartition plus adéquate des tâches et des compétences au sein

du management des sociétés.

Une partie des administrateurs actuels se consacrera à la gestion de la société immobilière GAM S.A., une

autre partie enrichie de nouveaux administrateurs se consacrera plus particulièrement à la gestion de l'activité

commerciale de la S.P.R.L. GAM STUDIOS, une autre partie enrichie également de nouveaux administrateurs

se consacrera à la gestion de l'activité commerciale télévisuelle et de l'immobilier industriel S.A. MEDIA TV

STUDIOS.

MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 743 DU CODE DES SOCIETES

I.Société participant à la scission partielle et sociétés à constituer

I.1.Société qui sera partiellement scindée

1.1.1 . Forme

Société Anonyme

1.1.2. Dénomination

GAM S.A.

1.1.3.Siege social

Rue du Bac, 5 b 2,1

4950 WAIMES

I.1.4.R.P,M. et de l'entreprise.

R.P.M. VERVIERS

BE 0472.111.569

1.1 .5.Historique de la société

GAM a été constituée par acte reçu par le notaire Erwin MARAITE, Notaire à Malmédy.

1.1.6. Représentation

La société est ici représentée par son Administrateur Délégué Monsieur Simon Piront.

1.,1.7.0bjet social

L'objet social de la société est actuellement libellé comme suit :

La société a pour objet de faire en Belgique ou à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui, par

elle-même pour ou par tous sous-traitants :

- la création et la gestion de studios d'enregistrement audio, vidéos, télés et multimédias;

- tous les métiers de la communication, le graphisme, la production, l'édition, l'achat, la location et la vente en gros et en détail, l'importation et l'exportation de disques, compact-disques, cassettes, bandes magnétiques, bandes vidéo, films et en général de tous supports audio, vidéos et télévisuels réalisé par des procédés connus ou à découvrir, de même que toutes productions multi média;

- la recherche et l'étude, la fabrication, la promoticn, la location, le leasing, le commerce en gros et en détail, l'importation et l'exportation d'appareils électriques, électroniques, d'instruments de musique et d'informatique, d'instruments généralement quelconques et en particulier dans les secteurs audio, vidéo, hi-fi et télévisuel, y compris la réparation et l'entretien;

- l'organisation sous toutes formes de manifestations quelconques, notamment festivals et concerts de musique.

La société peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

La société a en outre pour objet la gestion, l'administration et l'exploitation ainsi que la mise en valeur du portefeuille et du patrimoine mobilier et immobilier qui lui sera apporté par ses actionnaires ou qu'elle acquerra autrement.

Elle pourra cautionner ou avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens, meubles ou immeubles, affecter en hypothèque à la garantie des engagement qu'elle pourrait souscrire en personnel ou ceux que des tiers pourraient souscrire.

La société peut également effectuer des placements mobiliers à court, moyen ou long terme.

Elle peut également participer à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et leur prêter tout concours que ce soit par des prêts, des garanties ou de toute autre manière, notamment par le consulting.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise,

à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

1.1.8.Capital et nombre d'actions

Le capital social de la S.A. GAM s'élève à E 62.000,00 représenté par 62000 actions sans désignation de

valeur nominale.

Le capital est entièrement souscrit et libéré.

1.2. Sociétés bénéficiaires des apports

1.2.A.1. Forme

Société Anonyme

1.2.A.2, Dénomination

Média TV Studios S.A.

12.A.3.Slege social

Rue du Bac,7 é 4950 WAIMES

1.2.A.4.R.P.M. et de l'entreprise.

R.P.M. VERVIERS: Non encore attribué

I.2.A.5.0bjet social

La SA Média TV Studios aura pour objet :

La société a pour objet de faire en Belgique ou ê l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte

d'autrui, par elle-même ou par tous sous-traitants :

- l'exploitation, la gestion des studios de tournage et d'enregistrements audio, vidéos, télés, web et multimédias ou toute autre technologie à découvrir dans ce secteur;

- la diffusion et la gestion de chaînes de télévision et de sites internet;

- la création, l'acquisition et la vente de décors, de costumes ou de tous accessoires généralement

quelconques liés à la création de programmes télévisuels;

- tous les métiers liés aux médias, la communication, le graphisme, ia production, l'édition, l'achat, la

location et la vente en gros et en détail, l'importation et l'exportation de contenu audio-visuel sous quelque que

format que ce soit et en générai de tous supports audio, vidéos et télévisuels réalisés par des procédés connus

ou à découvrir, de même que toutes productions multi média;

La société peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

La société a en outre pour objet la gestion, l'administration et l'exploitation ainsi que la mise en valeur du

portefeuille et du patrimoine mobilier et immobilier qui lui sera apporté par ses actionnaires ou qu'elle acquerra

autrement.

Elle pourra cautionner ou avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens, meubles ou

immeubles, affecter en hypothèque à la garantie des engagement qu'elle pourrait souscrire en personnel ou

ceux que des tiers pourraient souscrire.

La société peut également effectuer des placements mobiliers à court, moyen ou long terme.

Elle peut également participer à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales,

financières ou immobilières et leur prêter tout concours que ce soit par des prêts, des garanties ou de toute

autre manière, notamment par le consulting ou en tant qu'administrateur, auquel cas elle désignera un

représentant permanent.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise,

à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

1.2.B. Société bénéficiaire de l'apport

1.2.B.1. Forme

Société Privée à Responsabilité Limitée

1.2.13.2. Dénomination

GAM Studios S.P.R.L.

I.2.B.3.Siege social

Rue du Bac, 5132.1 à 4950 WAIMES

1.2.13.4.R.P.M. e de l'entreprise.

R.P.M. VERVIERS : Non encore attribué

1.2.B.5.0bjet social

La SPRL GAM Studios aura pour objet :

La société a pour objet de faire en Belgique ou à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte

d'autrui, par elle-même ou par tous sous-traitants :

- la création et la gestion de studios d'enregistrement audio destinés principalement à la musique et au

"sound design";

- toue les métiers liés à l'industrie musicale, notamment et sans que cette liste soit limitative : la production,

l'édition, la communication, le graphisme, l'achat, la location et la vente en gros et en détail, l'importation et

l'exportation de fichiers numériques, disques, vinyles, compact-disques, cassettes, bandes magnétiques,

. .. -. bandes vidéo, vidéo clip, films et en général de tous supports audio, et audio-visuels réalisé par des procédés connus ou à découvrir, de même que toutes productions multi média;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge - l'organisation et la vente de séminaires et de formations dans le domaine musical et technologique, notamment, cours d'ingénieur du son, de chant, d'instrument de musique, de MAO (musique assistée par ordinateur), etc..

- l'organisation sous toutes formes de manifestations quelconques, notamment festivals et concerts de musique;

- la recherche et l'étude, la fabrication, la promotion, la location, le leasing, le commerce en gros et en détail, l'importation et l'exportation d'appareils électriques, électroniques, d'instruments de musique et d'informatique, d'instruments généralement quelconques et en particulier dans les secteurs audio, vidéo, bi-fi et télévisuel, y compris la réparation et l'entretien.

La société peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

La société a en outre pour objet la gestion, l'administration et l'exploitation ainsi que la mise en valeur du portefeuille et du patrimoine mobilier et immobilier qui lui sera apporté par ses actionnaires ou qu'elle acquerra autrement.

Elle pourra cautionner ou avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens, meubles ou immeubles, affecter en hypothèque à fa garantie des engagement qu'elle pourrait souscrire en personnel ou ceux que des tiers pourraient souscrire.

La société peut également effectuer des placements mobiliers à court, moyen ou long terme.

Elle peut également participer à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et leur prêter tout concours que ce soit par des prêts, des garanties ou de toute autre manière, notamment par le consulting ou en tant qu'administrateur, auquel cas elle désignera un représentant permanent.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Il. Rapport d'échange

Les éléments actifs et passifs transférés dans la S.A. Média TV Studios et dans la S.P.R .L. GAM Studios seront rémunérés par l'attribution aux actionnaires de la S.A. GAM de 62.000 actions de la S.A. Média TV Studios et de 62.000 parts sociales de la S.P.R.L. GAM Studios.

En conséquence, l'organe de gestion de la S.A. GAM - société à scinder partiellement- et celui de la S.A. Média TV Studios et de la S.P.R.L, GAM Studios -sociétés bénéficiaires-, auront pour charge d'attribuer aux actionnaires de la S.A. GAM, les 62.000 actions nouvelles de la S.A. Média TV Studios et 62.000 parts sociales nouvelles de la S.P.R.L. GAM Studios dans fa proportion de la participation de chacun des actionnaires de la société partiellement scindée dans le capital de la S.A. Média IV Studios et de la S.P.R.L. GAM Studios,

11 n'y aura pas de soulte en espèce à payer,

111.Mocialités de remise des parts sociales.

Les registres des actions et de parts de la S.A. Média TV Studios et des parts de la S.P.R.L. GAM Studios seront établis par les soins et sous le contrôle de leur organe de gestion, registres dans lesquels sera indiqué le nombre des parts sociales attribuées à chaque actionnaire de la S.A. GAM.

1V.Date à partir de laquelle les actions nouvellement créées à l'occasion de la scission partielle donneront droit à participer aux bénéfices.

