LE PANIER DE LA MARQUISE

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Dénomination : LE PANIER DE LA MARQUISE
Forme juridique : SA
N° entreprise : 437.294.608

Publication

07/05/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0437294.608

Dénomination

(en entier) : LE PANIER DE LA MARQUISE

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4041-MILMORT, route de Tilice, 3

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION-CLÔTURE DE LA LIQUIDATION-DECHARGE-CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX DE LA SOCIETE

Extrait du procès-verbal d'assemblée générale dressé le 15 avril 2014 par le Notaire Adeline BRULL, à Liège, enregistré au ter bureau de Liège, le 17 avril 2014 volume 209 folio 6, case 15, huit rôles sans renvoi. Reçu: 50 euros, il résulte que l'assemblée générale a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes:

1. Approbation des comptes annuels abrégés

Le président présente à ['assemblée générale les comptes annuels abrégés de la société arrêtés à ce jour, ainsi que le rapport de l'organe de gestion sur la période entre la clôture de ['exercice social précédent et la date de la dissolution avec clôture immédiate.

A l'unanimité, l'assemblée générale approuve ces comptes annuels abrégés et même qu'elle approuve les comptes arrêtés au 31 janvier 2014.

2. Rapport du conseil d'administration

L'assemblée prend acte du rapport du conseil d'administration daté du 20 mars 2014 justifiant la proposition de dissolution et de mise en liquidation de la société ainsi que de l'état de situation active et passive arrêté au 31 janvier 2014.

Comme le précise ce rapport spécial, la proposition de dissolution se justifie par le fait que « la société n'a dès lors plus d'activité et aucun projet nouveau n'est à l'ordre du jour et que la société ne présente plus d'utilité économique ; par conséquent, ['existence même de la société n'est plus nécessaire. »

3. Rapport du Réviseur d'entreprises

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Greffe

L'assemblée prend acte du rapport du Réviseur d'entreprises, la société civile sous forme de SCPRL « DGST & Partners» ayant son siège d'exploitation à 4800 Verviers, rue de la Concorde, 17, représentée par Monsieur Michel LECOCQ, Réviseur, sur le caractère fidèle, complet et correct de cette situation.

Ce rapport conclut comme suit :

"VI. CONCLUSIONS

« Le soussigné, Michel LECOQ, Reviseur d'Entreprises, représentant de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « DGST & Partners - Reviseurs d'Entreprises », ayant un siège d'exploitation rue de la Concorde, 27 à 4800 VERVIERS, déclare que :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

1.Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le conseil {d'administration de la Société Anonyme « LE PANIER DE LA MARQUISE » a établi un projet de bilan arrêté au 31 janvier 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 310.846,58 ¬ et un actif net positif de 306.924,44 ¬ ;

2.Sous réserve de l'approbation de la situation comptable du 31 janvier 2014 par une assemblée générale à venir, à l'issue de nos travaux de contrôle effectués selon les normes professionnelles applicables, nous pouvons confirmer que l'état comptable au 31/01/2014 découle correctement de la comptabilité de la société et que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation pour autant que les prévisions du conseil d'administration soient réalisées par le liquidateur.

Fait à Verviers, le 12 mars 2014.

S.Civ.P.R.L. « DGST & Partners 

Reviseurs d'Entreprises »

Représentée par Michel LECOQ,

Reviseur d'Entreprises. »

4. Dissolution anticipée

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

5. Constatation que les activités de liquidation sont terminées

L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société susvanté que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de ce qui est dit dans le rapport du Reviseur d'Entreprise Monsieur Michel LECOCQ et plus aucun passif, ni de dettes, tant envers les tiers commerciaux qu'envers les organismes financiers ou l'Etat.

L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société.

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

6. Décision de ne pas nommer de liquidateur

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et à l'article 26 des statuts, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par le conseil d'administration.

Volet B - Suite

7. Âpprobation des comptes de la 1iquidst'iori,Wlés pièces à l'appui et le rapport du conseil `d'administration

L'assemblée constate que le rapport susvanté du conseil d'administration ne donne lieu à aucune observation de la part des actionnaires et décide d'y adhérer et d'approuver les comptes de la liquidation.

8. Clôture de liquidation

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société anonyme « LE PANIER DE LA MARQUISE » a définitivement cessé d'exister à compter de ce jour entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société anonyme « LE PANIER DE LA MARQUISE » cesse d'exister à compter de ce jour, même pour les besoins de sa liquidation.

9. Décharge au conseil d'administration

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au conseil d'administration en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

10. Dépôt et conservation des livres et documents sociaux

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans chez Monsieur Alain SMETS, 4280 Hannut, avenue Paul Brien, 23, où la garde en sera assurée.

11. Pouvoirs spéciaux

Un pouvoir particulier est conféré à I'ASBL EUNOMIA, avenue Rogier, 19 à 4000 LIEGE, représentée par Madame Nadine PIRARD afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat à I'ASBL EUNOMIA, avenue Rogier, 19 à 4000 LIEGE, représentée par Madame Nadine PIRARD, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce. Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège.

Notaire Adeline BRULL, à Liège

Documents déposés en même temps: expédition du 15 avril 2014 - en original: rapport du conseil d'administration et état de la situation active et passive et rapport du Reviseur d'Entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Résen/é

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

27/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2014, APP 15.04.2014, DPT 16.08.2014 14446-0544-013
30/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2013, APP 08.07.2013, DPT 26.08.2013 13468-0211-013
02/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2011, APP 11.07.2011, DPT 28.07.2011 11351-0360-014
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2010, APP 12.07.2010, DPT 30.08.2010 10487-0297-015
30/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2008, APP 14.07.2008, DPT 23.07.2008 08458-0151-016
22/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2007, APP 09.07.2007, DPT 16.08.2007 07572-0235-015
11/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2006, APP 10.07.2006, DPT 10.07.2006 06442-4714-015
25/08/2005 : LG209578
26/07/2005 : LG209578
14/02/2005 : LG209578
28/07/2004 : LG209578
25/07/2003 : LG209578
29/11/2002 : LG209578
05/09/2002 : LG209578
25/12/2001 : LG209578
15/08/2001 : VV071026
09/09/2000 : VV071026
11/12/1997 : BL518890
13/05/1989 : BL518890

Coordonnées
LE PANIER DE LA MARQUISE

Adresse
ROUTE DE TILICE 3 4041 MILMORT

Code postal : 4041
Localité : Milmort
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne