LA REGIONALE VISETOISE D'HABITATIONS

Dénomination : LA REGIONALE VISETOISE D'HABITATIONS

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 403.901.466

Publication

20/05/2014

��e - Suite

R�serv� au

Moniteur belge r

N� d'entreprise : 0403901466

D�nomination

(en entier) : La R�gionale Vis�toise d'Habitations

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : La Charnponni�re 22 4600 VISE

Objet de l'acte : D�mission / nomination d'un Administrateur

Extrait du P.V. du Conseil d'Administration du 23/04/2014

4. D�mission de Monsieur Bouabdellack MOHAMED, Administrateur repr�sentant le C.P.A.S. de Vis� ; d�signation d'un nouvel Administrateur en remplacement

Par un courrier re�u le 3 avril dernier, Monsieur Bouabdellack MOHAMED nous informe de sa d�cision de d�missionner de son mandat d'Administrateur et ce, pour raison personnelle et familiale.

Monsieur MOHAMED avait �t� d�sign� pour repr�senter le C.P.A.S. de Vis�.

Le Conseil du C.P.A.S. a �t� invit� � proposer un nouveau candidat pour assurer le remplacement. Aucune d�cision n'a encore �t� prise ; il faudra probablement attendre la tenue du prochain Conseil du CPAS, le 21 mai prochain, pour qu'un rempla�ant soit propos�.

Dans ces circonstances, il n'est pas possible au Conseil de pourvoir au remplacement du poste vacant. Pour l'instant, la vacance de l'Administrateur repr�sentant le C.P.A.S. ne fait pas obstacle � la tenue des r�unions de notre Conseil et aux d�lib�rations.

En cons�quence, � ce stade, le Conseil se limite � acter la d�mission de Monsieur MOHAMED,

F. MAAG, C. DESSART,

Directeur-G�rant. Pr�sidente.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mo

b

BUNIII

Mod 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

19/09/2014

��R� Plirlig 3 - Suite

Mod Zi

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

10 SEP. Mt

Greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

1111!,1111ARI,1111

N� d'entreprise : 0403901466

D�nomination

(en entier) : La R�gionale Vis�toise d'Habitations

---

Forme juridique :Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge La Champonni�re 22 4600 VISE

Objet de l'acte : D�signation d'un nouvel Administrateur repr�sentant le C.P.A.S. de VISE

Extrait du P.V. du Conseil d'Administration du 03/09/2014

Suite � la d�mission de Monsieur B. MOHAMED, Administrateur repr�sentant le C.P.A.S. de VISE, et en vertu de l'article 22 de nos statuts, le Conseil d'Administration peut pourvoir provisoirement au remplacement en cas de vacance d'une place d'Administrateur.

La d�mission de Monsieur MOHAMED avait �t� act�e par le Conseil d'Administration du 23 avril 2014.

La soci�t� vient de recevoir un extrait d'une d�lib�ration du Conseil de l'Action Sociale de Vis� du 7 ao�t 2014 proposant la d�signation de Monsieur Micha�l DETAILLE au poste d'Administrateur. Apr�s r�ception et v�rification du formulaire de candidature, la candidature de Monsieur DETAILLE est valid�e.

La Pr�sidente propose � l'assembl�e de se prononcer par un vote � bulletins secrets sur la d�signation de Monsieur Micha�l DETAILLE en qualit� d'Administrateur de la soci�t� en remplacement de Monsieur Bouabdellack MOHAMED pour terminer son mandat.

Madame Christelle KNOPS et Monsieur Alexandre HEBERT sont d�sign�s comme scrutateurs : 15 bulletins sont distribu�s.

Par 12 votes pour et 3 abstentions, la proposition est adopt�e.

Conform�ment aux statuts, cette nomination sera soumise � la ratification de la plus prochaine Assembl�e g�n�rale.

Le mandat de Monsieur DETAILLE prendra fin, comme pour tous les Administrateurs repr�sentant les pouvoirs locaux, au terme de l'Assembl�e G�n�rale qui se tiendra en juin 2019 et statuant sur les comptes au 31 d�cembre 2018,

F. MAAG, C. D ESSART,

Directeur-G�rant. Pr�sidente,

_______________ _____________ ,,,,,,,,, ----------- ----------------- ---------- ------

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

28/01/2014

��Mod 2.7

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv� au

Moniteur belge

N� d'entreprise : 0403901466

D�nomination

(en entier): La R�gionale Vis�toise d'Habitations

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : La Champonni�re 22 4600 VISE

Obiet de l'acte : D�mission 1 nomination d'un Administrateur

Extrait d P.V. du Conseil d'Administration du 18/12/2013

D6mission du nia ridai �dni�ri strateur d� M. Serge BETIEFIUMM]`, cd�s�gnat�on. d'`un nouvel. Administrateur en remplacement.

Nous avons re�u une lettre de d�mission de la part de Monsieur Serge BELLEFLAMME en date du 19/11/2013,

En vertu de l'article 22 de nos statuts, le Conseil d'Administration peut pourvoir provisoirement au remplacement en cas de vacance d'une place d'Administrateur.

La soci�t� a re�u un extrait d'une d�lib�ration du Conseil communal de DALHEM du 11 d�cembre 2013 proposant la d�signation de Monsieur Alexandre HEBERT au poste d'Administrateur, Apr�s r�ception et v�rification du formulaire de candidature, la candidature de Monsieur Alexandre HEBERT est valid�e.

La Pr�sidente propose tout d'abord d'acter la d�mission de Monsieur BELLEFLAMME comme Administrateur, � partir de ce jour. Elle propose ensuite � l'assembl�e de se prononcer par un vote � bulletins secrets sur la d�signation de Monsieur Alexandre HEBERT en qualit� d'Administrateur de la soci�t� en remplacement de Monsieur Serge BELLEFLAMME pour terminer son mandat.