Les parts nouvelles de la S.A. Média IV Studios et de la S.P.R.L. GAM Studios donneront le droit de participer aux bénéfices dès le dépôt au greffe de l'acte de scission partielle.

V.Date à partir de laquelle les opérations de la société partiellement scindée sont considérées au point de vue comptable comme accomplies pour le compte des nouvelles sociétés à constituer.

Toutes les opérations accomplies en partie par la société partiellement scindée et se rapportant aux éléments actifs et passifs transférés dans la S.A. média TV Studios et dans la S.P.R.L. GAM Studios, sont considérées au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la S.A. Média TV Studios et de la S.P.R.L. GAM Studios à partir du 1er janvier 2014.

Vl.Droits assurés aux actionnaires de la société partiellement scindée qui ont des droits spéciaux ainsi qu'aux porteurs de titres autres que des actions ou mesures proposées à leur égard.

Il n'y a pas d'actions dans la société à scinder partiellement donnant des droits spéciaux à des actionnaires ni de titres autres que des actions représentatives du capital. Par conséquent, il n'y a pas de droits spéciaux à attribuer par la nouvelle société à constituer aux actionnaires de la société partiellement scindée, ni de mesures à proposer à leur égard.

VII.Emoluments spéciaux du commissaire ou d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe chargé de la rédaction du rapport prévu à l'art, 746 du Code Soc.

Les émoluments du réviseur d'entreprises chargé de faire rapport notamment sur le rapport d'échange s'élèveront à ¬ 1.500 pour chacune des sociétés bénéficiaires.

VIII.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission partielle.

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission partielle,

Volet B - Suite

IX.Description et répartition des éléments du patrimoine actif et passif à transférer aux sociétés bénéficiaires

et répartition entre la société à scinder partiellement et les sociétés bénéficiaires.

Les actifs et passifs de fa SA. GAM à leur valeur nette comptable sur la base d'une situation comptable au

31 décembre 2013 seront répartis de la manière suivante :

(voir tableau Excel de répartition des actifs/passifs en Annexe 1)

r

Dans le cas où un élément du patrimoine, actif ou passif, ne serait pas attribué expressément ci-dessus, et que l'interprétation du présent projet de scission partielle ne permettrait pas de décider du transfert ou non de cet élément à la S.A. Média TV Studios ou à la S.P.R.L. GAM Studios, celui-ci ou sa contrevaleur sera attribué à la société actuelle, soit la SA. GAM,

X.Répartition aux actionnaires de la société à scinder partiellement des actions et des parts des nouvelles sociétés, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée.

Les 62.000 actions nouvelles de la S.A. Média TV Studios à constituer et les 62.000 parts sociales nouvelles de la S.P.R.L.GAM Studios à constituer seront attribuées aux actionnaires de la société à scinder partiellement suivant le rapport d'échange mentionné ci-dessus.

XI.Engagement des actionnaires actuels

Les actionnaires actuels s'engagent à renoncer à toute cession éventuelle de leurs actions et parts des ' sociétés bénéficiaires pendant une période minimale de 12 mois.

XII.Dèclarations finales

Les conditions légales sont réunies pour placer l'opération de scission partielle envisagée dans le champ d'application des articles 211 du code des impôts sur les revenus (neutralité fiscale) et 117, § 2 et 120, § 3 du Code des droits d'enregistrement (exonération des droits d'apport). La scission partielle à intervenir ne sera par ailleurs pas soumise à la TVA.

L'Administrateur-Délégué donne tous pouvoirs à Monsieur Pierre Piront afin de pourvoir aux formalités de dépôt du présent projet de scission auprès de greffe du Tribunal de Commerce de Verviers.

Ainsi fait et signé à VVaimes, au siège social de la société partiellement scindée, le 25 avril 2014, en trois exemplaires.

; Le Conseil d'Administration de la société à scinder partiellement

Le 25 avril 2014.

Pierre PiRONT (Président du Conseil d'adinistration)

Simon PIRONT(Administrateur-Délégué)

Michelle LECAU DEY (Admistrateur)

Gery LEGRELLE (Administrateur)

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Moniteur belge

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01/07/2014
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N° d'entreprise 0472.111.569

Dénomination

(en entier) : GAM

Forme juridique Société anonyme

Siège : 4950 Walmes, rue du Bac n° 5 B2/1

Objet de l'acte : Renouvellement de mandats - Nomination

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de fa société anonyme «GAM», ayant son siège social à 4950 vvaimes, rue du Bac n° 5 B2/1, inscrite au registre des personnes morales auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0472.111.569 du dix-neuf juin deux mille quatorze, il, résulte ce qui suit :

L'assemblée a décidé de renouveler le mandat des personnes ci-après nommées en qualité de membres du.

