MADE IN ABEILLES BEE TO B

Dénomination : MADE IN ABEILLES BEE TO B

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 500.719.740

Publication

21/02/2014

��Mod 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au gr�' du

Tribunal de Lommer e de Huy, 1c)

12 FEV. tif

LsGre,.~Y

Gr .e

lila li iii iii11ib~iii

lui

I1� d'entreprise : 0500719740

D�nomination

(en entier): MADE IN ABEILLES BEE TO B

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale

Si�ge : Chemin des Viviers 8, 4550 Nandrin

Objet de l'acte : D�p�t des rapports sp�ciaux de l'organe de gestion et du r�viseur d'entreprises.

Extraits des proc�s-verbaux de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire et de l'organe de gestion du 09 aout 2013.

D�p�t du rapport sp�cial de l'organe de gestion et du rapport sp�cial du r�viseur d'entreprises dans le cadre, des dispositions de l'article 396 du code des soci�t�s. Soit lors de l'acquisition de biens importants appartenant � un fondateur, � un g�rant ou � un associ� dans un d�lai de deux ans � compter de la constitution de la soci�t�.

Stephan GALETIC

Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/06/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.0

1 Il

INERM1

u11

D�nomination ; MADE IN ABEILLES BEE TO B

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale

Si�ge : Chemin des Cr�tes 9

4130 ESNEUX

N� d'entreprise : 0500.719.740

Objet de l'acte : Transfert si�ge social

Texte :

!Extrait du proc�s- verbal de l'Assembl�e G�n�rale extraordinaire du 16 mai 2013

!L'Assembl�e g�n�rale extraordinaire d�cide de transf�rer le si�ge social � dater du 16 mai

2013 � l'adresse suivante :

EChemin des Viviers, 8

4550 Nandrin

Cette r�solution est vot�e � l'unanimit�,

S. GALETIC, Administrateur

!Sign� :

~S. GALETIC, Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen .bij ..bet.Belgis.ch. Staatsblad .-.,28/Q6/2Q13.....Annexes du Moniteur .belge

22/11/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOU WORD 11.1

3

VIII II I1IIII III II I AV II

" iaieas~9"

R�serv�

au

Moniteur

belge

N� d'entreprise : 5cD1/4o. .q il ~ qt-I,c,

D�nomination

(en entier) : MADE IN ABEILLES BEE TO B

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE A FINALITE SOCIALE

Si�ge : chemin des Cr�tes 9 - 4130 Esneux

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Constitution - nomination

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Louis Urbin-Choffray, � Esneux, le 08.11.2012 .en cours

d'enregistrement, il appara�t que

Monsieur GALETIC Stephan, domicili� � 4000 Li�ge, rue de Rotterdam 42.

Monsieur GALETIC Emil, domicili� � 4500 Clavier, Rue de Vervoz, 71A.

Monsieur VENUTO Michael, domicili� � 4550 Nandrin, rue d'Engihoul,18.

ont constitu� entre eux la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale "MADE IN ABEILLES

BEE TO BE3", comme suit :

Titre 1. - Forme. D�nomination. Si�ge. Objet. Dur�e.

Article 1er. Forme. D�nomination.

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale.

Sa d�nomination est " MADE IN ABEILLES BEE TO B ", ci-apr�s d�nomm�e "la soci�t�".

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �manant de la soci�t� doivent mentionner

la d�nomination de la soci�t�, �crite lisiblement avant ou apr�s les termes "soci�t� coop�rative � responsabilit�

limit�e � finalit� sociale" ou, "SCRL � finalit� sociale".

Les associ�s ne recherchent aucun b�n�fice patrimonial direct ou indirect.

La soci�t� est une soci�t� � responsabilit� limit�e, en cons�quence les associ�s ne sont passibles des

dettes sociales que jusqu'� concurrence de leurs apports. Il n'existe entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�.

Article 2. Si�ge social.

Le si�ge social est �tabli � 4130 Esneux, Chemin des Cr�tes, 9. Il peut �tre transf�r� partout ailleurs en

Belgique par simple d�cision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de l'organe de gestion, des si�ges administratifs, si�ges

d'exploitation, succursales, d�p�ts, magasins de d�tail, repr�sentations, agences, ateliers ou d�p�ts, en

Belgique ou � l'�tranger.

Article 3. Finalit� sociale et objet social.

La soci�t� a pour objet social, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou

en participation avec ceux-ci, la promotion, l'�tude et la r�alisation de projets �cologiques et sociaux dans le

secteur de l'apiculture et plus g�n�ralement de l'environnement.

La soci�t� vise � atteindre, par les activit�s qu'elle exerce conform�ment � son objet, la finalit� sociale

suivante:

1) Promouvoir, �tudier et r�aliser des projets de soutien � la fili�re apicole berge.

2) Sensibiliser nos citoyens � la probl�matique apicole, et plus largement environnementale, � travers divers types d'actions.

