LD.ASSUR.LIFE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LD.ASSUR.LIFE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 867.379.542

Publication

17/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOU woR011.1

08 JAN. 2014

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" N° d'entreprise : 0867.379.542

Dénomination

(en entier) : L.D.ASSUR.LIFE

(en abrégé) :

Forme juridique: société privée à responsabilité limitée

Siège : 4000 LIEGE, Quai Saint Léonard, 21

(adresse complète)

Objets) de Pacte :FUSION PAR ABSORPTION (Opération assimilée à une) (Article 719 et suivants du code des sociétés) à laquelle participe la société comme :

société absorbée, emportant : DISSOLUTION (sans liquidation)

D'un procès-verbal dressé le 23.12.2013 par MaStre Audrey BROUN, Notaire associée de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Emmanuel VOISIN & Audrey BROUN, Notaires associés", de résidence à Dison, en cours d'enregistrement, il résulte que

L'assemblée a approuvé le projet de fusion établi par les organes de gestion des sociétés privées à responsabilité limitée "BUREAU SEN" société absorbante (mieux nommée ci-après) et la société "LD.ASSUR.LIFE", la présente société, société absorbée, conformément aux articles sept cent dix-neuf et suivants du Code des sociétés, déposé au greffe du Tribunal de commerce de LIEGE en date du 15/10/2013 L'assemblée a donc décider de fusionner la présente société « LD.ASSUR.LIFE » société privée à responsabilité limitée dont le siège est à 4000 LIEGE, Quai Saint Léonard, 21, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0867.379.542, constituée aux termes d'un acte du ministère du notaire Mathieu ULRICI, de résidence à Argenteau, en date du 30 avril 2004, publié aux annexes du Moniteur Belge du 30/09/2004 sous le numéro 04137941, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis, société absorbée dissoute sans liquidation par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la société 'BUREAU SEN"

Et la société privée à responsabilité limitée "BUREAU SEN" dont le siège social est à 4800 VERVIERS (Verviers) Rue Renkin 52, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0870.706.741, Société constituée par acte du notaire Emmanuel VOISIN, à Dison en date du 17/12/2004 publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 31/12/2004 sous le numéro 04183155, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis, société absorbante,

le tout conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité et qui sont

Conditions

a) Les transferts se font sur la base:

-des situations comptables de la société absorbante, "BUREAU SEN" et de la présente société absorbée, "

LD.ASSUR.LIFE ", tous deux arrêtées au trente et un décembre deux mille douze (31/12/2012)

b) Du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée, "LD.ASSUR.LIFE" seront considérées : comme accomplies pour le compte de la société absorbante, la société "BUREAU SEN", à dater du premier janvier deux mille treize (01/01/2013) à zéro heure.

c) L'opération assimilée à une fusion par absorption s'opérant parce que la société absorbante détient 100% du capital de la société absorbée n'emporte création d'aucune part nouvelle de la société absorbante. Aucun rapport d'échange n'est donc établi. Les parts sociales de la société absorbée disparaissent du patrimoine de la société absorbante où elles y sont remplacées par les actifs et passifs ainsi que les engagements contractés par la société absorbée.

d). Description de l'opération et motivation de la fusion.

La société « BUREAU SEN » détient 1002/0 des parts sociales de la société «LD.ASSUR.L1FE ». Les deux sociétés ont un objet social similaire.

L'opportunité de la fusion se justifie tant au niveau juridique qu'économique.

En effet, toutes les commissions ne passeront plus que par une société.

Les tâches administratives seront simplifiées et les coûts seront réduits tant au niveau administratif, qu'au niveau informatique ainsi qu'au niveau organisationnel.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

La fusion est établie sur base du bilan des deux sociétés arrêté au 31/12/2012 et approuvé en assemblée générale ordinaire par les associés des deux sociétés.

Toutes les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2013 par la société absorbée le seront aux risques et profits de la société absorbante.

La fusion par absorption comprend la totalité des avoirs, actifs et passifs ainsi que les droits et engagements de la société absorbée.

La société absorbante « BUREAU SEN » reprend l'ensemble des engagements de la société absorbée « LD.ASSUR.L1FE ». Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Il n'existe pas dans la société absorbée d'associé disposant de droits spéciaux ni de porteurs de titres autres que des actions.

L'entièreté du patrimoine, actif comme passif, sans restriction aucune, de la société absorbée est attribué à la société absorbante.

Attendu que c'est l'universalité de tout le patrimoine, actif et passif de la société absorbée qui est transféré à la société absorbante, sans restriction aucune, if est donné dispense de décrire plus complètement que ci-dessus, l'ensemble de ces valeurs corporelles et incorporelles ainsi que les situations comptables des sociétés absorbée et absorbante.

La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du 01/01/2013 tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société absorbante viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société absorbante sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, la société absorbante acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société ".LD.ASSUR.L1FE"; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes les dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre ces dernières et leurs créanciers.

Conformément à l'article six cent quatre-vingt-quatre (684) du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbante et absorbée dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbante et absorbées et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation spécifique de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celles-ci, tels que ces contrats et engagements existeront aujourd'hui.

Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société absorbante, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge des sociétés absorbées.

En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, l'organe de gestion de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

Modifications statutaires

Pas lieu pour la société absorbée qui est dissoute sans liquidation. L'objet social de la société absorbante sera adapté pour y intégrer les activités de notre société qui n'y seraient pas déjà reprises.

Sort des mandats

La décision de fusion emporte fa dissolution sans liquidation et dès lors ipso facto et aussitôt, par le seul fait du vote de la fusion par "BUREAU SEN" (vote intervenu depuis par procès-verbal du même notaire du même jour) la tin du mandat de Monsieur Yaver SEN seul gérant en fonction de la société absorbée, nommé par l'Ag du 01/04/2011, suivant décision publiée au Moniteur Belge du 28/04/2011 sous le numéro 11064527.

Il n'y a aucun avantage particulier qui soit attribué à l'un ou l'autre des organes de gestion d'une des sociétés à l'occasion de la fusion;

Monsieur Yaver SEN (associé unique de la société absorbée) a déclaré sous sa responsabilité (d'organe de gestion) que le patrimoine de la société "LD. ASSUR.L1FE" ne comprenait aucun immeuble ni droit immobilier.. Constatation et pouvoirs d'exécution

Constatation de la disparition de la société absorbée

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée a constaté sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'assemblée générale de la société absorbante "BUREAU SEN" (NB : condition levée depuis, cf supra) conformément aux articles six cent quatre-vingt-deux (682) et six cent quatre-vingt-trois (683) du Code des sociétés, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:

-la dissolution sans liquidation de la société absorbée "LD. ASSUR.LIFE ", celle-ci cessant d'exister;

- le transfert à la société bénéficiaire, "BUREAU SEN" de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée "LED. ASSUR.LIFE

9. Pouvoirs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée a conféré à :

a) à Monsieur Yaver SEN tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

b) avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs aux fins d'une part de représenter la société absorbée « LD. ASSUR.LIFE » aux opérations de fusion et d'autre part d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et de tous registres du commerce ou autres, ainsi qu'auprès de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée

PROCEDURE. CONTROLE DE LEGALITE

Le projet de fusion prérappelé e été établi par les organes de gestion des sociétés concernées par l'opération et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce :

-De Verviers, en date du dix octobre deux mille treize (10/10/2013) pour la société « BUREAU SEN » -De Liège en date du quinze octobre deux mille treize (16/1012013) pour la société « LD.ASSUR.LIFE » Le dépôt susdit a été publié par mention aux Annexes au Moniteur belge

-du 21/10/2013 sous numéro 13159317, pour la société BUREAU SEN ;

-du 24/10/2013, sous numéro 13161726 pour la société "LD.ASSUR.LIFE »

Vérification du droit des associés à la publicité organisée par l'article 720 du code des sociétés:

L'associé unique a certifié avoir été mis en mesure de prendre connaissance, depuis plus d'un mois à

compter d'aujourd'hui:

-du projet de fusion

-des comptes annuels des trois derniers exercices et des rapports des organes de gestions des deux

sociétés, des trois derniers exercices

Rapports

Pas de rapport préalable de l'organe de gestion ni de reviseur pour cette opération assimilée à une fusion

par absorption (articles 719 suivants du code des sociétés) L'assemblée a de surcroît, pour autant que de besoin, cons

Attestation de légalité

Le procès-verbal contient, l'attestation du notaire instrumentant, en application de l'article 723 (sept cent

vingt-trois) du Code des sociétés, de l'existence et de la légalité, tant interne qu'externe, des actes et

formalités incombant respectivement aux sociétés concernées par la fusion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CERTIFIE CONFORME

Délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au greffe du Tribunal de Commerce aux fins de

publication aux annexes au Moniteur belge.

Déposé avec le présent extrait :

-une expédition du procès-verbal

Le signataire : Maître Audrey BROUN, notaire associée de résidence à DISON

Rune

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/10/2013
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Y? siCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen billet Belgisch Staatsblad - 24/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0867.379.542

Dénomination

(en entier) : LD.ASSUR.LIFE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Quai Saint Léonard 21 - 4000 Liège

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Projet de fusion

"Dépôt d'un projet de fusion par absorption de la sprl LD.ASSUR.LIFE par la sprl BUREAU SEN (art 719 du code des sociétés)."

Déposé au greffe du Tribunal de commerce : le projet de fusion.

Bureau Sen sprl

Représenté par son gérant

SEN Yaver

09/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.05.2013, DPT 30.08.2013 13557-0074-011
06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.05.2012, DPT 29.08.2012 12504-0132-011
28/04/2011
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Dénomination : LD.ASSUR.LIFE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Cour du Val 17/1 - 4100 SERAING

N° d'entreprise : 0867379542

objet de l'acte : Déminission, nomination - Changement siège social

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 1er avril 2011:



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/04/2011- Annexes du Moniteur belge



"L'assemblée générale accepte à l'unanimité la démission de Madame DELFOSSE Claire ainsi que la nomination de Monsieur Yaver SEN au poste de gérant avec effet au ler avril 2011.

L'Assemblée générale accepte à l'unanimité le transfert du siège social de la Cour du Val 17/1, 4100 SERAING au Quai Saint-Léonard 21 à 4000 LIEGE avec effet au 1e` avril 2011."



SEN Yaver

Gérant







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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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15/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 23.03.2011, DPT 13.04.2011 11082-0508-008
08/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 07.07.2010 10271-0355-009
18/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 22.07.2009, DPT 16.08.2009 09575-0001-008
25/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 22.07.2008, DPT 22.08.2008 08589-0362-008
09/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 20.07.2007, DPT 07.08.2007 07539-0396-007
05/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 02.08.2006, DPT 30.08.2006 06742-3419-011

Coordonnées
LD.ASSUR.LIFE

Adresse
QUAI SAINT-LEONARD 21 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne