PELZER

Société anonyme


Dénomination : PELZER
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 423.585.043

Publication

17/01/2014 : LG177306
09/01/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 1 1.1



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Réserrd au Monit& belge

*15004284*

N° d'entreprise : 423.585.043

Dénomination

(en entier) : PELZER

(en abrégé)

Forme juridique : SOCIÉTÉ ANONYME

Siège : Z.I. des Hauts Sarts, lère avenue, 55-57 -4040 HERSTAL (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt de projet de fusion

PROJET DE FUSION CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 671 et 693 DU CODE DES SOCIÉTÉS

Conformément aux articles 671 et 693 du Code belge des sociétés (« C.soc. »), le Conseil d'administration de Peizer S.A. (la « Société Absorbante ») et te Conseil d'administration de Frigotec S.A. (la « Société Absorbée ») ont établi, en étroite collaboration et de commun accord, le présent projet de fusion afin de le soumettre à l'approbation de, respectivement, l'Assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante et de l'Assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbée,

I.Description générale de la fusion

La fusion proposée est une fusion par absorption au sens de l'article 671 du C.soc., par laquelle la Société Absorbée transfère à la Société Absorbante, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, moyennant l'attribution à l'actionnaire de la Société Absorbée, d'actions nouvellement émises par la Société Absorbante.

Il.ldentification des sociétés concernées par la fusion (art. 693, al. 2, 1° du C.soc.)

1.La Société Absorbée : Frigotec

La Société Absorbée est une société anonyme de droit belge, dénommée « Frigotec », Son siège social est sis à 40 Herstal, Z.I. des Hauts Sarts, lère avenue, 47. Elle est inscrite au registre du commerce de Liège, sous le numéro 0470.541.456 et son numéro NA est le BE 470.541.456.

La Société Absorbée a été constituée suivant acte reçu par Me Jacques Rijckaert, notaire à Eupen, le 25 janvier 2000, publié à l'annexe au Moniteur Belge du '17 février 2000, sous la référence N-20000217-395. Ses statuts ont été modifiés à diverses reprises et en dernier lieu, par acte reçu par Me Jacques Rijckaert, notaire à Eupen, le 28 octobre 2002, publié à l'annexe au Moniteur Belge du 20 novembre 2002, sous le numéro 0139456.

Le capital social de la Société Absorbée s'élève à 1.860.000,00 EUR et est représenté par 18.600 actions nominatives, sans mention de valeur nominale, et entièrement libérées, chacune représentant une même fraction du capital social.

Son objet social est défini comme suit:

« La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, pour compte propre et pour compte de tiers, l'achat et la vente, l'importation et l'exportation d'installations et de comptoirs frigorifiques et frigos de toutes sortes, la mise au point, l'exécution, le montage, l'installation, la transformation, l'entretien et la réparation de telles

" installations frigorifiques.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou non à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement sa réalisation.

Elle peut notamment s'intéresser à toutes entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement. Elle peut de même, conclure toute convention de collaboration, de rationalisation, d'associations ou autres, avec de telles sociétés ou entreprises.

Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. »

2.La Société Absorbante : Pelzer

La Société Absorbante est une société anonyme de droit belge, dénommée « Pelzer ». Son siège social est sis à 40 Herstal, Z.I, des Hauts Sarts, lère avenue, 55-57. Elle est inscrite au registre du commerce de Liège, sous le numéro 0423.585.043 et son numéro NA est le BE 423.585.043.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

J 4 La Société Absorbante a été constituée sous la forme d'une société de personnes à responsa-'bilité limitée, suivant acte reçu par le notaire Guy Lilien, ayant résidé à Eupen, en date du 25 novembre 1982, publié aux annexes au Moniteur Belge en date du 17 décembre suivant, numéro 2426-8, Société transformée en société anonyme par acte du notaire Jacques Roelants de Stappers, ayant résidé à Eupen, en date du trente-et-un mars mil neuf cent nonante-deux, publié aux annexes au Moniteur Belge en date du 28 avril suivant, numéro 920428.-418. Ses statuts ont été modifiés à diverses reprises et en dernier lieu, par acte reçu par Me Jacques Rijckaert, notaire à Eupen, le 2 décembre 2002, publié à l'annexe au Moniteur Belge du 23 décembre 2002, sous le numéro 0152763.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge Le capital social de la Société Absorbante s'éléve à 102.000 EUR et est représenté par 410 actions nominatives, sans mention de valeur nominale, et entièrement libérées, chacune représentant une même fraction du capital social.