3) Informer les citoyens sur le r�le capital des abeilles et autres pollinisateurs sauvages dans notre environnement.

4) Encourager et d�velopper des fili�res de consommation locales et durables.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

5) Mettre en place une gestion humaine et participative qui permette � des personnes qui veulent travailler et entreprendre, de le faire dans un cadre qui facilite leurs efforts, d'apprendre la vie, le fonctionnement et la gestion d'une entreprise.

La soci�t� pourra, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou susceptible d'�tendre ou de d�velopper son activit� dans le cadre de son objet social.

Elfe peut s'int�resser par toutes voies dans toutes associations, soci�t�s, affaires ou entreprises ayant un objet similaire, connexe au sien ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits ou des ses services. Cette liste est �nonciative et non limitative

Les b�n�fices � affecter aux finalit�s sociales pr�cit�es, le seront suivant la hi�rarchie indiqu�e � l'article 39 des statuts.

Article 4. Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle commence � fonctionner � partir du jour de sa constitution.

Titre Il. -- Capital. Souscription. Lib�ration. Parts sociales.

Article 5. Formation du capital social

Le capital social est illimit�.

La part fixe du capital de sept mille cent nonante deux euros (7,992� ), est lib�r�e int�gralement et est repr�sent�e au moyen de parts sociales de deux cent quarante huit euros (248� ) chacune, int�gralement souscrites et lib�r�es � concurrence de 25/62�mes en esp�ces � la constitution par les associ�s.

La partie fixe du capital social peut �tre augment�e ou diminu�e par d�cision de rassembl�e g�n�rale qui d�lib�re et statue selon les r�gles r�gissant la modification des statuts.

La soci�t� est � capital variable pour ce qui d�passe le montant de la part fixe. Cette portion du capital varie en raison de ['admission ou du d�part d'associ�s ou de l'augmentation du capital. Cette variation ne requiert pas de modification des statuts.

En dehors des parts qui repr�sentent les apports, il ne peut �tre cr�e aucune autre esp�ce de titres qui repr�sentent des droits sociaux ou qui donne droit � une part des b�n�fices, sous quelque d�nomination que ce soit.

Article 6. Augmentation de capital.

Outre les parts souscrites ci-avant, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la soci�t�, �tre �mises par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple, qui fixera leur taux d'�mission. L'assembl�e peut �mettre des parts de cat�gories diff�rentes.

En cas d'augmentation de capital consistant en apport autre qu'en esp�ce, le commissaire r�viseur ou, � d�faut, un r�viseur d'entreprise d�sign� par le conseil d'administration �tablira au pr�alable un rapport. Ce rapport a trait � la description de chaque apport en nature et aux m�thodes d'�valuation utilis�es. Le rapport doit mentionner si les valeurs d�coulant des m�thodes utilis�es correspondent au moins au nombre et � la valeur nominale des actions remises en contrepartie et, le cas �ch�ant, avec l'agio des parts remises en contrepartie de l'apport. Dans un rapport sp�cial, auquel ce rapport est joint, les administrateurs exposent les raisons pour lesquelles ['apport est important pour la soci�t� et �ventuellement pour quelles raisons on peut d�roger aux conclusions du rapport annex�. Le rapport du r�viseur et le rapport sp�cial sont d�pos�s au greffe du tribunal de commerce.

Ces rapports sont soumis � la premi�re assembl�e g�n�rale suivante qui se prononcera sur la valeur de l'apport et sa r�mun�ration, � la majorit� des'/. des voix pr�sentes ou repr�sent�es apr�s d�duction des voix fi�es aux parts �mises en contrepartie de rapport.

Article 7. Lib�ration des apports en cours d'existence de la soci�t�

Chaque part qui repr�sente un apport en esp�ces et chaque part qui repr�sente un apport en nature doit �tre lib�r�e � concurrence d'un quart.

Les versements � effectuer sur les parts, non enti�rement lib�r�es fors de leur souscription, doivent �tre faits au lieu et aux dates que l'organe de gestion d�terminera.

L'associ� qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement, nonobstant le droit pour la soci�t� de poursuivre par voie judiciaire l'ex�cution de la totalit� du solde d�. L'exercice des droits sociaux li�s � ces parts est suspendu aussi longtemps que les versements r�guli�rement appel�s et exigibles ne sont pas effectu�s.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'organe de gestion peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il d�termine les conditions �ventuelles auxquelles les versements anticipatifs sont admis. Les versements anticipatifs sont � consid�rer comme des avances de fonds.

Article 8. Retrait de versement.

Le retrait de versement n'est pas autoris�.

Article 9. Parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives.

Seule l'inscription au registre des associ�s vaut comme preuve de la qualit� d'associ�.

