JEAN STASSART

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. JEAN STASSART
Dénomination : JEAN STASSART
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 553.927.111

Publication

30/06/2014
ÿþ Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : O ST 1. 9Z7- 444 Dénomination

(en entier) : SPRL Jean STASSART

Forme juridique : société privée à respoonsabilité limitée

Siège : 4590 Ouffet Himbe 6

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le notaire Bénédicte LECOMTE à OUffet en date du 18 juin 2014 en cours

d'enregistrement il résulte que a comparu Monsieur STASSART Jean Philippe Odon Luc, né à Liège, le 13 juin

1986, célibataire, domicilié à 4590 Ouffet Petit Ouffet 28 (numéro de registre national : 860613-22371).

lequel a constitué une société privée à responsabilité li-'mitée sous la dénomination de « SPRL Jean

STASSART » et au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00¬ ) représenté par cent PARTS

SOCIALES, sans désignation de valeur nominale, lesquelles sont à l'instant souscrites en numéraHre par

Monsieur Jean STASSART en intégralité.

Conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, une somme de douze mille quatre cents euros a été

préalable-'ment à la constitution de la société, déposée sur un compte spé-icial ouvert au nom de la société en

formation auprès de la CBC ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt qui a été produite au notaire soussigné

IL a arrêté comme suit les statuts :

.TITRE PREMIER.

DENOMINATION- OBJET - S1EGE SOCIAL - DUREE.

ARTICLE 1.

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « SPRL Jean STASSART ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes et documents émanant de la société, être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "Société privée à responsabilité limitée", reprcduite en toutes lettres.

Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents être accompagnée de l'indication précise du siège de la,

société et des indications te-natives au numéro d'entreprise.

ARTICLE 2.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, seule ou en participation avec des tiers:

1)Lentreprise de tous travaux de terrassement, de génie civil, de construction ou de transport, sous toutes

ses formes, et tous travaux de préparation des sites.

2)L'entreprise de tous travaux agricoles, horticoles et forestiers, soit pour compte de tiers, soit pour compte

de la société et notamment travaux de labourage, de semage, de pulvérisation, de hersage, d'arrachage, et

d'enlèvement de toutes récoltes, travaux de drainage, d'entretien de haies et de clôtures et de construction de

haies et de clôtures, travaux de plantations forestières et de vergers, d'élagage, d'entretiens des bois, de

coupes de bois ;

3)Toutes activités de soutien à l'agriculture, l'horticulture, le jardinage, l'exploitation forestière, le transport,

l'extraction, la construction et le génie civil ;

4)L'exploitation forestière dans le sens le plus large du terme ;

5)Le transport, entendu dans son sens le plus large;

6)La production de bois sur pied, les services de soutien à l'exploitation forestière, la production de copeaux

de bois, de bois en particules, et de charbon de bois ;

7)Tous travaux d'aménagement paysager, dont notamment l'élagage sous toutes ses formes, création et

entretien d'espaces verts:

8)Location de machines et d'équipements agricoles avec opérateur ;

9)Location de machines et équipements pour l'agriculture, l'élevage et l'exploitation forestière, sans

opérateur ;

10)Location et location-bail de machines et équipements pour te bâtiment et le génie-civil, sans opérateur

(grues, bouteurs, bétonnières, etc...)

11)Lutte contre les animaux nuisibles (y compris fes lapins) en relation avec l'agriculture ;

12)Réalisation de travaux de dragage

9 .11N 2014

oud d'Arona,

4500 Hl

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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13)Commerce de gros et de détail de combustibles solides tels que charbon, bois de chauffage, charbon de bois, etc...

14)Le commerce en gros ou en détail de tous produits agricoles ou servant dans la production agricole, horticole, forestière et le génie civil;

15)Le commerce en gros ou en détail de machines et véhicules pour l'agriculture, l'horticulture, ie jardinage, l'exploitation forestière, l'extraction, la construction, le transport de marchandises et de personnes et le génie civil;

16) les activités de commerce (gros et détail) et d'atelier d'entretien et réparation de tout matériel agricole et horticole.

1 7)La société a également pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, pour son propre compte toutes les opérations relatives à la gestion de son patrimoine privé, et notamment la construction, l'aménagement, la décoration, la vente, l'achat, la gestion, la location sous toutes ses formes dont l'emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent et la mise en valeur de tous biens immobiliers ainsi que des

activités de promotion et de transformations immobilières en général. La société peut mettre en valeur tout

patrimoine mobilier et immobilier pour compte propre et exercer une activité de mandataire et intermédiaire pour

toutes les activités décrites, et toujours pour compte propre.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou non à son objet social ou qui seraient de nature à en

faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes

affaires, entreprises associations ou sociétés ayant ou pas un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou

qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à

faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateurs dans toutes

sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus

énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur ses biens sociaux ou se porter

caution.

Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même

hypothécairement et mettre ses actifs tant mobiliers qu'immobiliers à disposition de ses dirigeants et associés.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

ARTICLE 3,

Le siège social est établi à 4590 Ouffet, Hirnbe, 5.

Il peut être transféré partout dans l'agglomération par simple dé-icision de la gérance qui a tous pouvoirs

pour faire constater la modification des statuts qui en résulte. La société peut établir, par simple décision de la

gérance, des sielges administratifs, agences, dépôts et succursales, tant en Belgi-Ique qu'à l'étranger.

ARTICLE 4.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE DEUX.

CAPITAL SOCIAL - APPORTS - PARTS SOCIALES.

ARTICLE 5.-

Le capital social a été fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600» ¬ ) divisé en cent parts

sociales sans valeur nominale représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Si les documents émanant de la société mentionnent le capital social, celui-ci devra être le capital libéré tel

qu'il résulte du dernier bilan.

Si celui-ci fait apparaître que le capital libéré n'est pas in-'tact, mention doit être faite de l'actif net tel qu'il

résulte du dernier bilan.

ARTICLE 6.

Les droits de chaque associés dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs

ultérieurs et des cessions de parts qui seraient régulièrement consenties.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé sera inscrit sur le registre qui sera tenu au siège de la

société, conformément à la loi.

Tous associés ou tous tiers intéressés pourront prendre connais-isance de ce registre.

ARTICLE 7.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs proprié-itaires d'une part sociale, ou si la propriété

d'une part sociale se démembrait entre un propriétaire ou un usufruitier, le ou les gérants ont le droit de

suspendre l'exercice des droits y affé-Tents jusqu'à ce que les propriétaires et usufruitiers se soient mis

d'accord sur un mandataire chargé de les représenter.

TITRE TROIS.

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.

ARTICLE 8.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort, même à un

associé, qu'avec l'agrément de la moitié au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est

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proposée, Cet agrément ne sera pas nécessaire lorsque les parts seront cédées au conjoint ou aux descendants d'un associé soit par transmission entre vifs, soit par transmission à cause de mort.

A cette fin, l'associé qui souhaite céder ses parts devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, Ie paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir asso-iciés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tel, ont droit à la va-Ileur des parts transmises.

Ils en demanderont le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant. A défaut d'accord, le prix et les conditions de rachat seront déterminés par le tribunal compétent du siège so-Icial de la société, le tout sous réserve d'une fixation de la va-'leur de rachat en vertu de l'article 27 ci-après.

Si Ie rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la décision du tribunal, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société mais devront exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du délai de trois mois.

ARTICLE 9.-

Les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de mort seront inscrites dans le registre des parts, datées et signées par l'ancien et le nouveau propriétaire, ou leurs représentants. Elles n'auront d'effet vis-à-vis de la société ou des tiers qu'à partir de leur inscription dans le registre.

ARTICLE 10.-

Le conjoint, les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, faire apposer les scellés sur les biens de la société, ni en requérir l'inventaire, ni s'immiscer dans l'administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux comptes, bilans et écetures de la société.

TITRE QUATRE.

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.

ARTICLE 11.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants lesquels ont la direction des affaires sociales. Ils sont nommés par l'as-'semblée générale et révocables par elle. La durée de leurs fonc-itions n'est pas limitée. ARTICLE 12.

Les gérants agissant séparément ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société dans les limites de l'objet social.

Ils pourront notamment accomplir les opérations suivantes dont l'énumération est simplement énonciative : - Achat et vente de marchandises et produits, conclusion et exécu-.tion de tous marchés,

- Dresser et arrêter tous comptes et factures, souscrire tous bil-'lets, chèques, promesses et lettres de change, les accepter, en-idosser et escompter,

- Ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, poste, douane, office des chèques postaux et faire tous versements, vire-iments, dépôts, retraits de titres sommes et valeurs, lettres ou plis recommandés ou assurés, colis et marchandises,

- Payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer quittance ou décharge;

- Consentir ou se faire consentir tous prêts, emprunts, ouvertures de crédit, et caetera, avec ou sans privilège, hypothèque ou gage,

- Renoncer à tous droits de privilège ou d'hypothèque et à l'ac-itIon résolutoire, consentir mainlevée ou radiation de toutes in-iscriptions, d'office ou autres, mentions, subrogations, transcrip-itions, faire toutes dispenses d'inscription, le tout avec ou sans paiement,

- A défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites, introduire toutes instances ou y répondre, se cond-'lier, traiter, transiger, compromettre, obtenir tous jugements et arrêts, les faire exécuter, s'en

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désister, en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations, et constatations, inter-venir dans toutes

liquidations et répartitions et caetera.

