IMMOVAN

SC SA


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. IMMOVAN
Dénomination : IMMOVAN
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 447.549.585

Publication

27/05/2014
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après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0447.649.585

Dénomination

(en entier) : IMMOVAN

(en abrégé):

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Anonyme

Siège : Rue des DiJoyeux1Nalions, 38 à 4100 BONCELLES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :FUSION

D'un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis), en date du 14 mai 2014, il résulte que l'assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de « IMMOVAN », a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution - Projet et rapports de fusion.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion sur la proposition de fusion de la Société Anonyme « Willy OVAERE » par absorption par la présente société absorbante, dont il est question à l'ordre du jour, les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Un exemplaire du procès-verbal spécial du Conseil d'Administration de la présente société absorbante quant à la fusion objet des présentes, est resté annexé à l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée, tenue ce jour devant le notaire soussigné.

Deuxième résolution - Décision de fusion.

L'assemblée décide fa fusion de la Société Anonyme « Willy OVAERE » (inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0439.716.836) par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans les projets de fusion précités, à la présente société absorbante.

Etant précisé que:

a)Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au trente et un décembre deux mil treize. Les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris , dans la comptabilité de la présente société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société absorbée à la date précitée.

b)Du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante, rétroactivement, à dater du premier janvier deux mil quatorze, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société absorbante, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux apports.

c)Les actionnaires de la société absorbante détiennent la totalité des actions de la société absorbée. Compte tenu du rapport d'échange, deux cent cinquante actions nouvelles seront créées aux termes des présentes.

Par suite de ce transfert, l'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter qu'elle décide d'augmenter le capital social de la présente société de soixante-deux mille (62.000,00) euros.

S'agissant d'un apport en nature, Monsieur David DEMONCEAU, réviseur d'entreprise représentant la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « SAINTENOY, COMHAIRE & CO » à Liège, a dressé en date du quatorze avril dernier le rapport prévu par l'article 602 du Code des sociétés, lequel conclut ainsi :

«Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

DL'Opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de ia société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

DLa description des apports en nature effectués à fa SA IMMOVAN, des suites de la fusion par absorption de la SA WILLY OVAERE, répond à des conditions normales de clarté et de précision.

DLes apports en nature comprennent des actifs et des passifs liés aux activités prévues dans la société absorbante, soit un actif net de 812.075,25 ¬ .

DLes modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 250 actions nouvelles de la SA IMMOVAN pour un capital

de 62.000,00 Les nouvelles actions seront réparties à parts égales entre les deux bénéficiaires, Monsieur

Willy OVAERE (125 actions) et Madame Francine VAN NEVEL (125 actions),

Il faut également rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération d'apport ».

Monsieur le Président donne également lecture du rapport établi par le conseil d'administration et dont question ci-avant.

Le rapport de Monsieur DEMONC EAU, restera ci-annexé et déposé au registre du commerce à Liège.

En rémunération de cet apport, l'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de soixante-deux mille (62.000,00) euros pour le porter de nonante-deux mille (92.000,00) autos à cent cinquante-quatre mille (154.000,00) euros.

Cette augmentation de capital entraîne l'émission de deux cent cinquante actions nouvelles sans mention de valeur nominale.

Ces nouvelles actions auront les mêmes droits que les actions anciennes et seront attribuées aux actionnaires en fonction de leur répartition initiale dans le capital social.

Les membres de l'assemblée requièrent dès lors le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que chaque action est entièrement libérée et que le capital social est ainsi effectivement porté à cent cinquante quatre mille (154.000,00) euros, représenté par six cent vingt actions sans désignation de valeur nominale.

Dès lors l'article cinq des statuts de la société sera remplacé par le texte suivant

« Le capital est fixé à cent cinquante-quatre mille (154.000,00) euros. il est représenté par six cent vingt actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un I- six cent vingtième de l'avoir social ».

Troisième résolution - Avantages particuliers.

L'assemblée constate, conformément à l'article 719, alinéa 2, 40 du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration de la présente société absorbante d'une part, et de la société absorbée, d'autre part.

Quatrième résolution - Description du patrimoine transféré par la société absorbée à la société absorbante  Attribution des nouvelles parts sociales.

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la Société Anonyme « Willy OVAERE » se fait sans soulte mais avec attribution toutefois de deux cent cinquante actions nouvelles au profit des actionnaires de la présente société absorbante, chacun pour moitié.

De telle sorte qu'aux termes des présentes, le capital de la présente société sera représenté par six cent vingt actions, sans désignation de valeur nominale, attribuées à Monsieur Willy OVAERE à concurrence de trois cent dix actions et à Madame Francine VAN NEVEL à concurrence de trois cent dix actions.

Ceci exposé et ce, afin d'accepter la présente fusion, intervient Madame Francine VAN NEVEL, agissant tant en qualité d'administratrice déléguée de la présente société que pour compte de la société absorbée, étant

« Willy OVAERE », Société Anonyme constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée aux termes d'un acte reçu par le notaire Etienne CAPRASSE à Grâce-Hollogne le vingt-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, publié aux annexes au Moniteur belge le vingt-trois janvier suivant sous le n° 900123-677, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois, adoptant le texte des statuts actuels, aux termes d'un acte reçu par le notaire Alain HENRY soussigné le vingt-six décembre deux mil onze, publié au annexes au Moniteur belge te neuf janvier suivant sous le n° 12005599.

Ayant son siège social à Boncelles, rue des D'Joyeux Wallons n° 38, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0439,716.836.

Société dissoute aux termes d'un acte reçu ce jour par le notaire soussigné, sans liquidation et sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par la présente société en vue de fa présente fusion par transfert de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement à la présente société.

Par l'effet de la fusion, les éléments d'actif et de passif sont transférés à la présente société.

Ce transfert comprend en outre lés éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know how, se rapportant au patrimoine transféré,

Inopposabilité.

Les comparants ont été informés par le notaire soussigné de l'inopposabilité de la fusion aux créanciers et de l'article 684 du Code des sociétés.

âéservé 'e--- ' au 4 Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Cinquième résolution - Constatation de la disparition de la société absorbée.

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbée a dans un procès verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la fusion, ladite société absorbée « Willy OVAERE » a cessé d'exister à compter des présentes.

Sixième résolution - Pouvoirs.

L'assemblée confère aux actionnaires de la société absorbante, étant égaiement les actionnaires de la société absorbée, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement, avec faculté de subdélégation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Alain HENRY, Notaire associé

(déposés en même temps : expédition de l'acte authentique, mise à jour des statuts et rapport)

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

29/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.07.2014, DPT 24.08.2014 14473-0422-010
02/01/2014
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Volet B - Suite

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0447.549.585

Dénomination ; IMMOVAN

Forme juridique Société Civile sous forme de Société Anonyme

Siège Rue des D'Joyeux Wallons, 38 à 4100 BONCELLES

(adresse complète) 0.bia ) de l'acte

PROJET DE FUSION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE SOUS FORME DE SOCIÉTÉ ANONYME IMMOVAN

PAR ABSORPTION DE LA SOCIÉTÉ ANONYME W1LLY OVAERE

(Article 693 du Code des Sociétés)

Les conseils d'administration de la société civile sous forme de société anonyme Immovan et de la société anonyme Willy Ovaere ont décidé de soumettre, à l'assemblée générale des actionnaires de ces deux sociétés, le présent projet de fusion établi en application des dispositions de l'article 693 du code des sociétés.

Le projet propose que la société Willy Ovaere soit absorbée par la société Immovan avec pour effet la transmission de l'intégralité du patrimoine, activement et passivement de cette société.

Les conseils d'administration s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser cette opération selon les modalités qui sont annoncées.

IDENTIFICATION DES SOCIÉTÉS APPELÉES A FUSIONNER

La société anonyme Willy Ovaere ayant son siège social à 4100 Boncelles, rue des D'Joyeux Wallons, 38, propose d'être absorbée par la société civile sous forme de société anonyme Immovan ayant son siège social à 4100 Boncelles, rue des D'Joyeux Wallons, n°38.

Les sociétés appelées à fusionner peuvent être identifiées comme suit

1.1. IMMOVAN

La société Immovan a été constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Caprasse en date du Ier juin 1992. Elle est immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro BCE 0447.549.585. Son siège social est établi à 4100 Boncelles, rue des D'Joyeux Wallons n°38.