Les parts sont indivisibles et la soci�t� reconna�t seulement un seul titulaire pour l'exercice des droits y aff�rents � ces parts jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e � l'�gard de la soci�t� comme propri�taire de cette part, soit par les diff�rents copropri�taires, soit par le nu-propri�taire et l'usufruitier, soit par le cr�ancier gagiste et le d�biteur gagiste.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Si aucun accord ne peut �tre atteint entre les personnes concern�es, le juge comp�tent peut, � la requ�te

de la partie la plus diligente, d�signer un administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans

l'int�r�t des int�ress�s.

Article 10. Cession des parts sociales

Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, entre associ�s moyennant

l'accord de l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple.

Moyennant l'agr�ment pr�alable de l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple, les parts peuvent

�tre c�d�es entre vifs ou � cause de mort � des tiers, � condition que ces tiers remplissent les conditions

d'admission requises par les pr�sents statuts et soit agr�� par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� simple.

Titre I I I. Associ�s

Article 11. Qualit� d'associ�

Ont la qualit� d'associ�s :

1.Les signataires du pr�sent acte ;

2.Les personnes physiques ou morales admises comme associ�s dans le respect des conditions et de la

proc�dure �tablie conform�ment � l'article 12.

3.Les membres du personnel de la soci�t�, admis comme associ�s dans le respect des conditions et de la

proc�dure �tablie � l'article 13.

4.les personnes admises en qualit� d'associ�es conform�ment � l'article 12 des statuts.

Articlel2. Admission

Pour �tre admis comme associ�, il faut souscrire au moins une part et la lib�rer d'un quart, cette

souscription impliquant l'adh�sion aux statuts sociaux et, le cas �ch�ant, au r�glement d'ordre int�rieur.

L'admission est en outre soumise � l'agr�ment de l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des

voix. La d�cision ne doit pas �tre motiv�e et il n'y a pas de recours possible contre celle-ci.

Article 13 Admission des membres du personnel

A l'exception des personnes qui ne jouiraient pas de la pleine capacit� civile, tout membre du personnel

dont l'engagement remonte au minimum � un an d'anciennet� a le droit d'acqu�rir la qualit� d'associ� et ce

sans qu'aucun agr�ment ne soit requis. Dans ce cas, il est tenu d'en faire la demande par lettre recommand�e

adress�e � l'organe de gestion.

L'admission ne pourra �tre refus�e s'il est constat� que le membre du personnel jouit de la pleine capacit�

civile.

L'admission d'un membre du personnel a lieu par �mission d'une part nouvelle augmentant la part variable

du capital et souscription de la part par le membre du personnel contre paiement de la totalit� de la valeur de la

part fix�e par l'organe de gestion.

La souscription de toute part suppl�mentaire est soumise � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale statuant �

la majorit� simple. La d�tention des parts par un membre du personnel ne pourra pas exc�der 3 % sous

r�serve d'une d�cision contraire prise par le conseil d'administration.

Le membre du personnel ayant souscrit, acquis ou re�u des parts sous le b�n�fice de la pr�sente

disposition perdra automatiquement, sauf accord particulier avec la soci�t�, la qualit� d'associ� s'il perd la

qualit� de membre du personnel. Le membre du personnel sera d�s lors r�put� d�missionnaire au ler premier

janvier qui suit la perte de sa qualit� de membre du personnel si celle-ci survient apr�s ie 30 juin de l'ann�e

pr�c�dente ou � la date de l'assembl�e g�n�rale s'il survient avant le 30 juin de l'ann�e en cours.

Article 14. Registre des associ�s.

La soci�t� tient, en son si�ge social, un registre que chaque associ� peut consulter et dans lequel il est

mentionn� pour chacun d'eux :

1.1es nom, pr�nom et domicile;

2.1a date d'admission, de d�mission ou d'exclusion;

3.1e nombre de parts d�tenues par chacun d'eux et la transmission de ses parts avec mention de la date;

4.1a lib�ration des parts et les montants qui sont pay�s pour le remboursement des parts.

L'admission d'un associ� est constat�e par l'inscription au registre des associ�s conform�ment � l'article

357 du Code des soci�t�s. Les inscriptions s'effectuent sur base de documents probants qui sont dat�s et

sign�s. L'organe de gestion est charg� des inscriptions.

Celles-ci s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Article 15. Perte de la qualit� d'associ�.

Les associ�s peuvent quitter la soci�t�:

1.par d�mission volontaire;

2.par exclusion;

3.automatiquement par d�c�s, interdiction, d�claration d'incapacit�, faillite ou d�confiture;

4.par perte de la qualit� de membre du personnel, sauf accord particulier avec la soci�t�.

Par ailleurs, le licenciement pour faute grave ou non, la mise � pied et les bl�mes entra�nent de plein droit la

reprise des parts sociales du travailleur.

Article 16. D�mission et retrait

Un associ� non d�biteur envers la coop�rative peut d�missionner de la soci�t� ou demander un retrait

partiel de ses parts durant les six premiers mois de l'exercice social moyennant l'accord pr�alable de l'organe

de gestion.