- conseil d'administration jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2020, à savoir :

1)Monsieur PIRONT Pierre Marie Henri, né à Waimes, le 9 août 1957 (numéro national 57.08.09 229-75),

domicilié à 4950 Waimes, rue du Bac n° 5 B3/1, qui a accepté;

2)Monsieur PIRONT Simon Jacques Marie Christine, né à Malmedy, le neuf août mil neuf cent quatre-vingt-

sept (numéro national 87.08.09 221-34), domicilié à 4950 Waimes, rue du Bac n° 5 B2/1, qui a accepté;

Leur mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire.

L'assemblée a décidé de ne pas renouveler le mandat de Monsieur LE GRELLE Gery François, né à Katana, le trente juin mil neuf cent cinquante-huit (numéro national 58.06.30 061-08), domicilié à 1050 Bruxelles, rue Paul Lauters re 29/A et lui a donné entière décharge de son mandat.

Et d'un même contexte, l'assemblée a décidé de fixer le nombre des administrateurs à trois (3) et de' nommer Madame LECAUDEY Michelle Danielle Marie Bernadette, née à Paramé, le vingt-huit décembre mil neuf cent cinquante (Numéro bis 50.52.28 024-65), domiciliée à F-09500 Mirepoix, Place du Rumat n° 6, qui a accepté en qualité de 3ème membre du conseil d'administration jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2020. Son mandat sera également exercé à titre gratuit, sauf décision contraire.

CONSEIL D'ADMINISTRATION :

Et d'un même contexte s'est réuni le conseil d'administration composé de ses 3 membres à savoir :

- Monsieur PIRONT Pierre

- Monsieur PIRONT Simon

- Madame LECAUDEY Michelle

Lequel a pris les décisions suivantes :

Est nommé en qualité de:

" président do conseil d'administration : Monsieur PIRONT Pierre, prénommé, qui a accepté;

" administrateur-délégué:: Monsieur PIRONT Simon, prénommé, qui a accepté.

Ces mandats seront exercés à titre gratuit et expireront à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an

2020.

Pierre PIRONT,

administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

06/08/2014
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Mod 2.1

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0472.111.569

Dénomination

(en entier) : GAM

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 4950 Waimes, rue du Bac n° 5 B2/1

Obiet de l'acte : Modification de la représentation du capital social - Augmentation de capital - Décision de scission par constitution de deux nouvelles sociétés -

Réduction de capital - Modification des statuts

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « GAM », ayant son siège social à 4950 Waimes, rue du Bac n° 5 B2/1, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0472.111.569, tenu devant Maître Gido SCHÜR, notaire à la résidence de Saint Vith, le quatre juillet deux mille quatorze, il résulte que les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité des voix:

PREMIÈRE RÉSOLUTION :

L'assemblée a décidé de modifier la représentation du capital social par l'augmentation du nombre d'actions représentatives du capital à 62.000 actions et de regrouper les actions représentatives du capital de la société dans la proportion de 1 action existante en échange de 1.000 actions nouvelles.

DEUXIÈME RÉSOLUTION :

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de 414.000,00 ¬ pour le porter de 62.000,00 ¬ à 476.000,00 ¬ sans création d'actions nouvelles par incorporation au capital d'une plus-value de réévaluation figurant reprise au comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013 sous la rubrique « Plus-values de réévaluation ».

TROISIÈME RÉSOLUTION :

L'assemblée a constaté et requis le notaire soussigné d'acter que, par suite des décisions qui précèdent, le capital de la société a été porté à 476.000,00 ¬ et qu'il est représenté par 62.000 actions de capital sans mention de valeur nominale entièrement souscrites et intégralement libérées.

QUATRiEME RÉSOLUTION :

1. Projet de scission partielle

Le président a donné connaissance à l'assemblée du projet de scission partielle de la société anonyme «GAM» établi en date du 25 avril 2014 et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Verviers, le 30 avril 2014 soit six semaines au moins avant la date de la présente assemblée. Ce dépôt a fait l'objet d'une publication par voie de mention aux annexes du Moniteur Belge du 13 mai 2014 sous le numéro 14098414.

Le président a déposé sur le bureau et a présenté à l'assemblée un original du projet de scission et la preuve du dit dépôt délivrée par le greffe.

Les actionnaires ont dispensé le Président de donner une lecture intégrale du projet de scission partielle.

En application de l'article 747 dernier alinéa du Code des sociétés, aucune déclaration ne doit être faite quant à une éventuelle modification du patrimoine de la société entre la date d'établissement du projet de scission partielle et ce quatre juillet deux mille quatorze, et ce en raison du fait que les parts et actions de la société bénéficiaire seront attribuées aux actionnaires de la société partiellement scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société.

2. Rapports ;

L'assemblée a dispensé le président également de donner lecture rapports établis conformément aux

articles 745 et 746 du Code des Sociétés, à savoir

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

3 0 ~07- 2014 Le Greffier Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

- du rapport de scission de l'organe de gestion de la présente société sur la proposition de scission de la présente société par constitution d'une nouvelle société privée à responsabilité limitée « GAM STUDIOS » et d'une nouvelle société anonyme « MEDIA TV STUDIOS » ;

- du rapport de contrôle de la SCPRL « CdP Leruysse & C° », Réviseur d'entreprises ayant son siège à 1170 Bruxelles, rue de l'Hospice Communal n° 6 représentée par Monsieur Pierre LERUSSE, Réviseur d'Entreprises sur le projet de scission,

Le rapport de la SCPRL « CdP Leruysse & C° », Réviseur d'entreprises, représentée par Monsieur Pierre LERUSSE, Réviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants :

"5.Conclusions

L'apport en nature lors de la constitution de la société privée à responsabilité limitée « GAM STUDIOS» consiste en l'apport d'actifs et de passifs par la société anonyme « GAM» à la société privée à responsabilité limitée « GAM STUDIOS » dans le cadre d'une scission partielle pour un montant de EUR 152.000, et de la constitution de ia société anonyme « MEDIA TV STUDIOS » qui consiste en l'apport d'actifs et de passifs par la société anonyme « GAM » à la société anonyme « MEDIA TV STUDIOS » dans le cadre d'une scission partielle pour un montant de EUR 262,000.

Au terme de leurs contrôles, les soussignés CDP Lerusse & Co SCPRL, réviseurs d'entreprises ayant leurs bureaux à 1170 Bruxelles, rue de l'Hospice Communal 6, représentés par Pierre LERUSSE, réviseur d'entreprises, sont d'avis que :

" l'apport a été contrôlé conformément aux normes de révision de l'institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature ; les soussignés rappellent que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

.la description de l'apport en nature répond aux conditions normales de précision et de clarté ;

" dans le cadre spécifique de cette opération, le mode d'évaluation adopté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise, et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale, ou à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

" l'apporteur agit en pleine connaissance de cause de sorte que les droits et obligations respectifs des parties intervenantes sont complètement fixés.

La rémunération conventionnelle de l'apport en nature consiste en 62.000 parts sociales nouvelles de chaque société, jouissant des mêmes droits et obligations que les parts existantes, octroyées à la sooiété anonyme « GAM » (0472.111.569) pour 15.000 parts sociales de la SPRL « GAM STUDIOS » et 15.000 parts sociales de la SA « MEDiA TV STUDIOS », à la société anonyme « Everything Is Possible » (0826.540.463), pour 38.000 parts sociales de la SPRL « GAM STUDIOS » et 38.000 parts sociales de la SA « MEDIA TV STUDIOS », à Monsieur PIRONT Pierre, pour 2.000 parts sociales de la SPRL « GAM STUDIOS » et 2.000 parts sociales de la SA « MEDIA TV STUDIOS », pour 2.000 parts sociales de la SPRL « GAM STUDIOS » et 2.000 parts sociales de la SA « MEDIA TV STUDIOS », à Madame LECOQ Patricia, et pour 5.000 parts sociales de la SPRL « GAM STUDIOS » et 5.000 parts sociales de la SA « MEDIA TV STUDIOS », à Madame LECAUDEY Michelle

Les soussignés croient enfin utile de rappeler que leur mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Bruxelles, le 28 Mai 2014

CDP Lerusse & Co SCPRL

représentée par

(sé) Pierre Lerusse

Réviseur d'entreprises

Associé Gérant'

CINQUIEME RÉSOLUTION

L'assemblée a décidé la scission partielle de ia présente société « GAM » par voie de transfert de la partie ci-après décrite de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de scission précité, à savoir:

-partie à la société nouvelle issue de la scission, à savoir la société privée à responsabilité limitée « GAM STUDIOS », laquelle aura son siège social à 4950 Walmes, rue du Bac n° 5 B 2/1 ;

-et partie à la société nouvelle issue de la scission, à savoir ia société anonyme « MEDIA TV STUDIOS », laquelle aura son siège social à 4950 Waimes, rue du Bac n° 5 B 211.

L'assemblée a décidé que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de la constitution des sociétés « GAM STUDIOS » et « MEDIA TV STUDIOS ».

SIXIEME RÉSOLUTION

Conformément à l'article 753 du Code des sociétés, l'assemblée a approuvé le projet d'acte constitutif, le

plan financier et les statuts des sociétés nouvelles issues de la scission « GAM STUDIOS » et « MEDIA TV

STUDIOS ».

L'assemblée a constaté

- ie caractère idoine de l'objet social de la société scindée et l'objet social des sociétés bénéficiaires « GAM

STUDIOS » et « MEDIA TV STUDIOS »,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

-que conformément au projet de scission, aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés concernées par la scission,

SEPTIEME RÉSOLUTION :

L'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société scindée comprend les éléments d'actif et de passif et de capitaux suivants, sur base de sa situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013 :

A) Description générale

Situation au

31.12.2013Situation après

augmentation du capital

Immobilisations incorporelles 450,00 450,00

Terrains, constructions 399.395,00 399.395,00

Plus-value sur dito 500.000,00 500.000,00

Installations 58.568,00 58.568,00

Mobilier de bureau 1.729,00 1.729,00

Créances commerciales à un an au plus 86.865,00 86.865,00

Autres créances à un an au plus 21.362,00 21.362, 00

Valeurs disponibles 33,00 33,00

Total de l'actif 1.068.402,00 1.068.402,00

Capital 62.000,00 476.000,00

Plus-values de réévaluation 500,000,00 86.000,00

Réserve légale 1.200,00 1.200,00

Bénéfice (Perte) reporté (+1) -74.726,00 -74.726,00

Subsides an capital 4. I.D. 28.447,00 28.447,00

FONDS PROPRES 516.921,00 516.921,00

Dettes à plus d'un an 376.722,00 376.722,00

Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 47.158, 00 47.158,00

Dettes financières à 1 un au plus 14.084, 00 14.084,00

Dettes commerciales à 1 an au plus 85.237, 00 85.237,00

Comptes courants 28.133,00 28.133,00

Charges à imputer 146,00 146,00

Total du passif 1.068.402,00 1.068.402,00

B) La situation comptable de la dite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

C) Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how se rapportant au patrimoine transféré.

La société anonyme « GAM » apporte les éléments actifs et passifs ci-après décrits de son patrimoine aux deux sociétés bénéficiaires, à savoir la société privée à responsabilité limitée « GAM STUDIOS » et la société anonyme « MEDIA TV STUDIOS », tout en continuant d'exister et d'exercer ses activités.

D) Apports soumis à publicité particulière

A. Dans la partie du patrimoine de la société scindée transférée à la société nouvelle issue de la scission « GAM STUDIOS » sont compris les immeubles suivants, lesquels constituent un élément du dit patrimoine soumis à publicité particulière (article 683 du Code des Sociétés)

Commune de Waimes -- Division 1 (Waimes)

- Section G, numéro 57/S, « Rue des Romains 2 », maison sur et avec terrain d'une contenance de seize ares cinquante et un centiares (16a 51ca) ;

- Section G, numéro 571M, « Rue », chemin d'une contenance de quatre ares onze centiares (4 a 11 ca) ; - Section G, numéro 571P, « Rue », pâture d'une contenance d'un are quarante-deux centiares (1 a 42 ca) ; - Section G, numéro 571K, « Rue des Francs 8 », maison de commerce sur et avec terrain d'une contenance de six ares nonante-six centiares (6 a 96 ca).

4.

4 1



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

B. Dans la partie du patrimoine de la société scindée transférée à la société nouvelle issue de la scission «

MEDIA TV STUDIOS » sont compris les immeubles suivants, lesquels constituent un élément du dit patrimoine

soumis à publicité particulière (article 683 du Code des Sociétés) :

Commune de Waimes  Division 1 (Waimes)

Article 6329 de la matrice cadastrale

-Section G, numéro 129/N2, « Rue du Bac n° 7 », atelier sur et avec terrain d'une conte-nance de dix-sept

ares trente-trois centiares (17a 33ca) ;

C. Immeubles restant dans le patrimoine de la société scindée <c GAM » :

Commune de Waimes  Division 1 (Waimes)

Article 6329 de la matrice cadastrale

-Section G, numéro 145/C, « Rue du Bac 5 », entrepôt sur et avec terrain d'une contenance de trois ares

nonante-six centiares (3a 96ca) ;

-Section G, numéro 129/H2, <c Rue du Bac 5 », bâtiment industriel sur et avec terrain d'une contenance de

dix-sept ares dix centiares (17a 10ca) ;

-Section G, numéro 129/P2, « Rue du Bac +7 », remise sur et avec terrain d'une contenance de deux ares

trente-trois centiares (2a 33ca).

Effets:

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée a constaté que sous la condition suspensive de la constitution des sociétés nouvelles issues de la scission « GAM STUDIOS » et « MEDIA TV STUDIOS » et de l'adoption de leurs statuts, la scission entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

1)les actionnaires de la société scindée deviennent les actionnaires des sociétés bénéficiaires ;

2)1e transfert aux deux sociétés bénéficiaires des apports de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la

société scindée à la date de sa situation comptable du ter janvier 2014,

SUSPENSION DE SEANCE

La séance est suspendue afin de permettre la signature de l'acte de constitution de la société privée à responsabilité limitée « GAM» et de la société anonyme « MEDIA TV STUDIOS ».

CONSTATATION DE LA RÉALISATION DES CONDITIONS DE LA SCISSION PARTIELLE

La séance est reprise.

L'assemblée a constaté la constitution de la société privée à responsabilité limitée « GAM STUDIOS » et la constitution de la société anonyme « MEDIA TV STUDIOS » conséquence de la présente scission partielle. En conséquence, les décisions prises ci-avant peuvent sortir pleinement leurs effets.

HUITIEME RÉSOLUTION

En conséquence ce la scission partielle, l'assemblée a décidé de réduire le capital social à concurrence d'un montant de 414.000,00 ¬ pour le ramener de 476.000,00 ¬ à la somme de 62.000,00 ¬ sans annulation de titres.

-NEUVIEME RÉSOLUTION

En conséquence de la scission partielle, l'assemblée a décidé d'apporter les modifications suivantes aux

statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions prises :

Article 6 : le texte du dit article est supprimé et remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est représenté par soixante-deux mille (62.000) actions de capital sans désignation de

valeur nominale. »

DIXIEME RÉSOLUTION :

L'assemblée a décidé que l'approbation par l'assemblée générale des associés/action-naires des deux sociétés bénéficiaires du transfert des premiers comptes annuels établis postérieurement à la scission vaudra décharge aux administrateurs de la société scindée.

ONZiEME RÉSOLUTION :

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) à chacun des administrateurs composant les conseils d'administration des sociétés bénéficiaires, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement en ce qui concerne la société dont ils sont administrateurs, ainsi qu'à Monsieur PIRONT Pierre Marie Henri, né à Waimes, le 9 août 1957 (numéro national 57.08.09 229-75), domicilié à 4950 Waimes, rue du Bac n° 58311 et plus spécialement ceux :

[d'effectuer toutes formalités de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte ;

Dreprésenter la société scindée aux opérations de scission ;

4 lkesérvé Volet B - Suite

au Drecevoir et répartir les actions nouvelles entre les actionnaires de la société scindée, et assurer, le cas échéant, la mise" à jour des registres des actions nominatives, les frais de ces opérations étant supportés par les sociétép bénéficiaires, chacune pour ce qui la concerne ;

Moniteur Q'dans le cadre de ce transfert par voie de scission dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

belge Pour extrait analytique conforme,

Gido SCHÛR,

Notaire.







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2014 - Annexes du Moniteur belge Déposés en même temps : expédition du procès-verbal et les statuts coordonnés



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 21.08.2014 14447-0219-018
03/02/2014
ÿþMotl 21

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au grefNpose au Greffe du

a

9032263'

Rése ar Moni bel

N° d'entreprise : 0472.111.569

Dénomination

(en entier) : GAM

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4950 Waimes, rue du Bac n° 5 B 2/1

Objet de l'acte : Conversion des actions au porteur en lotions nominatives et modification des statuts

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « GAM» ayant son siège social à 4950 Waimes, rue du Bac n° 5 B2/1 inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0472.111.569, tenu devant Maître Erwin MARAITE, docteur en droit, notaire à la résidence de Malrnedy, notaire-gérant de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Erwin MARAITE, Notaire », le dix-neuf décembre 2013, "Enregistré à Stavelot, volume 437, folio 43, case 15, deux rôles sans renvoi, au droit de cinquante Euro (50,00 EURO) par l'inspecteur principal « S. BERGS», il résulte que les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité des voix:

PREMIÈRE RÉSOLUTION :

L'assemblée a décidé de convertir toutes les actions au porteur de la société en actions nominatives ou dématérialisées.

DEUXIÈME RÉSOLUTION

L'assemblée a décidé de modifier les statuts comme suite pour les mettre en concordance suite à la décision qui précède :

Le texte de l'article 12 des statuts est supprimé et remplacé par le texte suivant :

« Article douze : Nature des titres

« Les titres sont nominatifs ou dématérialisés dans les limites de la loi.

II est tenu au siège social un registre des actions nornina-'tives, dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

La cession d'actions s'opère par une déclaration de trans-'fert inscrite sur le dit registre, datée et signée par

le cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs ainsi que suivant les règles sur le transport de

créances ou toute autre méthode autorisée par le Code des Sociétés. »

TROISIÈME RÉSOLUTION :

L'assemblée a décidé de fixer le nombre d'administrateurs à quatre (4) et de nommer Madame LECAUDEY Michelle Danielle Marie Bernadette, née à Paramé, le vingt-huit décembre mil neuf cent cinquante, domiciliée à F-11300 Coumanel, Ailée des Genêts n° l'Ibis, ici présente et qui a accepté en qualité de nouveau membre du conseil d'administration jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2018. Ce mandat sera exercé à titre gratuit.

QUATRIEME RÉSOLUTION

L'assemblée a conféré au conseil d'administration tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et à Monsieur PIRONT Pierre, prénommé, avec faculté de substitution, ceux d'opérer la modification nécessaire auprès de toutes Administrations.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

1., .

.

Mentionner sur ia dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

Réservé

au

Moiteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

" -" ----- ." " -y Pour extrait analytique conforme,

Erwin MARA1TE

Notaire,

Déposés en même temps : expédition du procès-verbal +statuts coordonnés

12/01/2015
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1.1e1 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au,reffgéP0Sé au Greffe d0

TRIBUNAL DE rnmelEDC` ~ Lif:uc'

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Le Greffier Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

N' d'entreprise : 0472.111.569

Dénomination

(en entier) : GAM

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 5 B 2.1 Rue du Bac 4950 Waimes Belgique

Oblet de Pacte : Procès-Verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 décembre 2014

La séance tenue au siège social de la société 5 B 21 rue du Bac à 4950 à Waimes débute à 15 heures. L'assemblée est tenue sous la présidence de Monsieur Pierre PIRONT.

Sont présents M, Pierre PIRONT né à Waimes le 9 août 1957 et domicilié 5B3.1 rue du bac à 8-4950 Waimes et Mme Michelle LECAUDEY Michelle Danielle Marie Bernadette, née à Paramé (France) le vingt huit décembre mil neuf cent cinquante, domiciliée à F-09500 MIREPOIX, 6, place du Rumat (France), de nationalité Française, Simon PIRONT rue du Bac 562.1 à 4950 Waimes, Patricia LECOQ, 9, chemin de Lacanal 11300 Limoux représentant l'intégralité des actionnaires, la société Everything Is Possible 5 B2.1 rue du bac à 4950 Waimes dont le mandataire est M, Pierre PIRONT.

Toutes les parts étant réunies, l'assemblée est valablement constituée et préte à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

-Modification du siège social

-Démission de l'administrateur-délégué

-Nomination d'un nouvel administrateur-délégué

-Nomination d'un nouvel administrateur

Délibérations :

L'assemblée décide à l'unanimité d'accepter ce jour la démission à son poste d'administrateur-délégué de :

- Monsieur Simon PIRONT, rue du BAC 5 B2.1 à 4950 Waimes et lui donne décharge.

- L'assemblée décide à l'unanimité de nommer au poste d'administrateur-délégué M. Pierre PIRONT 5 83.1 rue du Bac à 4950 Waimes, qui accepte.

- L'assemblée décide à l'unanimité de nommer au poste d'administrateur Mme Patricia Lecoq, 9 chemin de Lacanal à 11.300 Limoux, France qui accepte,

Les autres administrateurs conservent leurs mandats et fonctions,

Tous les mandats sont exercés à titre gratuit.

En vertu du code des sociétés l'assemblée générale fait mention qu'aucun commissaire n'a été nommé.

L'assemblée décide à l'unanimité de modifier l'adresse du siège social qui désormais sera : 5 B3.1 rue du Bac à 4950 Waimes.

Les délibérations étant closes, la séance s'est achevée à 15H30 après lecture et approbation du présent, procès-verbal.

Pierre PIRONT Président & Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

25/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 20.07.2012 12321-0134-016
31/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 26.08.2011 11455-0425-016
01/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.06.2010, DPT 30.08.2010 10462-0246-016
13/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.06.2009, DPT 12.08.2009 09560-0294-016
29/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.06.2008, DPT 27.08.2008 08617-0368-016
04/10/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 15.06.2007, DPT 27.09.2007 07747-0279-016
16/04/2007 : VV072108
29/01/2007 : VV072108
20/10/2005 : VV072108
12/11/2004 : VV072108
22/10/2003 : VV072108
23/09/2003 : VV072108
05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 30.09.2015 15623-0525-019
23/06/2000 : VVA007301

Coordonnées
GAM

Adresse
RUE DU BAC 5, BTE 3.1 4950 WAIMES

Code postal : 4950
Localité : WAIMES
Commune : WAIMES
Province : Liège
Région : Région wallonne