Mesdames MELEN et KNOPS sont d�sign�es comme scrutateurs ; 14 bulletins sont distribu�s (Monsieur BELLEFLAMME ne prend pas part au vote),

Par 12 votes pour et 2 abstentions, la proposition est adopt�e.

Conform�ment aux statuts, cette nomination sera soumise � la ratification de la plus prochaine Assembl�e g�n�rale.

Le mandat de Monsieur HEBERT prendra fin, comme pour tous les Administrateurs repr�sentant les pouvoirs locaux, au terme de l'Assembl�e G�n�rale qui se tiendra en juin 2019 et statuant sur les comptes au 31 d�cembre 2018.

F. MAAG, C. DESSART,

Directeur-G�rant. Pr�sidente,

Staatsblad

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � L'�gard des tiers Au verso :Nom et signature

26/07/2013

��% tAdi Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 21

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

a-3

~

e

~

..,,

N� d'entreprise : 0403901466

D�nomination

(en entier) : La R�gionale Vis�toise d'Habitations

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : La Champonni�re 22 4600 VISE

Objet de l'acte D�signation des Administrateurs repr�sentant le Comit� Consultatif de Locataires et de Propri�taires au sein des Conseils d'Administrations des soci�t�s de logement de service public (GW (X12013113.061 Doc. 7723/J-M.N.)

Extrait de la notification provisoire du Gouvernement du 13/06/2013

Le Gouvernement d�signe Monsieur Nasalaka NGONDE, Clos Saint-Denis 30 � 4690 GLONS, et Monsieur Jean-Pierre PAULUS, all�e de l'Europe 2 � 4600 VISE, en qualit� d'Administrateur repr�sentant le Comit� Consultatif des Locataires et des Propri�taires au sein du Conseil d'Administration de la R�gionale Vis�toise d'Habitations.

F. MAAG, C. DESSART,

Directeur-G�rant. Pr�sidente,

R�serv�

au

Moniteur

belge

26/07/2013

��R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

*13116 84t ni

N� d'entreprise : 0403901466

D�nomination

(en entier) : La R�gionale Vis�toise d'Habitations

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : La Champonni�re 22 4600 VISE

Objet de l'acte : D�mission d'Administrateurs arriv�s au terme de leur mandat

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale du 12 juin 2013

Etant donn� les nouvelles dispositions du Code Wallon du Logement et de l'Habitat Durable, transpos�es � pr�sent dans nos nouveaux statuts, la composition du Conseil d'Administration doit �tre remani�e.

A l'exception du mandat de l'Administrateur repr�sentant la R�gion wallonne et d�sign� par le Gouvernement, Monsieur Jean-Marc BRABANTS, le mandat de tous les autres Administrateurs en fonction vient � expiration au terme de l'Assembl�e G�n�rale statuant sur les comptes arr�t�s au 31 d�cembre 2012.

Afin de permettre la mise en place du nouveau Conseil selon les dispositions pr�vues dans les nouveaux statuts qui viennent d'�tre adopt�s, les 15 administrateurs actuels en fonction ont �t� inform�s que leur d�mission devra �tre act�e lors de cette pr�sente Assembl�e.

En cons�quence, l'Assembl�e acte la d�mission-de 15 des 16 Administrateurs qui �taient toujours en fonction � ce jour, � savoir :

Monsieur BELLEFLAMME Serge, rue G�n�ral Thys 12 � 4607 DALHEM ; Monsieur COLAK Emur, rue Pierre Andrien 24 � 4602 CHERATTE ;

- Madame D'AMARIO Maria, all�e des Cerisiers 10 � 4601 ARGENTEAU ;

Monsieur KNAPEN Philippe, rue du Cheval Blanc 9 � 4690 GLONS ;

Monsieur LABIOUSE Nicolas, rue de la Prihielle 9 � 4600 VISE ;

Monsieur LEHAEN Philippe, rue de Jupille 40 � 4600 VISE ;

Monsieur LEROY Louis-Marie, nie Porte de Lorette 18 � 4600 VISE ;

Monsieur LUCASSE Ghislain, rue de Warsage 39 � 4607 BERNEAU ;

Madame LUX Val�rie, rue F�lix Vandersnoeck 96 � 4000 LIEGE ;

Monsieur MAIRLOT Fabrice, chauss�e d'Argenteau 88 � 4601 ARGENTEAU ;

Monsieur MALMENDIER Emmanuel, Porte de Mouland 17 � 4600 VISE ;

Madame PHILIPPENS S�verine, chemin de Surisse 34 � 4607 BOMBAYE ;

Monsieur SIMON Gil, clos de l'Ermitage 18 � 4600 VISE ;

Monsieur SLEYPENN Paul, Grand'Route 225 � 4690 WONCK ;

Monsieur WILLEMS Patrick, Clos de l'Ermitage 15 � 4600 VISE.

Conform�ment aux nouvelles dispositions l�gales et statutaires, l'Assembl�e G�n�rale nomme les Administrateurs suivants :

Monsieur ABOT Paul, rue Loneux 8 � 4601 ARGENTEAU ;

Monsieur BELLEFLAMME Serge, rue G�n�ral Thys 12 � 4607 DALHEM ;

Madame BRUYERE Christine, rue de Lixhe 59 � 4600 LIXHE ;

Monsieur CAMPSTEIN L�on, rue Masuy 22 � 4041 M1LMORT;

Madame DESSART Christine, rue Sabar� 187 � 4602 CHERATTE ;

Monsieur G�ULIAN1 Marco, all�e des Vergers 21 � 4600 VISE ;

Monsieur JEUKENS Beno�t, Porte de Mouland 10 � 4600 VISE ;

Monsieur KNAPEN Philippe, rue du Cheval Blanc 9 � 4690 GLONS ;

Madame KNOPS Christelle, rue Biesmans 7 � 4600 LANAYE ;

Monsieur LABIOUSE Nicolas, rue de la Prihielle 9 � 4600 VISE ;

Monsieur MALMENDIER Emmanuel, Porte de Mouland 17 � 4600 VISE ;

Monsieur MARTIN Thierry, rue de Mons 147 � 4600 VISE ;

Madame MELEN Claude, rue Michel Beckers 69 � 4601 ARGENTEAU ;

Monsieur MOHAMED Bouabdellack, rue de Vis� 11 � 4602 CHERATTE ;

Monsieur NGONDE Nasalaka, Clos Saint-Denis 30 � 4690 GLONS ;

Monsieur PAULUS Jean-Pierre, all�e de l'Europe 2 � 4600 VISE ;

Monsieur SIMON Gil, Clos de l'Ermitage 18 � 4600 VISE ;

Monsieur SLEYPENN Paul, Grand'Route 225 � 4690 WONCK.

F. MAAG, C. DESSART,

Directeur-G�rant. Pr�sidente.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2013

��Mod 21

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteu

belge

1 7 JUIL, 2013

N� d'entreprise : 0403901466

D�nomination

(en entier): La R�gionale Vis�toise d'Habitations

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : La Champonni�re 22 4600 VISE

Objet de Pacte : Nouveau mandat du Commissaire-r�viseur

Extrait du P.V. de l'Assembl�e G�n�rale du 12 juin 2013

L'Assembl�e G�n�rale nomme aux fonctions de Commissaire-r�viseur, pour une dur�e de trois ans, la S.C: S.P.R.L, NICOLET, BERTRAND & Co, R�viseur d'entreprises, Le mandat du Commissaire viendra � expiration au terme de l'Assembl�e G�n�rale qui se tiendra en juin 2016 statuant sur les comptes arr�t�s au 31 d�cembre 2015,

F. MAAG, C. DESSART,

Directeur-G�rant Pr�sidente

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

26/07/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

i

i

R�serv�

au _IN

Moniteur

belge 1/

111113I1.1gliji

N� d'entreprise : 0403901466

D�nomination

(en entier) : La R�gionale Vis�toise d'Habitations

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : La Champonni�re 22 4600 VISE

Objet de l'acte : D�signation du (de la) Pr�sident(e) -- du (de la) Vice-Pr�sident(e)

Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'Administration du 04/07/2013

Par vote secret, le Conseil se prononce � la majorit� des voix pour la d�signation de Madame Christine DESSART � la fonction de Pr�sidente et de Madame Christine BRUYERE � la fonction de Vice-Pr�sidente.

Ces mandats prendront fin d'office � l'expiration de la dur�e de leur mandat d'Administrateur de la soci�t�.

F. MAAG, C, DESSART,

Directeur-G�rant. Pr�sidente.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 12.06.2013, DPT 10.07.2013 13291-0514-078
04/07/2013

��N� d'entreprise : 0401901.466

D�nomination

(en entier) : LA REGIONALE VISETOISE D'HABITATIONS

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE Si�ge : 4600 VISE, La Champonni�re, 22

Objet de l'acte : modification des statuts - modification de l'objet social

D'un acte avenu le douze juin deux mil treize, devant le Notaire Mathieu ULRICI, d'Argenteau, portant � la suite la mention, enregistr� � Vis� le dix huit juin deux mil treize reg. 5 vol. 213 fol. 60 case 5, six r�les sans renvoi, re�u ; vingt cinq euros. L'inspecteur Principal, sign� S. JANSSEN.

Il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale a pris la r�solution suivante :

Modification des statuts de la soci�t� pour les mettre en conformit� avec le d�cret du vingt neuf octobre mil neuf cent nonante huit instituant le Code Wallon du Logement, modifi� � diverses reprises et derni�rement par le d�cret du vingt juillet deux mil cinq, le d�cret du trente mars deux mil six, le d�cret du premier juin deux mil six et r�cemment, par le d�cret du vingt trois novembre deux mil six et r�cemment, par le d�cret du neuf f�vrier deux mil douze, Par la m�me occasion, le Code Wallon du Logement (C. W.L.) est devenu le Code Wallon du Logement et de l'Habitat Durable (C.W..L.H.D). En cons�quence

1. Modification de l'objet social en rempla�ant l'article trois des statuts �OBJET � des statuts, par le texte suivant ::

"Conform�ment aux articles 80 � 85bis, 131 et 162 du C. W,L.H.D., la soci�t� a

pour objet: "

1� la gestion et la mise en location de logements sociaux et de logements sociaux assimil�s, moyens, adapt�s ou adaptables, d'insertion et de transit, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement de la R�gion wallonne (ci-apr�s le Gouvernement) ;

1� bis l'accueil des locataires lors de leur entr�e dans un logement social, moyen, adapt�' ou adaptable, d'insertion ou de transit, selon les modalit�s d�termin�es par le Gouvernement ;

2� l'achat, la construction, la r�habilitation, la conservation, l'am�lioration, l'adaptation de logements et la restructuration de b�timents dont elle est propri�taire, ou sur lesquels elle dispose de droits r�els, en vue de les affecter principalement au logement;

3� toute op�ration immobili�re en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers et toute op�ration de gestion ou de mise en location de b�timents en

Mentionner sqr la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

_.___ .... . ........ Au verso ; Nom et signature

Mod 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Liu111M�1mu111Q~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

vue de les affecter en partie au logement, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement;

4� la vente d'immeubles dont elle est propri�taire;

5� l'accueil des candidats-locataires et des locataires, ainsi qu'� leur accompagnement social;

6� l'information et la communication aux locataires quant aux activit�s de la soci�t�, au programme d'entretien, de r�novation et de construction de logements ;

7� l'instruction des demandes des m�nages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des contrats;

8� la prise en location ou en gestion de b�timents pour les affecter au logement, ou de logement, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement;

8� bis la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers cr�ant en tout ou en partie du logement, pour d'autres acteurs publics ;

9� intervention en tant qu'op�rateur immobilier pour son propre compte ou celui du titulaire du droit r�el

10� la participation � la cr�ation, � la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques ou priv�es, impliqu�es dans la mise en oeuvre des objectifs de la politique r�gionale du logement;

10� bis la mise en oeuvre et la tenue du cadastre des logements g�r�s par les soci�t�s de logement de service public, tel que d�fini � l'article 1", , 37� selon les modalit�s fix�es par le Gouvernement;

10� ter l'information des membres du comit� consultatif des locataires et des propri�taires, n�cessaires � l'exercice de ses comp�tences;

11� l'assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en oeuvre de la politique locale du logement;

12� l'�quipement en voirie, �gouts, �clairage public, r�seau de distribution d'eau, abords communs et installations d'int�r�t culturel ou social faisant partie int�grante d'un ensemble de b�timents, et l'am�nagement de cet �quipement;

13� la constitution de r�serves de terrains n�cessaires au d�veloppement harmonieux de l'habitat, pour les c�der � des particuliers ou accorder � ceux-ci des droits r�els, en leur imposant le maintien de l'aspect et de l'agencement fonctionnel des ensembles;

14� toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles vis�es aux points pr�c�dents, fix�e par le Gouvernement sur avis de la Soci�t� wallonne du logement."

2. Modification de l'article vingt deux "COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION" des statuts.

L'assembl�e d�cide de remplacer le texte de l'article vingt deux par le texte suivant : ",�' 1e" La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� d'un nombre

~ , <

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

de membres d�termin� par l'assembl�e g�n�rale moyennant le respect des dispositions

l�gales.

� 2 Ce conseil est n�cessairement compos� de

1� un administrateur repr�sentant la R�gion wallonne et d�sign� par le Gouvernement,

2� deux administrateurs repr�sentant le comit� consultatif de locataires et de propri�taires et nomm�s par le Gouvernement.

Les autres administrateurs sont d�sign�s comme suit :

3� d'un administrateur sur pr�sentation de la cat�gorie des parts "Province';

4� d'administrateurs sur pr�sentation de la cat�gorie des parts "Communes";

5� d'administrateurs sur pr�sentation de la cat�gorie des parts "CPAS";

6� Le conseil peut, en outre, �tre compos� d'administrateurs pr�sent�s sur la cat�gorie "Autres" regroupant les personnes morales de droit priv�, les organisations du monde du travail et les personnes physiques admises � souscrire au capital de la soci�t�, Au sein de chacune des cat�gories repr�sentant les pouvoirs locaux, l'attribution des mandats d'administrateur doit respecter la r�gle proportionnelle vis�e � l'article 148, �1er du C. W.L.H.D,

Tout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein des communes associ�es et d'au moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e � l'article 148, �1 er du C. W. L. H D. a droit � un si�ge.

La cat�gorie "Province "propose 1 mandat maximum,

La cat�gorie "Communes" propose 11 mandats maximum,

La cat�gorie "CPAS" propose 1 mandat maximum,

La cat�gorie 'Autres" propose 2 mandats maximum.

Les mandats r�serv�s � la cat�gorie "Communes" sont r�partis entre les communes au prorata des logements g�r�s par la soci�t� dans chaque commune associ�e; le r�sultat �tant arrondi � l'unit�. Chaque commune re�oit au moins un si�ge.

�3 La repr�sentation majoritaire des repr�sentants des pouvoirs locaux (article 148 � ler du C. W L,H.D) doit �tre en tout temps assur�e.

�4 Les conseils provinciaux, communaux et d'action sociale d�signent leurs repr�sentants dans les six mois qui suivent leur renouvellement et les soumettent � l'assembl�e g�n�rale.

Les administrateurs sont d�sign�s par l'Assembl�e g�n�rale, � l'exception des administrateurs d�sign�s par le Gouvernement wallon.

�5 Conditions de d�signation

L'administrateur r�pond � l'une des conditions vis�e � l'article 148 � 1 er du

C.WL.H.D.

La d�signation d'un administrateur ne sort ses effets qu'apr�s la signature du code

d'�thique et de d�ontologie.

�6 Formation

Dans les six mois du renouvellement des conseils d'administration des soci�t�s,

l'administrateur suit la formation organis�e par la Soci�t� wallonne de logement

Les administrateurs doivent justifier, annuellement, d'une formation continue dans les

mati�res utiles � l'exercice de leur fonction.

�7 Information aux mandants

Au moins une fois par an, les repr�sentants des personnes morales de droit public

adressent � leur mandant un rapport sur l'�tat des activit�s de la soci�t�.

�8 Dur�e du mandat

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e g�n�rale fixe librement la dur�e du mandat des administrateurs qu'elle

nomme, sans que celle-ci ne puisse exc�der 6 ans.

Le mandat des administrateurs r�gionaux est limit� � 5 ans renouvelable.