La demande de d�mission ou de retrait est adress�e � la soci�t� par lettre recommand�e.

L'associ� membre du personnel qui perd cette qualit�, sera r�put� d�missionnaire conform�ment � l'article

15 des pr�sents statuts.

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

La d�mission ou le retrait peuvent �tre provisoirement refus�s dans la mesure o� ils ont pour effet de mettre

en p�ril la situation financi�re de la coop�rative, de r�duire le capital � un montant inf�rieur � la part fixe du

capital ou de r�duire le nombre d'associ�s � moins de trois.

La d�cision de l'organe de gestion est communiqu�e par lettre recommand�e � l'associ�. A d�faut de

d�cision dans un d�lai de 3 mois, la demande de d�mission ou de retrait de part doit �tre consid�r�e comme

rejet�e.

La d�mission et le retrait partiel sont mentionn�s dans le registre des associ�s conform�ment aux articles

357, 368 et 369 du Code des soci�t�s.

Article 17. Exclusion

Un associ� ne peut �tre exclu de la soci�t� que s'il cesse de remplir les conditions g�n�rales d'admission ou

s'il commet des actes contraires aux int�r�ts de la soci�t�.

L'exclusion est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des 2/3.

L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit, devant

l'organe charg� de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e

d'exclusion.

S'if le demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu.

La d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e et est constat�e conform�ment � l'article 370 du Code des

soci�t�s.

Une copie conforme de la d�cision est adress�e, par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze jours

� l'associ� exclu, par lettre recommand�e.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

Article 18. Remboursement

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de ses parts sur base de l'actif net,

tel qu'il r�sulte des comptes annuels, d�ment approuv�s par l'assembl�e g�n�rale, de l'ann�e sociale en cours

sans toutefois qu'il lui soit attribu� une part des r�serves, plus-values et autres fonds y assimil�s au point de

vue comptable et fiscal.

Le remboursement des parts aura lieu dans les six mois de l'approbation des comptes annuels dont

question ci-avant,

L'organe de gestion peut postposer ce remboursement des parts, si ce remboursement avait pour

cons�quence de mettre en p�ril la situation financi�re de la coop�rative, de r�duire le capital social en dessous

de la part fixe de celle-ci, ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois.

Cette mesure ne pourrait avoir pour cons�quence de postposer le retrait d'un associ� membre du personnel

ayant perdu cette qualit� pendant un d�lai qui priverait cet associ� du droit de sortir dans l'ann�e de la rupture

de son contrat de travail.

En cons�quence, si lors du remboursement int�gral des parts d'un associ� membre du personnel ayant

perdu cette qualit�, l'on devait porter atteinte � la partie fixe du capital, les autres associ�s s'engagent �

souscrire de nouvelles parts afin qu'il ne soit pas port� atteinte � la partie fixe du capital.

En aucun cas, il ne peut �tre rembours� plus que les parties lib�r�es par le coop�rateur sur sa part.

Article 19. D�c�s. Faillite. D�confiture. Interdiction,

En cas de d�c�s, de faillite, de d�claration d'incapacit�, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ�, ses

h�ritiers, cr�anciers ou repr�sentants recouvrent la valeur de ses parts de la mani�re d�termin�e � l'article 18

des pr�sents statuts.

Article 20. Interdiction de demander la liquidation ou d'autres mesures conservatoires

Ni les associ�s exclus ou d�missionnaires, ni fes h�ritiers, cr�anciers ou repr�sentants de l'associ� d�c�d�,

failli, en d�confiture ou d�clar� incapable, ni les liquidateurs d'une personne morale associ�e n'ont le droit de

r�clamer la liquidation de la soci�t�.

Ils n'ont pas le droit de demander la mise sous s�questre des biens de la soci�t�, ni de r�clamer un

inventaire.

Titre IV. Administration

Article 21. Nomination. R�vocation.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs administrateurs, associ�s ou non, nomm�s pour une dur�e

ind�termin�e dans les pr�sents statuts ou par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Ils peuvent �tre r�voqu�s en tout temps par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple sans motif ni

pr�avis.

Ils ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la soci�t�. Ils ne sont

responsables que de l'ex�cution de leur mandat.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat est gratuit.

L'assembl�e peut r�mun�rer le mandat des administrateurs et leur allouer des �moluments fixes et/ou

variables ainsi que des jetons de pr�sence.

Article 22. Vacance

En cas de vacance d'une place de administrateur et lorsqu'il y a au moins deux administrateurs, l'organe de

gestion peut pourvoir au remplacement, jusqu'� ce que l'assembl�e g�n�rale suivante en d�cide de mani�re

d�finitive.

L'administrateur qui remplace un autre ach�ve le mandat de celui-ci.