Le capital social de la société a été fixé lors de sa constitution à BEF 3,7 millions (soit 91.720,60 E) représenté par 370 actions d'une valeur nominale de BEF 10.000 (soit 247,89 E). Une augmentation de capital par incorporation d'une partie des réserves a été réalisée le 26 décembre 2011 pour un montant de 79,40 ¬ afin de porter le capital à 92.000.00 ¬ représenté par 370 actions sans désignation de valeur nominale,

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion d'un patrimoine mobilier et«immobilier, notamment I'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'entretien, disposer de, rendre productif, Iouer ou prendre en location, le leasing de tous biens

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au rectal : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Auretao Nom et signature

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Réservé au Moniteur tfelge

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immobiliers et en général faire toutes les opérations immobilières ainsi que toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet, notamment les opérations financières de nature à favoriser le rapport des immeubles qu'elle possède, comme se porter caution de la bonne fin d'engagements pris envers des tiers par les personnes physiques ou morales ayant la jouissance des biens dont elle est propriétaire. Elle peut également, dans le cadre de son activité, faire toutes opérations mobilières, immobilières ou financières généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou pouvant contribuer à sa réalisation.

Elle peut aussi participer par voie d'apport, fusion, souscription ou par tout autre moyen à d'autres entreprises, associations, ou sociétés qui poursuivent un but similaire ou connexe ou qui sont simplement utiles pour la réalisation partielle ou totale de son objet social. La société peut également exercer des mandats d'administrateur dans d'autres sociétés. La société s'interdit expressément l'exercice d'une profession, d'un commerce ou d'une industrie, son activité devant se borner au placement et à la gestion de son patrimoine social.

2. WILLY OVAERE

La société Willy Ovaere a été constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée aux termes d'un acte reçu par le notaire E. Caprasse en date du 28 décembre 1989. Elle est immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro BCE 0439.716.836. Son siège social est établi à 4100 Boncelles, rue des D'Joyeux Wallons n°38.

Le capital social de la société a été fixé, lors de sa constitution, à BEF 1 million (soit 24.789,35 £) représenté par 100 parts sociales d'une valeur nominale de BEF 10.000 (soit 247,89 8). En date du ler juin 1992, il a été décidé de transformer la forme juridique de la société, en adoptant la forme d'une société anonyme. Deux augmentations de capital ont été réalisées le ler juin 1992 et le 13 septembre 1995 afm de porter le capital à BEF 2,5 millions (soit 61.973,81 e) représenté par 250 actions sans désignation de valeur nominale. Le 26 décembre 2011, une nouvelle augmentation de capital a été réalisée par incorporation d'une partie des réserves afin de le porter à 62.000E (toujours représenté par 250 actions sans désignation de valeur nominale).

La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers, la gestion d'un bureau de conseil en matière financière. EIIe peut agir en qualité d'intermédiaire d'organismes publics de crédit pour les opérations de banque, notamment d'épargne, de prêt, de financement, de bourse et de change. Cette énumération est énonciative et non limitative. La société peut en outre s'intéresser à. toutes activités commerciales, se rapportant directement ou indirectement á son objet, elle peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières, immobilières, civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, s'intéresser de toutes manières, en tous lieux, dans toutes sociétés ou entreprises, belges ou étrangères, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché, et ce, par apport, cession, souscription par participation ou par toute autre moyen. Elle peut même fusionner, conclure des accords en faisant l'apport ou la cession de tout ou partie de son actif. La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. L'objet social ne peut être modifié que par assemblée générale statuant dans les conditions requises par la loi.

2. DÉTERMINATION DU RAPPORT D'ÉCHANGE

Le projet de fusion doit mentionner le rapport d'échange des actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante,

Dans la mesure oà les actionnaires des deux entités à fusionner sont les mêmes personnes et que celles-ci détiennent des participations identiques dans l'absorbée et dans l'absorbante, quelque soit le rapport d'échange, celui-ci ne peut avoir d'impact sur la structure de l'actionnariat.

En conséquence, compte tenu de cette situation particulière, il est proposé d'échanger chaque action de la société absorbée contre une nouvelle action de la société absorbante.

Les actions de la société absorbée clisparaitront au moment de la fusion et les actifs et passifs exigibles ainsi que l'ensemble des engagements contractés par la société absorbée rentreront dans le patrimoine de la société absorbante et chaque action détenue dans la société absorbée donnera droit à une action de la société absorbante.

Les nouvelles actions émises par la société absorbante seront de même nature et bénéficieront des mêmes droits que les actions de la société absorbée. Aucune soulte en espèce ne sera payée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au versa : Nom et signature.

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Réservé au,, Moniteur Irfelge

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3. MODALITES DE REMISE DES ACTIONS

Les nouvelles actions créées dans la société bénéficiaire des apports seront inscrites au nom de Monsieur OVAERE Willy à concurrence de 50% et de Madame VAN NEVEL Francine (épouse du précité) à concurrence de 50%. Cet échange de titres se fera lorsque sera intervenu la décision prise au sein de l'assemblée générale appelée à statuer sur les modalités de la fusion.

4. DATE DE PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE

Les nouvelles actions émises lors de la fusion par la société absorbante participeront aux bénéfices de ladite

société à partir de la date de passage des actes devant Maître A. Henry, notaire de résidence à Estaimbourg.

5. DATE COMPTABLE

Le opérations de la société anonyme willy Ovaere, relatives aux éléments du patrimoine transférés à Immovan, seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour compte de la société civile sous forme de société anonyme Immovan à dater du ler janvier 2014.

6. DROITS SPÉCIAUX

Toutes les actions formant le capital de la société absorbées sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celle-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la société bénéficiaire des apports, des actions conférant des droits spéciaux.

7. ÉMOLUMENTS ATTRIBUÉS AU REVISEUR D'ENTREPRISES

Conformément à. sa lettre de mission datée du 25 novembre 2013, les émoluments perçus par la société Saintenoy, Comhaire & co, représentée par David Demonceau, réviseur d'entreprises, s'élèveront à 2.250 ¬ (plus TVA).

8. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX ADMINISTRATEURS Aucun avantage particulier n'est attribué aux administrateurs des sociétés participant à la fusion.

9. MOTIVATION DE LA FUSION

L'opportunité de la fusion se justifie tant au niveau juridique qu'économique. Les tâches administratives seront

simplifiées et les coûts réduits.

10. MODALITÉS DE LA FUSION

La fusion sera établie sur base des bilans des deux sociétés arrêtés au 31 décembre 2013 par les organes de gestion respectifs.

Toutes opérations effectuées à partir du 1 er janvier 2014 par la société absorbée le seront aux profits et risques de la société absorbante. La fusion par absorption comprend la totalité des avoirs, actifs et passifs, ainsi que les droits et engagements de la société absorbée.

11. RÉPARTITION DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE DES APPORTS

Compte tenu du rapport d'échange des actions visées au point 2 ci-dessus, 125 actions émises par la société Immovan seront attribuées à Monsieur Willy Ovaere et 125 actions émises par la société absorbante seront attribuées à Madame Francine Van Nevel.

12. DÉPOT AU GREFFE ET APPROBATION PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE IMMOVAN SA

Le présent projet de fusion sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège par les soins des organes de gestion des deux sociétés concernées au plus tard le 20 décembre 2013. En vertu de l'article 743 du Code des Sociétés, l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion par absorption ne peut pas se tenir moins de six semaines après le dépôt du projet de fusion.

Par conséquent, une assemblée générale extraordinaire de Immovan SA sera convoquée pour se prononcer, au plus tôt fin janvier 2014, sur la fusion entre les deux entités.

Fait à Boncelies le 16 décembre 2013, en quatre exemplaires originaux, deux pour être versés aux dossiers des deux sociétés Immovan SA et Willy Ovaere SA auprès du greffe de tribunal de commerce compétent, et deux pour être conservés aux sièges des sociétés mentionnées.

Pour l'organe de gestion de IMMOVAN sa Pour l'organe de gestion de WILLY OVAERE sa

Francine VAN NEVEL Willy OVAERE

Administrateur délégué Administrateur délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volt 6 ; Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso ; Nom et signature.

02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 03.07.2012, DPT 29.07.2012 12362-0071-009
06/02/2012
ÿþ .1 ; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0447.549.585 Dénomination

(en entier) : IMMOVAN

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme de Société Anonyme

Siège : rue des D'JOYEUX WALLONS, 38 à 4100 SERAING (Boncelles) (adresse compléta)

Obiet(s1 de l'acte :Confirmation des mandats existants - Gratuité desdits mandats

L'assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 2011 a décidé de modifier le TITRE IV ADMINISTRATION-REPRESENTATION Art 19 "REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS".