La dur�e du mandat des membres du Conseil d'Administration repr�sentant le Comit�

Consultatif de locataires et de propri�taires est conforme aux dispositions du Code Wallon

du Logement et de l'Habitat Durable.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

�9 Fin du mandat

Le mandat d'un administrateur prendfin d'office:

1 � la demande de l'associ� qui a propos� sa nomination, notifi�e � la soci�t� par simple lettre recommand�e � la poste ;

2 lorsque l'administrateur perd la qualit� pour laquelle le mandat lui avait �t� attribu�.

3 lorsque l'associ� qui a propos� sa nomination ne fait plus partie de la S L.S P. ;

4 � l'expiration de la dur�e du mandat ;

�10 R�vocation du mandat

L'assembl�e g�n�rale peut r�voquer en tout temps sans motif, ni pr�avis les administrateurs.

Les administrateurs d�sign�s par le Gouvernement ou repr�sentant les pouvoirs locaux, peuvent �tre r�voqu�s sur d�cision du Gouvernement, �ventuellement sur la proposition de la Soci�t� wallonne du logement, en cas de d�signation d'un Commissaire sp�cial, ou en cas d'infraction de la soci�t� ou des administrateurs aux dispositions du Code et de ses arr�t�s d'ex�cution, en cas de non-respect des engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148bis du Code, et en cas de non-respect de l'article 148, �1", 4, 1� du C. W.L.H,D.

Le Gouvernement peut r�voquer � tout moment les administrateurs qu'il d�signe en vertu de l'article 148, �1", du C. W.L.H.D., en cas d'inconduite notoire, de n�gligence grave, de non-respect des engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148bis du Code, de non-respect de l'article 148, �ler al.4, 1� ou s'il est, au cours d'une m�me ann�e, absent, sans justification, � plus de trois r�unions du conseil d'administration ou d'organes de gestion r�guli�rement convoqu�es et auxquelles sa pr�sence est requise.

�11 Responsabilit� des administrateurs

Les administrateurs sont solidairement tenus envers la soci�t� de toute infraction aux

dispositions l�gales et statutaires.

�12 Publication des pouvoirs

Dans les huit jours de leur nomination ou de la cessation de fonctions d'administrateurs, ceux-ci doivent d�poser au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir ou la cessation de fonction et portant leur signature.

�13 Jetons de pr�sence

L'assembl�e g�n�rale peut allouer un jeton de pr�sence aux membres du conseil d'administration et aux membres des autres organes de gestion, dans le respect des conditions fix�e par le Gouvernement.

�14 �moluments

L'assembl�e g�n�rale peut accorder des �moluments au Pr�sident et � un Vice Pr�sident de

ce m�me conseil, dans le respect des conditions fix�es par le Gouvernement.

�15 Frais de d�placements et de repr�sentation

Les frais de d�placement expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la soci�t�, ainsi que ceux expos�s pour assister � un organe de gestion de la soci�t� peuvent �tre rembours�s, selon les conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de pi�ces justificatives approuv�es par le conseil d'administration.

r f I

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les frais de repr�sentation expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la soci�t� peuvent �tre rembours�s, selon les conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de pi�ces justificatives approuv�es par le conseil d'administration, �

3. Modification de l'article vingt trois "ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION � des statuts ;

L'assembl�e d�cide de remplacer le texte de l'article vingt trois par le texte suivant "Le conseil choisit, parmi ses membres un Pr�sident. Un Vice-pr�sident peut �tre d�sign�.

Les administrateurs ne sont nomm�s � ces fonctions que pour la dur�e de leur mandat d'administrateur.

En cas d'absence ou d'emp�chement du Pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par le Vice-pr�sident.

En cas d'absence ou d'emp�chement du Vice-pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par le membre le plus �g�.

Le conseil se r�unit sur convocation du Pr�sident et du directeur-g�rant aussi souvent que l'int�r�t social l'exige. Il devra aussi �tre convoqu� lorsqu'un tiers de ses membres le demande.

Le conseil d'administration se r�unit au moins dix fois par an,

Le conseil se r�unit au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Les convocations sont faites par simples lettres, fax, mail ou tout autre support �crit ou informatique, b�n�ficiant d'une certification de signature �lectronique l�galement s�curis�e, et sauf urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union, au moins huit jours francs avant la r�union et contenant l'ordre du jour^. Elles sont adress�es � tous les administrateurs nomm�ment d�sign�s ainsi qu'au Commissaire de la Soci�t� wallonne du logement.

Le conseil ne d�lib�re valablement que si :

- la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e

- la repr�sentation majoritaire des repr�sentants des pouvoirs locaux est assur�e.

Toutefois si lors d'une premi�re r�union le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, mais toujours dans le respect de la repr�sentation majoritaire des pouvoirs locaux.

Les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix.

En cas de parit� de voix, celle du Pr�sident ou du membre qui pr�side la r�union est pr�pond�rante,

Un administrateur peut par simple lettre, fax, mail ou tout autre support �crit ou informatique, b�n�ficiant d'une certification de signature �lectronique l�galement s�curis�e, donner mandat � un autre administrateur pour le remplacer � la r�union et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois repr�senter qu'un seul autre membre du conseil.

Les d�lib�rations et votes du conseil sont constat�s par des proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident de s�ance et le Directeur g�rant ou par deux administrateurs pr�sents � la r�union.

Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre dont chaque page est num�rot�e et paraph�e.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par le Pr�sident, ou le Vice-pr�sident en son absence, et le Directeur-g�rant, ou par deux administrateurs.

Le conseil d'administration �tablit un r�glement d'ordre int�rieur, selon les modalit�s d�termin�es par le Gouvernement."

' ' r 4. Modification de l'article vingt quatre "INTERDICTION ET INCOMPATIBILITE"

des statuts.