Article 23. Pouvoirs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'organe de gestion constitu� selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, poss�de, outre les pouvoirs lui conf�r�s aux pr�sents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus, rentrant dans le cadre de l'objet social, sauf ceux que fa loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Il peut notamment : accepter toutes sommes et valeurs et donner valablement quittance, acqu�rir, ali�ner, �changer, donner et prendre en location et hypoth�quer tous droits et biens meubles et immeubles. Il peut contracter des emprunts avec garantie hypoth�caire ou autre, accorder des pr�ts, accepter tous cautionnements et hypoth�ques; renoncer � tous droits r�els et autres., de toutes garanties, privil�ges et hypoth�ques, donner mainlev�e avec ou sans paiement, ainsi que de toutes inscriptions privil�gi�es et hypoth�caires, �margements, oppositions ou saisies; donner dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation ; renoncer en quelque cas que ce soit, se d�sister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel � l'arbitrage et accepter des d�cisions arbitrales, consentir �ventuellement des ristournes.

11 peut �galement engager, suspendre ou licencier du personnel, d�terminer son traitement et ses attributions.

Il �tablit les projets de r�glements d'ordre interne,

Article 24. Tenue de l'organe de gestion

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident.

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par le membre le plus �g�.

Le conseil se r�unit sur convocation du pr�sident aussi souvent que l'int�r�t social l'exige. Il doit aussi �tre convoqu� lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se r�unit au si�ge social ou � tout autre endroit de la commune du si�ge social indiqu� dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par simples lettres envoy�es, sauf urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union, au moins cinq jours francs avant la r�union et contenant l'ordre du jour.

Le conseil ne d�lib�re valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Toutefois, si lors d'une premi�re r�union le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix sauf dispositions statutaires contraires.

En cas de parit� des voix, celle du pr�sident ou celle du membre qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Les abstentions, votes blancs ou votes nuls ne seront pas comptabilis�s pour le calcul de la majorit�.

Tout membre de l'organe de gestion peut donner � un autre membre de cet organe par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � une assembl�e et y voter en son lieu et place. L'organe de gestion peut toutefois d�terminer la forme des procurations et exiger qu'elles soient d�pos�es � l'endroit d�sign� par eux, 5 jours francs avant la r�union. Toutefois un administrateur ne peut repr�senter qu'un seul g�n�rant

Les d�lib�rations et votes du conseil sont constat�s par des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� des administrateurs pr�sents � la r�union.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident ou par deux administrateurs. Article 25. Gestion journali�re et d�l�gation de pouvoir

La gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation externe de cette gestion peuvent �tre d�l�gu�es par l'organe de gestion � un ou plusieurs administrateurs, ou � des tiers associ�s ou non. S'il est fait usage de cette possibilit�, il faut pr�ciser si ces personnes doivent agir conjointement ou individuellement et ceci aussi bien en ce qui concerne la comp�tence de gestion interne que les pouvoirs de repr�sentation externe,

L'organe peut aussi d�l�guer une partie de ses pouvoirs par mandat � une ou plusieurs personnes, associ�es ou non. Si l'organe de gestion est compos� de deux administrateurs, ce mandat doit �tre conf�r� conjointement. S'il y a trois administrateurs ou plus, ce mandat doit �tre conf�r� par la majorit� des administrateurs. L'organe de gestion d�termine la r�mun�ration, comptabilis� sur les frais g�n�raux de la soci�t�, revenant aux personnes auxquelles sont attribu�es les d�l�gations de pouvoir.

L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis du m�me pouvoir de d�l�gation.

Article 26. Repr�sentation

La soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes, y compris les actes pour lesquels l'intervention d'un notaire ou d'un officier public est requise, ou en justice, soit en tant que demandant, soit en tant que d�fendant, comme suit:

" s'il y a un seul administrateur : par ce seul administrateur ;

.s'il y a deux administrateurs : par les deux administrateurs agissant conjointement ;

" s'il y a trois administrateurs ou plus, nonobstant la comp�tence g�n�rale de repr�sentation de l'organe de gestion agissant en coll�ge, par la majorit� de ses membres, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un administrateur d�l�gu� agissant seul et d�sign� par l'organe de gestion.

Le d�l�gu� � la gestion journali�re repr�sente la soci�t� dans tous les actes qui rel�vent de la gestion journali�re. Il engage par sa seule signature la soci�t�, tant � l'�gard du Registre des Personnes Morales que l'Administration de la TVA.

La soci�t� est �galement valablement engag�e par les mandataires sp�ciaux agissant dans les limites de leur mandat.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 27. Contr�le

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater

dans les comptes annuels est confi� � un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des R�viseurs

d'Entreprises.

Ils sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne peuvent �tre

r�voqu�s que pour justes motifs. L'assembl�e g�n�rale d�termine le nombre de commissaires et fixe leurs

�moluments.

Toutefois, si la soci�t� r�pond aux crit�res fix�s par l'article 141 du Code des soci�t�s, la nomination d'un ou

de plusieurs commissaires est facultative.

S'if n'est pas nomm� de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires peuvent

�tre d�l�gu�s � un ou plusieurs associ�s charg�s de ce contr�le et nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des

associ�s. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la soci�t�.

En l'absence d'une telle d�l�gation, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contr�le des commissaires. Ils peuvent se faire repr�senter par un expert-comptable dont la r�mun�ration

incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par

d�cision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Titre V Assembl�e g�n�rale

Article 28. Composition. Pouvoirs.

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les associ�s.

Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents.

Elle poss�de les pouvoirs lui �tant attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

Elle peut compl�ter les statuts et r�gler leur application par des r�glements d'ordre int�rieur auxquels sont

soumis tous les associ�s par le seul fait de leur adh�sion � la soci�t�.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur administration,

ainsi que d'approuver tes comptes annuels.

Article 29. Convocation. R�union annuelle

L'assembl�e est convoqu�e par un administrateur par simples lettres sign�es par ce dernier, adress�es 15

jours au moins avant la date de la r�union, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Les assembl�es tant annuelles qu'extraordinaires, se r�unissent au si�ge social ou � tout autre endroit

indiqu� dans la convocation.

Les convocations contiennent l'ordre du jour.

Elle doit l'�tre une fois par an, dans un d�lai de six mois suivant la cl�ture des comptes annuels et ce aux

lieux, jour et heures fix�s par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la d�charge �

donner aux administrateurs.

Sauf d�cision contraire de l'organe de gestion, cette assembl�e se r�unit de plein droit le dernier vendredi

du mois de juin de chaque ann�e.

Elle doit l'�tre �galement dans le mois de leur r�quisition sur la demande d'associ�s repr�sentant un

cinqui�me des parts sociales.

Les assembl�es se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

Article 30. Droit de vote.

Chaque part donne droit � une voix,

Personne ne peut prendre part ou vote avec plus d'1/10�me (un dixi�me) du nombre de voix li�es aux parts

repr�sent�es; ce pourcentage est port� � 1/20�me (un vingti�me) lorsqu'un ou plusieurs associ�s ont la qualit�

de membre du personnel de la soci�t�.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e n'en d�cide autrement.

Les votes relatifs � la nomination de l'administrateur d�l�gu� se font au scrutin secret.

Tout associ� peut donner � toute autre personne associ�e par tout moyen de transmission, une procuration

�crite pour le repr�senter � une assembl�e et y voter en ses lieux et place.

L'organe de gestion peut toutefois d�terminer la forme des procurations et exiger qu'elles soient d�pos�es �

l'endroit d�sign� par eux, 5 jours pleins avant l'assembl�e.

Article 31. Tenue de l'assembl�e g�n�rale

L'assembl�e d�signe en son sein le pr�sident de l'assembl�e du jour.

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour � moins que toutes

tes parts soient pr�sentes ou repr�sent�es � l'assembl�e et qu'il soit statu� � l'unanimit� ou sauf cas d'extr�me

urgence, d�ment justifi�.

L'assembl�e g�n�rale peut valablement d�lib�rer si la 1/z (moiti�) des parts est pr�sente ou repr�sent�e,

sauf pour les cas ou un quorum de pr�sence plus �lev� est requis.

Si ce quorum de pr�sence n'est pas atteint, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assembl�e

g�n�rale d�lib�rera valablement quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s.

Sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts et la loi, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont

prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

A parit� de voix, le pr�sident de l'assembl�e a voix pr�pond�rante.

Les abstentions et votes blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorit�.

Lorsque les d�lib�rations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticip�e de la

soci�t�, de sa fusion, de sa scission ou de l'�mission d'obligation, l'assembl�e g�n�rale ne sera valablement

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge b constitu�e que si l'objet des modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation et si les

associ�s pr�sents ou repr�sent�s repr�sentent au moins les trois-quarts du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assembl�e

g�n�rale d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Sauf les exceptions pr�vues par la loi, aucune modification des statuts n'est admise que si elle r�unit les

deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Sous r�serve des r�gles particuli�res �tablies par les pr�sents statuts, l'assembl�e g�n�rale des associ�s

d�lib�rera suivant les r�gles pr�vues aux articles 531 et suivants du Code des soci�t�s.

L'associ� qui a un int�r�t dans un ou plusieurs des points mis � l'ordre du jour ne peut prendre part au vote

sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, ses voix ne sont pas prises en consid�ration.

Article 32. Liste des pr�sences.

A chaque assembl�e g�n�rale est tenue une liste des pr�sences. Les associ�s ou leurs mandataires sont

tenus, avant de prendre part � l'assembl�e, de signer la liste des pr�sences et de mentionner leur nom,

pr�nom, domicile et le nombre de parts qu'ils repr�sentent.

Article 33. Assembl�es g�n�rales extraordinaires.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es par l'organe de gestion chaque fois

que l'int�r�t de !a soci�t� l'exige.

L'assembl�e doit �tre convoqu�e si des associ�s repr�sentant au moins un cinqui�me du capital social en

font la demande.

Article 34. Proc�s-verbaux.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les associ�s qui le demandent.

Les extraits ou copies � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par deux administrateurs.

Titre VI. - Exercice social.

Article 35. Exercice comptable. Inventaire. Comptes annuels. Rapport de gestion.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Le premier exercice social commencera le ler janvier et se terminera le 31 d�cembre.

A fa fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse l'inventaire et les comptes annuels et les livres

sont clos. Les comptes annuels comprennent le bilan et le compte de r�sultats avec les annexes et forment un

tout. Ils sont soumis pour approbation � l'assembl�e g�n�rale. Ces pi�ces sont d�pos�es et publi�es

conform�ment � la loi.

Un rapport sp�cial est dress� par les administrateurs sur la mani�re dont la soci�t� a r�alis� le but social

qu'elle s'est assign�e au terme de l'article 3 des pr�sents statuts.

Ce rapport doit en particulier �tablir que les d�penses en mati�re d'investissement, les frais de

fonctionnement et les r�mun�rations ont �t� con�ues dans le but de privil�gier la r�alisation de la finalit� sociale

de la soci�t�.

Article 36. R�serve l�gale

Chaque ann�e, 1120�me au moins du b�n�fice net est destin� � la constitution d'une r�serve l�gale. Ce

pr�l�vement est obligatoire aussi longtemps que la r�serve l�gale n'atteint pas 1110�me du capital social.

Article 37. R�partition du b�n�fice. Affectation. Distribution.

Apr�s affectation du montant n�cessaire � la formation ou conservation de la r�serve l�gale, l'assembl�e

g�n�rale d�cide, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation du solde du b�n�fice net, en respectant

les dispositions l�gales et statutaires.

La soci�t� peut octroyer aux associ�s un avantage patrimonial limit�.

Cet avantage ne peut, en aucun cas, �tre sup�rieur � l'int�r�t fix� par le Roi en ex�cution de la loi du vingt

juillet mil neuf cent cinquante-cinq relative � la cr�ation d'un Conseil national de la coop�ration, applicable au

montant r�ellement lib�r� des parts.

Le solde est affect�, suivant d�cision de l'assembl�e g�n�rale, � la r�alisation de la finalit� sociale.

En aucun cas, l'on ne peut proc�der � une distribution ou affectation de b�n�fices � la finalit� sociale si, � la

date de cl�ture de la derni�re ann�e comptable, l'actif net, tel qu'il ressort des comptes annuels, est descendu

ou descendrait, suite � la distribution, en dessous du montant de la partie fixe du capital lib�r�, augment� des

r�serves qui, en vertu de la loi ou des statuts, ne peuvent �tre distribu�es.

Article 38. R�serve disponible.

Le b�n�fice qui ne peut �tre affect� imm�diatement, conform�ment � la finalit� sociale de la soci�t�, sera

plac� dans une r�serve disponible. Les montants ainsi plac�s en r�serve peuvent seulement �tre affect�s � la

r�alisation de la finalit� sociale interne ou externe de la soci�t�.

Titre VII. -- Dissolution Liquidation

Article 39. Dissolution.

Outre les cas de dissolution l�gale ou judiciaire, la soci�t� peut �tre dissoute � quelque moment que ce soit

par d�cision de l'assembl�e g�n�rale qui d�lib�re et statue conform�ment aux r�gles pr�vues pour les

modifications des statuts.

Lors de la liquidation de la soci�t�, l'assembl�e g�n�rale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Si rien n'est

d�cid� � ce propos, le ou les administrateur en fonction sont alors liquidateurs de plein droit, non seulement

pour recevoir [es notifications et significations mais aussi pour proc�der � la liquidation concr�te de la soci�t�,

tant � l'�gard des tiers qu'� l'�gard des associ�s. Ils agiront aussi bien sur le plan interne que sur le plan externe

de la m�me mani�re qu'en leur qualit� d'administrateurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs d�finis aux articles 185,186, 187 du Code des soci�t�s, sans qu'ils doivent recourir � une autorisation sp�ciale pr�alable de l'assembl�e g�n�rale. Celle-ci peut toutefois, � tout moment, limiter ces pouvoirs par d�cision � la majorit� simple.

Article 40. Liquidation.

Tous les actifs de la soci�t� sont r�alis�s � moins que l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

Le solde, apr�s apurement de toutes les dettes de la soci�t� et/ou consignation des sommes n�cessaires � leur paiement, sera affect� par les liquidateurs au remboursement total des apports des associ�s. En cas d'insuffisance d'actif pour le remboursement total des apports des associ�s, le remboursement aura lieu au marc le franc apr�s que, si besoin, les parts ont �t� mises sur un pied d'�galit�, soit apr�s comptabilisation des montants encore dus pour les parts, parts qui seront alors rembours�es dans une moindre mesure, soit pour les parts qui ont �t� lib�r�es dans une plus large mesure, par paiement pr�f�rentiel � concurrence de la diff�rence,

Apr�s apurement de la totalit� du passif et remboursement du montant de l'apport des associ�s, le solde sera affect� � une finalit� sociale aussi proche que possible de celle de la soci�t� et en tout �tat de cause, � une fin d�sint�ress�e.

Titre VIII. Dispositions g�n�rales.

Article 41. Election de domicile.

Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domicili�s � l'�tranger sont cens�s, pour la dur�e de leur t�che, avoir �lu domicile au si�ge de la soci�t� o� toutes les significations ou notifications relatives aux affaires de la soci�t� et � leur responsabilit� d'administrateur et de contr�leur leur seront valablement faites.

Article 42. R�glement d'ordre int�rieur.

Dans le respect des prescriptions l�gales et statutaires, un r�glement d'ordre int�rieur pourra �tre adopt� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, statuant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Ce r�glement d'ordre int�rieur pourra pr�voir toutes dispositions utiles pour l'ex�cution et le respect des pr�sents statuts ainsi que le r�glement des affaires sociales.

Titre IX. - Souscription - lib�ration

Les vingt neuf (29) parts sociales repr�sentant le capital initial vis� � l'article 5 des pr�sents statuts sont souscrites par les comparants au pair de leur valeur nominale comme suit :

" Monsieur GALETIC St�phan, six mille deux cents euros (6.200� ), soit vingt cinq (25) parts sociales ; chacune de ces parts a �t� lib�r�e � concurrence de 25162�mes, soit au total deux mille euros (2.500� ).

" Monsieur GALETIC Emil, quatre cent nonante six euros (496� ), deux (2) parts sociales ; chacune de ces parts a �t� lib�r�e � concurrence de 25162�mes, soit au total deux cents euros (200� ).

" Monsieur VENUNTO Michael, quatre cent nonante six euros (496� ), deux (2) parts sociales ; chacune de

ces parts a �t� lib�r�e � concurrence de 25162�mes, soit au total deux cents euros (200� ).

Toutes ces parts sociales d'une valeur nominale de deux cent quarante huit euros (248� ) ont �t� lib�r�es �

concurrence de 25162�mes.

La somme de deux mille neuf cents (2.900� ) se trouve d�s lors � la disposition de la soci�t�, ainsi que les

comparants le d�clarent et le reconnaissent,

Les fonds destin�s � la souscription et � la lib�ration du capital ont �t� d�pos�s, avant la constitution, sur un

compte sp�cial.

Une attestation d�livr�e par ladite banque et prouvant le d�p�t sur compte 3E02 0016 3809 1540 au nom

de la soci�t� en formation demeurera ci-annex�e.

Titre X. - Dispositions transitoires

Les comparants r�unis en premi�re assembl�e g�n�rale, ont pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes :

1� Administrateur

L'assembl�e g�n�rale d�cide de fixer le nombre d'administrateurs � UN et de nommer � cette fonction :

Monsieur GALETIC St�phan, pr�sent et qui accepte;

L'assembl�e g�n�rale a nomm� comme d�l�gu� � la gestion journali�re : Monsieur GALETIC St�phan.

Ces mandats ont �t� conf�r�s pour une dur�e de six ans.

L'assembl�e fixe la r�mun�ration � z�ro euro par an pour le premier exercice.

2� commissaire- R�viseur

L'assembl�e g�n�rale d�cide de ne pas nommer de commissaire r�viseur conform�ment � l'article 141 du

code des soci�t�s.

3�reprise d'engagements

Reprise d'engagement pris au nom de la soci�t� en formation

Conform�ment � l'article 60 du code des soci�t�s, l'assembl�e reprend tous les engagements pris au nom

de la soci�t� en formation par Monsieur GALETIC St�phan et ce depuis le 1er octobre 2012.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� juridique,

c'est-�-dire au jour du d�p�t d'un extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce comp�tent.

4�cl�ture du premier exercice social - premi�re assembl�e g�n�rale

L'assembl�e d�cide que le premier exercice social sera cl�tur� le ai d�cembre 2013.

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle sera tenue en 2014.

5� d�claration

Les comparants d�clarent et reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur le fait que la

soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences pr�alables

requises par les r�glementations en vigueur.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Louis Urbin-Choffray, � Esneux,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

22/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 18.08.2016 16436-0051-012

Coordonnées
MADE IN ABEILLES BEE TO B

Adresse
CHEMIN DES VIVIERS 8 4550 NANDRIN

Code postal : 4550
Localité : NANDRIN
Commune : NANDRIN
Province : Liège
Région : Région wallonne

MADE IN ABEILLES BEE TO B

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées MADE IN ABEILLES BEE TO B

Coordonnées
MADE IN ABEILLES BEE TO B