L'Assemblée a confirmé les mandants existants d'administrateur, Monsieur Willy OVAERE et d'administrateur-déléguée, Madame Francine VAN NEVEL, valables jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de deux mille quatorze et décidé de la gratuité desdits mandats, lesquels acceptent.

Signé l'administrateur déléguée Signé l'administrateur,

Madame Francine VAN NEVEL Monsieur Willy OVAERE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/01/2012
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belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0447.549.585

Dénomination

(en entier) : IMMOVAN

(en abrégé):

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Anonyme

Siège : Rue des D'Joyeux Wallons, 38 à 4100 BONCELLES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATIONS STATUTAIRES

D'un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis), en date du 26 décembre 2011, il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de « IMMOVAN », a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution.

L'assemblée décide que le capital social sera dorénavant exprimé en euros, soit nonante et un mille sept

cent vingt euros et soixante cents (91.720,60 euros).

Deuxième résolution.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de septante-neuf euros et quarante cents (79,40 euros) pour le porter de nonante et un mille sept cent vingt euros et soixante cents (91.720,60 euros) à nonante-deux mille euros (92.000,00 euros) par incorporation d'une partie des réserves inscrites au bilan ainsi que déclaré.

Cette augmentation de capital n'entraîne pas une augmentation du nombre des actions.

Troisième résolution.

L'assemblée décide de supprimer le texte de l'article treize des statuts relatif à la nature des titres et de le remplacer par le texte suivant :

« Les titres sont nominatifs ou dématérialisés. Les actions non entièrement libérées sont toutefois nominatives. Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs.

Les titres peuvent être dématérialisés de l'accord unanime de tous les actionnaires.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège social un registre pour les titres nominatifs. Tout titulaire de titres nominatifs peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Lors d'une inscription dans le registre des actions et autres titres nominatifs, il est délivré à l'actionnaire ou au titulaire du titre nominatif un certificat constatant cette inscription. Tous les titres portent un numéro d'ordre. Le registre des actions et autres titres nominatifs peut être tenu de manière électronique dès que la loi le permet

».

Monsieur le Président déclare que tous les titres au porteurs réunis à ce jour sont transformés à l'instant en titres nominatifs par inscription au registre des parts prévu à cet effet.

Quatrième résolution.

L'assemblée décide de supprimer le texte des statuts et d'adopter le texte suivant en concordance avec le

Code des sociétés, et ce à compter des présentes:

« Titre I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET  DUREE.

Article 1 - Nom et forme.

La société est une société civile et adopte la forme d'une Société Anonyme.

Greffe

Annexes dÏ Mfi iiiteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle est dénommée « 1MMOVAN ».

Article 2 - Siège social.

Le siège social est établi à 4100 Boncelles, rue des D'Joyeux Wallons n° 38.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.

La société peut également, par simple décision du conseil d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3 - Objet social.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'entretien, disposer de, rendre productif, louer ou prendre en location, le leasing de tous biens immobiliers et en général faire toutes les opérations immobilières ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet, notamment les opérations financières de nature à favoriser le rapport des immeubles qu'elle possède, comme se porter caution de la bonne fin d'engagements pris envers des tiers dont elle est propriétaire.

Elle peut également, dans le cadre de son activité, faire toutes opérations mobilières, immobilières ou financières généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou pouvant contribuer à sa réalisation.

Elle peut également participer par voie d'apport, fusion, souscription ou par tout autre moyen à d'autres entreprises, associations ou sociétés qui poursuivent un but similaire ou connexe ou qui sont simplement utiles pour la réalisation partielle ou totale de son objet social.

La société pourra également exercer des mandats d'administrateur dans d'autres sociétés.

La société s'interdit expressément l'exercice d'une profession, d'un commerce ou d'une industrie, son activité devant se borner au placement et à ia gestion de son patrimoine social.

Article 4 - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Titre Il. CAPITAL SOCIAL.

Article 5 - Capital social.

Le capital social est fixé à nonante-deux mille euros (92.000,00 euros)

Il est représenté par trois cent septante actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un I trois cent septantième du capital social.

Article 6 - Augmentation et réduction du capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Article 7 - Appels de fonds.

Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.

Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s'opérer le paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode.