L'assembl�e d�cide de remplacer le texte de l'article vingt quatre par le texte suivant "Il est interdit � tout administrateur :

10 d'�tre parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� inclusivement, ni �tre unis par les liens du mariage ou cohabitants l�gaux. Le mariage ou la cohabitation l�gale survenu ult�rieurement entre membres du conseil d'administration entra�ne de plein droit la fin du mandat du membre le plus jeune.

Il en est de m�me entre membres d'un comit� consultatif des locataires et des propri�taires.

2� d'�tre pr�sent � la d�lib�ration relative � des objets � propos desquels il a un int�r�t personnel et direct ou ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct. Cette interdiction ne s'�tend pas au-del� des parents ou alli�s jusqu 'au deuxi�me degr� lorsqu'il s 'agit de pr�sentation de candidats, de nominations, r�vocations ou suspensions. Cette interdiction ne vise pas l'int�r�t collectif qui r�sulte de la qualit� d'habitant d'un logement d'une soci�t�, qui n'emp�che nullement la participation � la d�lib�ration.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration au conseil d'administration. Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant l'int�r�t propos� qui existe dans le chef de l'administrateur concern�, doivent figurer dans le proc�s-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la d�cision.

3� de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la soci�t�. 4� d'�tre membre du personnel, conseiller externe ou consultant r�gulier de la soci�t�."

5. Modification de l'article vingt sept � AUTRES ORGANES� des statuts :

L'assembl�e d�cide de remplacer le texte de l'article vingt sept par le texte suivant : "~ .ler. Le conseil d'administration peut cr�er en son sein un comit� de gestion. Celui-ci est compos� de deux membres minimum et de cinq membres maximum. Les membres de ce comit� sont exclusivement d�sign�s par le conseil

d'administration.

Le Commissaire de la Soci�t� wallonne du Logement est convoqu� � toutes les r�unions de ce comit�.

Le conseil d'administration fixe �galement les pouvoirs dudit comit� qui doit prendre des d�cisions conformes � la d�l�gation conf�r�e par le conseil d'Administration � qui il fait conna�tre ses d�cisions

.� 2. Un comit� d'attribution est institu�.

Il est compos� de deux minimum et de cinq maximum, administrateurs ou membres externes au Conseil d'administration, d�sign�s par celui-ci.

Le comit� d'attribution est �galement compos� de deux travailleurs sociaux issus d'autorit�s publiques ou d'associations.

Ces travailleurs sociaux ne peuvent �tre issus des autorit�s et associations soci�taires

Le Commissaire de la Soci�t� wallonne du logement est convoqu� � toutes les r�unions de ce comit�.

Le conseil d'administration fixe les pouvoirs dudit comit� lequel doit prendre les d�cisions conformes � la d�l�gation conf�r�e par le conseil d'administration.

La qualit� de membre d'un comit� d'attribution est incompatible avec les qualit�s de membre d'un conseil communal, d'un conseil provincial ou d'un conseil d'aide de l'action sociale, de membre du Parlement europ�en, des Chambres l�gislatives f�d�rales ou d'un parlement de R�gion ou de Communaut�.

Si le Comit� d'attribution comprend un administrateur d�sign� par le comit� consultatif des locataires et des propri�taires, celui-ci n'y dispose que d'une voix consultative.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

� 3, Tous les organes de gestion institu�s au sein de la soci�t� sont compos�s, pour les repr�sentants des pouvoirs locaux, selon la r�gle proportionnelle.

Si, par application des articles 167 et 168 du Code �lectoral, aucune des listes �lectorales minoritaires vis�es � l'article 148, �ler du C.W L.H.D., n'est repr�sent�e en raison du nombre limit� de mandats des organes de gestion autres que le conseil d'administration, un repr�sentant de la liste �lectorale minoritaire vis�e � l'article 148, �ler du C. W.L. H.D., qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages, est d�sign� avec voix consultative,

Les d�cisions des organes de gestion font l'objet d'un proc�s-verbal transmis au conseil d'administration lors de sa plus prochaine s�ance. �

6. Modification de l'article vingt huit "DIRECTEUR-GERANT" des statuts,

L'assembl�e d�cide de remplacer le texte de l'article vingt huit par le texte suivant � La gestion journali�re de la soci�t� est assur�e par un g�rant ou un d�l�gu� pr�pos� � la gestion journali�re, nomm� par le conseil d'administration, Il porte le titre de Directeur-g�rant.

Le conseil d'administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales qui d�passent le cadre de la gestion journali�re au Directeur-g�rant sous la forme d'une d�l�gation de pouvoir, notamment en mati�re d'organisation et gestion des ressources humaines et ce, depuis le recrutement jusqu'au licenciement.

Cette d�l�gation de pouvoir d�termine pr�cis�ment la nature des fonctions et des pouvoirs du Directeur-g�rant et leurs modes de mises en oeuvre de la part de celui-ci pour assurer valablement les int�r�ts de la soci�t�.

Le conseil d'administration peut autoriser le Directeur-g�rant � d�l�guer les pouvoirs qu'il lui a confi�s pour assurer la gestion journali�re, � tout tiers qu'il avisera.

Le Directeur g�rant signe avant son entr�e en fonction le Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148 du C. W,L.H.D.

La fonction de Directeur-g�rant prend fin d'office lorsque ce dernier atteint la limite d'�ge.

La qualit� de Directeur-g�rant d'une soci�t� est incompatible avec les qualit�s de bourgmestre, d'�chevin et de Pr�sident du centre public d'action sociale ou de d�put� provincial d'une commune ou d'une province soci�taires.

Il est interdit � tout Directeur g�rant

I� d'�tre pr�sent � la d�lib�ration de tout organe de la soci�t� relative � des objets � propos desquels il a un int�r�t personnel et direct ou ses parents ou alli�s jusqu'au

quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct. Il est fait, dans ce cas,

application de la proc�dure vis�e � l'article 149 du Code ;

2� de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la soci�t� ;

3� de prendre part � des d�cisions lorsqu'il se trouve dans l'un des deux cas pr�cit�s.

Tout directeur-g�rant doit justifier annuellement d'une formation continue dans des

mati�res utiles pour l'exercice de sa fonction. Le Gouvernement fixe les modalit�s de cette

formation continue et de son contr�le par la Soci�t� wallonne du Logement. �

7. Modification de l'article vingt neuf "REPRESENTATION" des statuts,

L'assembl�e d�cide de remplacer le texte de l'article vingt neuf par le texte suivant � Sans pr�judice aux d�l�gations sp�ciales ou de pouvoir, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers et en justice par le Pr�sident ou le Vice-Pr�sident et/ou le Directeur-g�rant, ou par deux administrateurs agissant conjointement sur base d'un mandat sp�cifique et pr�cis accord� par le conseil d'administration, sans devoir justifier vis-�-vis des tiers d'une autorisation ou d'un pouvoir sp�cial."

8. Modification de l'article trente et un "COMPOSITION ET COMPETENCE - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR � des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e d�cide de remplacer le texte de l'article trente et un par le texte suivant � L'assembl�e r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s; ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents,

Conform�ment � l'article 146 du C.W.L,H.D., les repr�sentants des pouvoirs locaux � l'assembl�e g�n�rale sont d�sign�s par le conseil provincial, le conseil communal et le conseil de l'action sociale concern�s, respectivement parmi les conseillers provinciaux, d�put�s permanents, conseillers communaux, �chevins, bourgmestres, conseillers de l'action sociale et Pr�sidents de centre public d'action sociale, proportionnellement � la composition du conseil provincial, du conseil communal et du conseil de l'action sociale. Le nombre de d�l�gu�s par pouvoir locaux est fix� � trois.

La R�gion est repr�sent�e � l'assembl�e g�n�rale par le Commissaire de la Soci�t� wallonne du logement vis� � l'article 166 et en conformit� avec l'article 146 du C. W,L.H.D.

L'assembl�e poss�de les pouvoirs lui attribu�s par la loi et les pr�sents statuts. L'assembl�e est seule comp�tente notamment pour :

- entendre le rapport de gestion des administrateurs et le rapport du Commissaire-

r�viseur;

approuver les comptes annuels ;

- se prononcer, par un vote sp�cial, sur la d�charge des administrateurs, du Commissaire- r�viseur;

- proc�der � la nomination et � la r��lection des administrateurs, du Commissaire-r�viseur;

-- fixer le montant du jeton de pr�sence ;

fixer les �moluments � accorder au Pr�sident et � un Vice Pr�sident du conseil d'administration ;

- modifier les statuts ;

- exclure des associ�s;

- se prononcer sur la scission, fusion ou dissolution, sous r�serve d'une application de l'article 144 C.W. L.H. D.;

fixer le mode de liquidation et nommer un ou trois liquidateurs.

Elle peut compl�ter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la soci�t� et ses associ�s, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agr�ation, par des r�glements d'ordre int�rieur auxquels sont soumis les associ�s par le seul fait de leur adh�sion � la soci�t�.

Ces r�glements sont �tablis, modifi�s, ou abrog�s par l'assembl�e par d�cision prise � la majorit� absolue des voix valablement �mises. �

9. Modification de l'article trente cinq � VOTE� des statuts.

L'assembl�e d�cide de remplacer le texte de l'article trente cinq par le texte suivant : � D�s lors qu'une d�lib�ration a �t� prise par leur conseil, les d�l�gu�s de chaque province, de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale rapportent la d�cision telle quelle � l'assembl�e g�n�rale.

En cas d'absence de d�lib�ration, chaque d�l�gu� ou son suppl�ant dispose d'un droit de vote correspondant au tiers des parts attribu�es au pouvoir local qu'il repr�sente. Les voix des d�l�gu�s ou suppl�ants absents sont consid�r�es comme perdues.

L'assembl�e statue, sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts et par la loi; � la majorit� absolue des voix exprim�es, quel que soit le nombre des parts pr�sentes ou repr�sent�es. En cas de parit�, la proposition est rejet�e.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e n'en d�cide autrement.

Les votes relatifs � des nominations d'administrateurs se font � scrutin secret, sauf si l'assembl�e en d�cide autrement.

Volet B - Suite

Lorsque l'assembl�e est appel�e � se prononcer sur une modification aux statuts ou sur l'exclusion d'un associ�, elle ne peut valablement d�lib�rer que si les convocations sp�cifient les objets des d�lib�rations

- ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent au moins la moiti� des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette derni�re condition, une nouvelle assembl�e est convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des parts repr�sent�es. Une d�cision n'est valablement prise en cette mati�re que si elle a obtenu, conform�ment � l'article 147 '2 C. W.LH.D., outre la majorit� des voix des parts repr�sent�es, la majorit� des voix des associ�s repr�sentants les pouvoirs locaux.

Sauf cas d'urgence d�ment justifi�, l'assembl�e g�n�rale ne d�lib�rera valablement que sur des points figurant � son ordre du jour".

R�serv�

"' tt

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

10. Modification de l'article quarante quatre � SOUSCRIPTIONS LIBERATION � des statuts.

L'assembl�e d�cide de remplacer le texte de l'article quarante quatre par le texte suivant : � Les parts sociales repr�sentant le capital initial sont souscrites par les comparants au pair de leur valeur nominale comme suit

1. La R�gion Wallonne, six cents parts : 600,-

2. Le Fonds du Logement, deux cents parts : 200,-

3. La Province de Li�ge, mille cents parts : 1.100,-

Le CPAS de Vis�, six cents parts : 600,-

La Commune de Vis� (entit�), quatre mille huit cents parts : 4.800,-

La Commune de Dalhem (entit�), six cents parts � 600,-

La Commune de Bassenge (entit�), six cent parts : 600,-

Autres souscripteurs, neuf cent vingt cinq parts : 925,-

Soit un total de neuf mille quatre cent vingt cinq parts : 9.425,-Les parts souscrites ont �t� lib�r�es, au minimum, � concurrence d'un quart. �

Ma�tre Mathieu ULRICI

Notaire � Argenteau

D�pos�s en m�me temps

- exp�dition de l'acte de modification des statuts

- rapport sp�cial du conseil d'administration

- rapport du commissaire.

- le tableau comparatif

- la liste des pr�sences

- coordination des statuts

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ; Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/12/2012

�� Mod 2.7

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

SUIF

L

N� d'entreprise D�norrenation

(en entier) Forme juridique Si�ge Objet de l'acte

: 0403901466

: La R�gionale Vis�toise d'Habitations

: Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

: La Champonni�re 22 4600 VISE

D�mission de l'Administrateur C.C.L.P.: dispositions

Bijlagen bij het Belgisch Stnatshlasl _27/12/2Q12_ _A�%uuexe ..dJ IYIQniteur_beIge.

Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'Administration du 04/12/2012

Par un courrier re�u le 15 novembre dernier, Monsieur Alphonse MUNYAKINANI nous informe de sa d�cision de d�missionner de son mandat d'Administrateur et ce, pour raison professionnelle.

Monsieur MUNYAKINANI avait �t� d�sign� par le C.C.L.P.

Le nouveau Code Wallon du Logement pr�cise � pr�sent que le C.A. est compos�, notamment par 2 Administrateurs repr�sentant le C.C.L.P. Ces Administrateurs sont nomm�s par le Gouvernement. La soci�t� dispose d'un d�lai jusqu'au 30 juin 2013 pour adapter ses statuts. D'autre part, le Goivernement doit encore d�signer les nouveaux repr�sentants du C.C.L.P. Dans ces circonstances, il n'est pas possible au Conseil de pourvoir au remplacement du poste vacant. Ce remplacement sera possible apr�s la d�signation par le Gouvernement. Cette d�signation est pr�vue pour le d�but de l'ans�e prochaine.

La iiacance de l'Administrateur C.C.L.P. ne fait pas obstacle � la tenue des r�unions du Conseil et aux d�lib�rations, En cons�quence, le Conseil se prononce � l'unanimit� pour acter la d�mission de Monsieur MUNIAKINANI.

F. MAAG, P. WILLEMS,

Directeur-G�rant. Pr�sident.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des persarorems

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/08/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

111 lin

*12144664*

uu

N� d'entreprise : 0403901466

D�nomination

(en entier) : La R�gionale Vis�toise d'Habitations

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : La Champonni�re 22 -- 4600 VISE

Objet de l'acte : D�signation de l'Administrateur repr�sentant la R�gion Wallonne au sein du Conseil d'Administration.

Extrait de l'Arr�t� du Gouvernement Wallon du 19 avril 2012 publi� aux annexes du Moniteur Beige du 03 juillet 2012

Le Gouvernement wallon d�signe Monsieur Jean-Marc BRABANTS, domicili� avenue des Combattants 13 � 4600 VISE, Administrateur repr�sentant la R�gion au sein de la soci�t� pour un mandat de 4 ans,

P. MAAG, P. WILLEMS,

Directeur-G�rant. Pr�sident.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

10/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 13.06.2012, DPT 04.07.2012 12263-0309-075
09/01/2012 : LGT000025
09/01/2012 : LGT000025
15/12/2011 : LGT000025
13/12/2011 : LGT000025
20/09/2011 : LGT000025
29/06/2011 : LGT000025
06/07/2010 : LGT000025
06/07/2010 : LGT000025
06/07/2010 : LGT000025
19/05/2010 : LGT000025
20/04/2010 : LGT000025
18/06/2009 : LGT000025
24/03/2009 : LGT000025
15/12/2008 : LGT000025
24/06/2008 : LGT000025
18/03/2008 : LGT000025
30/10/2007 : LGT000025
23/07/2007 : LGT000025
23/07/2007 : LGT000025
23/07/2007 : LGT000025
09/07/2007 : LGT000025
28/06/2007 : LGT000025
10/04/2007 : LGT000025
27/07/2006 : LGT000025
26/07/2006 : LGT000025
12/07/2006 : LGT000025
05/08/2005 : LGT000025
17/06/2005 : LGT000025
22/06/2004 : LGT000025
02/02/2004 : LGT000025
02/02/2004 : LGT000025
11/08/2003 : LGT000025
04/03/2003 : LGT000025
12/01/2002 : LGT000025
23/05/2001 : LGT000025
16/02/2001 : LGT000025
31/10/1996 : LGT25
19/07/1996 : LGT25
20/06/1995 : LGT25
01/01/1992 : LGT25
27/01/1989 : LGT25
01/01/1989 : LGT25
08/12/1988 : LGT25
01/01/1988 : LGT25
10/06/1986 : LGT25
01/01/1986 : LGT25

Coordonnées
LA REGIONALE VISETOISE D'HABITATIONS

Adresse
LA CHAMPONNIERE 22 4600 VISE

Code postal : 4600
Localité : VISÉ
Commune : VISÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne

LA REGIONALE VISETOISE D'HABITATIONS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées LA REGIONALE VISETOISE D'HABITATIONS

Coordonnées
LA REGIONALE VISETOISE D'HABITATIONS