ARTICLE 13.-

Les gérants ne peuvent se décharger de leurs fonctions par voie de délégation générale.

Chaque gérant peut toutefois déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie de

ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour fa durée qu'il fixera.

ARTICLE 14.

Dans tous les actes et écrits engageant la société à l'exception des actes authentiques, la signature des

gérants doit être précé-idée de la qualité en laquelle ils agissent.

ARTICLE 15.-

Si dans une opération, les gérants ont des intérêts opposés de nature patrimoniale à la société, ils seront

tenus de respecter la procédure prévue aux articles 259 et suivants du code des sociétés.

ARTICLE 16.

Tant que fa société répond aux critères de l'article 15 du Code des société, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. ti peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire«

ARTICLE 17.

Les fonctions de gérant peuvent être rémunérées.

Cette rémunération sera fixée par l'assemblée générale.

TITRE CINQ.

ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE 18.

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la

société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration des gérants.

L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus. Elle a le droit d'apporter des modifications aux statuts

dans les limites de la loi.

ARTICLE 19.-

Il sera tenu une assemblée générale ordinaire Ie 15 septembre de chaque année à dix-huit heures.

Elle se tiendra soit au siège social, soit en tout autre local dé-signé dans la convocation. Elle peut en outre

être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit être convoquée à la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

ARTICLE 20.

Les convocations pour toutes les assemblées générales seront fai-'tes quinze jours d'avance, par lettre

recommandée à la poste. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérées

comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présentes ou représentée à l'assemblée.. Elle ne peut

statuer que sur les points à l'ordre du jour à moins que les trois quarts des associés présents ne consentent à

en laisser ajouter d'autres.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines

au plus par la gérance . la prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 21.-

Chaque associé peut voter par lui-même ou se faire représenter par un autre associé ayant le droit de vote

et porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un

mandataire non associé.

ARTICLE 22.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix. L'associé possé-idant plusieurs parts dispose d'un

nombre de voix égal à celui de ses parts.

ARTICLE 23.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la simple ma-ijorité des voix, quelle que soit la partie du

capital représentée.

Lorsque l'assemblée délibère sur l'augmentation ou la réduction du capital, la dissolution de la société ou

sur toute autre modifica-tion aux statuts, elle ne pourra statuer valablement que si l'ob-ljet des modifications a

été indiqué spécialement dans l'ordre du jour et que ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la

moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée sera convoquée

qui délibérera va-llablement quelle que soit fa partie du capital représentée.

Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera admise que si elle réunit les trois quarts des voix varablement

représentées ou ex-primées.

Les abstentions sont comptées pour calculer le nombre de voix pre-rnant part au vote et ne sont pas

comptées pour déterminer la majo-irité nécessaire à la décision.

ARTICLE 24.

L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne, s'il échet, un secrétaire lequel

peut ne pas être asso-rcié. L'assemblée peut désigner deux scrutateurs parmi ses membres. Les procès-

verbaux des assemblées sont signés par le Président et par les associés qui le demandent. Ils sont transcrits

dans un re-igistre spécial. Les expéditions ou extraits sont signés par un gé-irant.

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ARTICLE 25.

Les mineurs ou incapables sont représentés par leurs représentants légaux, alors même que ceux-ci ne

seraient pas associés.

ARTICLE 26.

Pour les cas de nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un

ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité ou ballottage, le plus âgé est

proclamé élu.

TITRE SIX.

INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION.

ARTICLE 27.

L'exercice social commence le premier avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

A la fin de chaque exercice social, les gérants dressent un inven-'taire des valeurs mobilières et

immobilières et des dettes de la société. lis établissent les comptes annuels, lesquels comprendront le bilan, le

compte de résultat, ainsi que l'annexe, les dits do-.cument formant un tout. Ces documents seront établis

conformément à la loi du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq relative à la comptabilité et aux comptes

annuels des entreprises.

Les gérants établissent en outre, conformément à la loi, un rap-iport dans lequel ils rendent compte de leur

gestion, rapport de gestion à chacun des associés quinze jours au moins avant rassem-lblée générale annuelle.