L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, le conseil d'administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit du conseil d'administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.

Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l'accord préalable du conseil d'administration.

Titre III. TITRES.

Article 8 - Nature des titres.

Les titres sont nominatifs ou dématérialisés. Les actions non entièrement libérées sont toutefois nominatives. Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander fa conversion de ses titres en titres nominatifs.

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Les titres peuvent être dématérialisés de l'accord unanime de tous les actionnaires.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège social un registre pour les titres nominatifs. Tout titulaire de titres nominatifs peut prendre

connaissance du registre relatif à ses titres.

Lors d'une inscription dans le registre des actions et autres titres nominatifs, il est délivré à l'actionnaire ou

au titulaire du titre nominatif un certificat constatant cette inscription. Tous les titres portent un numéro d'ordre.

Le registre des actions et autres titres nominatifs peut être tenu de manière électronique dès que la loi le

permet.

Article 9 - Indivisibilité des actions.

Toute action est indivisible.

Si une action appartient à plusieurs co-propriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y

afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard de la

société.

Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.

Titre IV. ADMINISTRATION - REPRESENTATION.

Article 10 - Composition du conseil d'administration.

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, sauf lorsque la loi admet qu'il n'y ait que deux administrateurs. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires qui fixe leur nombre et la durée de leur mandat et peut les révoquer en tout temps. Ils sont rééligibles. Les mandats ne peuvent, sauf réélection, excéder une durée de six ans. Ils prennent fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'année de leur expiration.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour six ans au plus et restent en tout temps révocables par elle.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par lettre recommandée au conseil d'administration.

Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.

Article 11 - Présidence du conseil d'administration.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

Le conseil peut également nommer un vice-président.

En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collégues, ou à défaut d'accord, par le plus àgé des administrateurs présents.

Article 12 - Convocation du conseil d'administration.

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement du président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d'un autre administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ainsi que dans les dix jours d'une requête à cet effet émanant de deux administrateurs.

La convocation est faite par écrit, au plus tard quarante-huit heures avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.

La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.

Article 13 - Délibérations du conseil d'administration.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.

Chaque administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur, pour le représenter à une réunion du conseil d'administration et voter en ses lieu et place, par simple lettre, télécopie, courrier électronique, ou tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et par la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises, par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit ou par un des moyens visés au premier alinéa. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

La technique de la télé ou vidéoconférence peut être utilisée pour la tenue d'un conseil d'administration lorsque tous les administrateurs ont donné leur accord pour l'usage de cette technique. De telles réunions peuvent servir comme forum de discussion et de décision. Lorsque des décisions sont prises par cette technique, celles-ci ne sont opposables aux tiers que lorsqu'elles ont été confirmées sous forme écrite et

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signées par la majorité des administrateurs, étant entendu que peuvent être utilisés tous les moyens de

communication précités.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à

l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.

Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage la proposition est rejetée.

Article 14 - Procès-verbaux du conseil d'administration.

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président

de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant

un support matériel y sont annexés.

Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux

administrateurs.

Article 15 - Pouvoirs du conseil d'administration.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 16 - Comité de direction.

Le conseil d'administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à déléguer ses pouvoirs de

gestion à un comité de direction.

Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.

Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'elles soient administrateurs ou non. Les

conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération éventuelle, la

durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil

d'administration.

Article 17 - Gestion journalière.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en

ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,

ou à un ou plusieurs directeurs, administrateurs ou non.

Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.

Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats

spéciaux à tout mandataire.

Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion

journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.

Article 18 - Représentation de la société.

Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés soit

par deux administrateurs qui agissent conjointement, soit par l'administrateur-délégué.

Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société

est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 19 - Rémunération des administrateurs.

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat

d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.

Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux personnes déléguées à la gestion journalière,

aux membres du comité de direction et aux mandataires spéciaux.

Titre V. CONTROLE DE LA SOCIETE.

Article 20 - Nomination d'un ou plusieurs commissaires.

Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans fes comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.

Titre VI. ASSEMBLEES GENERALES.

Article 21 - Réunion de l'assemblée générale.

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le trois juin à dix-huit heures. Si ce jour est un

dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi, à la

même heure.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social

l'exige et dans les conditions fixées par la loi.

Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège social ou à

l'endroit indiqué dans la convocation.

Article 22 - Admission à l'assemblée générale.

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Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer le conseil d'administration de leur intention de participer à l'assemblée, ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation une attestation, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, de leurs actions dématérialisées.

Le samedi n'est pas considéré comme un jour ouvrable pour le calcul des délais précités.

Article 23 - Représentation à l'assemblée générale.

Tout propriétaire de titres empêché peut donner procuration à un autre actionnaire pour le représenter à l'assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur, et ce, pour autant qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée générale.

Une certification de signature électronique par un procédé sécurisé peut être exigée par le conseil d'administration.

Article 24 - Liste de présences.

Avant d'entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par les membres du bureau et par les actionnaires ou mandataires présents qui le désirent. Article 25 - Composition du bureau.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou en son absence, par l'administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs. En cas d'absence ou empêchement des personnes précitées, l'assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l'assemblée générale.

Le président désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi ses membres, si le nombre d'actionnaires présents le justifie. Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.

Article 26 - Délibération.

L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l'intérêt de la société.

Article 27 - Décisions - Vote par correspondance - Vote électronique.

Chaque action donne droit à une voix.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la simple majorité des voix, sauf les exceptions et dérogations prévues par la loi et les présents statuts.

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire reprenant l'ordre du jour et l'énoncé de toutes les décisions à prendre. L'actionnaire doit indiquer séparément son approbation ou son rejet de chaque décision. Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote doit être datée et signée par l'actionnaire et adressée au siège de la société au moins cinq jours à l'avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu'à l'assemblée même.

Parallèlement au vote par correspondance, le vote électronique est également autorisé à conditions que les exigences éventuelles d'identification et de signature électronique imposées par le conseil d'administration soient rencontrées.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement, à la majorité des voix.

Article 28 - Prorogation de l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels, sauf si l'assemblée a été convoquée à la requête d'un ou de plusieurs actionnaires conformément aux dispositions légales.

Cette prorogation annule toute décision prise.

Chaque actionnaire, y compris ceux qui n'ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d'admission.

Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s'ils ont été révoqués.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 29 - Procès-verbaux de l'assemblée générale.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.

Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.

La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.

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Sauf quand tes décisions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration, par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l'administrateur délégué.

Titre VII. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNNUELS - AFFECTATION DU BENEFICE.

Article 30 - Exercice social - Comptes annuels.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un

inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.

Article 31 - Affectation des bénéfices.

Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.

L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée sur proposition du conseil d'administration par

l'assemblée générale à la simple majorité des voix valablement émises. Les dividendes sont payés aux endroits

et aux époques à fixer par le conseil d'administration.

Article 32 - Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes.

Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions

légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.

Titre VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 33 - Désignation des liquidateurs.

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la

liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls,

conjointement ou collégialement.

L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs. A défaut de nomination par l'assemblée

générale, la liquidation se fait par le conseil d'administration en fonction, qui agit en qualité de comité de

liquidation.

Article 34 - Pouvoirs des liquidateurs.

Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi.

Article 35 - Mode de liquidation.

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants

nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au

pro rata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant

de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de

fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables,

en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.

Titre IX. DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 36 - Litiges.

Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, membres du comité de direction, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens membres du comité de direction, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 37 - Election de domicile.

Tout actionnaire, administrateur, membre du comité de direction, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera censé avoir élu domicile au siège social de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.

Toutes communications relatives aux affaires de fa société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l'acte de constitution ou le registre des titres nominatifs.

En cas de modification de domicile, l'actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à la société par écrit, sinon if sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.

Cette disposition s'applique par analogie en cas de décès d'un actionnaire ou obligataire.

Article 36 - Application du Code des sociétés.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées non écrites ».

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Alain HENRY, Notaire associé

(déposée en même temps : expédition de l'acte authentique)

Réservé

au

Moniteur

belge

Bij1 gen bij het BéIgisch staatsblad = 09~/OIIzOI2 - Annexes du Moniteur belge

f& ~ 1~

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/09/2011 : LGT000676
05/08/2010 : LGT000676
15/09/2008 : LGT000676
20/06/2008 : LGT000676
29/08/2007 : LGT000676
27/07/2005 : LGT000676
22/06/2004 : LGT000676
04/07/2003 : LGT000676
29/06/2002 : LGT000676

Coordonnées
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Adresse
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Code postal : 4100
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