L'assemblée générale statuera sur l'adoption des comptes annuels, puis elle se prononcera par un vote

spécial sur la décharge des gérants. Elfe pourra fixer la valeur des parts sur base de laquehle auront lieu les

reprises éventuelles pendant l'exercice en cours.

Les comptes annuels seront dans le mois de leur approbation, dépo-isés par les soins des gérants à la

banque nationale ou toutes personnes pourront en prendre connaissance. Le rapport de gestion sera de même

éventuellement déposé conformément aux dispositions de l'article 98 du code des sociétés.

ARTICLE 28.

L'excédant favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements

nécessaires, constituera le béné-ifice net de la société.

Sur ce bénéfice il sera effectué un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation de la réserve

légale,. Ce prélèvement ces-.sera d'être obligatoire lorsque cette réserve aura atteint le dixième du capital

social.

L'assemblée générale affectera le surplus à d'autres fins notam-ment à un complément d'émoluments aux

gérants, à un dividende aux associés, à des amortissements supplémentaires, à des réserves spéciales,

compte de prévision et caetera, le tout dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 29.

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.

Si le bilan révèle une perte de la moitié du capital social, la question de la dissolution devra être soumise par

les gérants à l'assemblée générale.

Si cette perte atteint les trois quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par des associés

possédant ensemble un quart seulement des parts sociales, sans que les autres associés puis-'sent s'y

opposer.

Et, si par suite de pertes, l'avoir social est réduit à moins de six mille deux cents euros (6200,00 E), la

société sera dissoute à la demande de tout intéressé.

ARTICLE 30.

Tous associés, gérants, liquidateurs, fondés de pouvoirs, non do-imiciliés en Belgique, sont tenus de faire

élection de domicile dans l'arrondissement du siège social pour tout ce qui concerne l'exécution de leur mandat.

A défaut de pareille élection dûment signifiée à la société, le domicile sera censé élu de plein droit au siège

social, où toutes sommations, assignations, significations, et caetera seront faites valablement.

ARTICLE 31.

En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursui-'vie dans les délais et suivant le mode qui

sera déterminé par l'assemblée générale, laquelle désignera le ou les liquidateurs et fixera leurs pouvoirs et

leurs émoluments.

Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les asso-iciés proportionnellement au nombre de

parts possédées par eux et au degré de libération de celles-ci.

ARTICLE 32.

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la société en raison de sa

constitution est évalué approximati-wement à mille deux cents euros tvac.

ARTICLE 33.

Les associés s'en réfèrent à la loi pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts.

TITRE SEPT DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Mr STASSART a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'a dater du dépôt de rextrait

de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Huy , lorsque la société acquerra la personnalité

juridique.

1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 mars 2015.

2°) la première assemblée générale annuelle se tiendra le 15 septembre deux mille quinze

3°) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Jean STASSART.

II est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes

C

Volet B - Suite

1/ Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Le gérant reprendra les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le 01er avril 2014 par Monsieur Jean STASSART au nom de la société en formation. Cependant cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

21 reprise des actes postérieurs à la signature des actes

En outre, Monsieur Jean STASSART a pouvoir de, conformément à l'article 60 du code des société, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription des dits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en, qualité de mandataire)

Reprise:

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les! engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait de statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.

En outre, Mr STASSART mandate la société anonyme SA FIDUCIAIRE RENSON & ASSOCIES, rue Flamente, 14 à 4537 VERLAINE, représentée par RONVBAUX Olivier, pour procéder à toutes [es formalités nécessaires à l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, à ['affiliation de la société à un guichet d'entreprise, à l'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée et, en général, pour accomplir toutes les démarches et signer tous actes et pièces nécessaires à la mise en route de la société

Pour extrait analytique conforme

Déposée en même temps une expédition de l'acte

4.

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Répervé

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Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner surie dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

27/08/2014
ÿþ \J`# Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : SPRL JEAN STASSART

Forme juridique : SOCIETE PRIVA= A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : NIMBE 5-4590 OUFFET

N` d'entreprise : 0553927111

Objet de l'acte : Dépôts de rapports

Conformément à l'article 222 du code des sociétés, dépôt du rapport spécial du gérant et du rapport du reviseur d'entreprises, dans le cadre du quasi-apport.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
JEAN STASSART

Adresse
HIMBE 5 4590 OUFFET

Code postal : 4590
Localité : OUFFET
Commune : OUFFET
Province : Liège
Région : Région wallonne