Son objet social est défini comme suit:

« La société a pour objet

1. l'achat et la vente, l'importation et l'exportation de comptoirs et installations de réfrigération de toutes sortes, en montage, aménagement, transformation, entretien et réparation ainsi que l'exécution de toutes installations électriques ;

2, la réalisation, la commercialisation, l'installation, l'entretien et la réparation d'installations de climatisation et de chauffage, de quelque type que ce soit, tant en Belgique qu'à l'étranger, en industrie, pour des habitations privées ou commerciales de tout type, de même que l'achat et la vente de matériel de climatisation et de chauffage.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations relevant du droit civil ou commercial, à caractère financier ou industriel, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou favoriser directement ou indirectement sa réalisation.

Elle peut notamment s'intéresser à toutes entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement. Elle peut de même, conclure toute convention de collaboration, de rationalisation, d'associations ou autres, avec de telles sociétés ou entreprises.

Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. »

III.Rapport d'échange (art. 693, al. 2, 2° du C.soc.)

Eu égard à l'actionnariat commun de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, les Conseils d'administration tant de la Société Absorbante, que de la Société Absorbée ont proposé de fixer le rapport d'échange sur la base conventionnelle suivante : 100 actions dans la Société Absorbée pour 1 action dans la Société Absorbante, soit un total de 18.600 actions dans la Société Absorbée pour 186 actions dans la Société Absorbante.

La fusion proposée ne donnera pas lieu au paiement d'une soulte.

Les Conseils d'administration tant de la Société Absorbante, que de la Société Absorbée jugent que cette méthode d'évaluation est la plus appropriée au regard de l'intérêt social des sociétés concernées et à la composition de leur patrimoine,

IV.Modalités de remise des actions de la Société Absorbante (art. 693, al. 2, 3° du C.soc.)

Les actions nouvelles de la Société Absorbante seront des actions nominatives, entièrement libérées, et sans désignation de valeur nominale.

Le Conseil d'administration de la Société Absorbante procédera, immédiatement après les décisions de fusion, à l'inscription dans le registre d'actionnaires du nombre d'actions nouvelles émises en faveur de l'actionnaire de la Société Absorbée, et de la date d'émission de ces actions.

Cette inscription sera signée tant par le Conseil d'administration de la Société Absorbante que par les actionnaires de la Société Absorbée.

V.Date à partir de laquelle les actions donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit (art. 693, al. 2, 4° du C.soc.)

Les actions nouvelles donneront le droit de participer aux bénéfices de la Société Absorbante à partir du ler octobre 2014. Les actions nouvelles ne seront pas soumises à un régime particulier.

VI.Date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée sont considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante (art. 693, al. 2, 5° du C.soc.)

Les opérations de la Société Absorbée seront considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante à partir du 1er octobre 2014.

VII.Droits assurés par la Société Absorbante aux actionnaires de la Société Absorbée ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou mesures proposées à leur égard (art. 693, al. 2, 6° du C.soc,)

Les actionnaires de la de la Société Absorbée n'ont pas de droits spéciaux et la Société Absorbée n'a pas émis d'autres titres que des actions.

Par ailleurs, il n'y aura pas de droits spéciaux attachés aux actions nouvelles émises par la Société Absorbante et cette dernière n'émettra pas d'autres titres que des actions,

Vlll.E;moluments attribués au réviseur d'entreprise (art. 693, al. 2, 7° du C.soc.)

Conformément à l'article 695, § 1, dernier alinéa, du C.soc., les actionnaires tant de la Société Absorbante que de la Société Absorbée ont unaniment renoncé à l'établissement du rapport spécial visé par l'article 695 précité. Cette renonciation sera expressément confirmée par les Assemblées générales extraordinaires appelées à décider de la fusion proposée.

La société B.D.O. Réviseurs d'Entreprises Soc, Civ. SCRL, représentée par Monsieur Cédric Antonelli, sera chargée par le Conseil d'administration de la Société Absorbante, d'établir le rapport spécial visé par l'article

Réservé Volet B - Suite

au 602 du C.soc., lequel sera présenté aux Assemblées générales extraordinaires appelées à décider à décider de la fusion proposée.

Moniteur Les émoluments attribués pour cette mission s'élèveront à 2.250 EUR (hors TVA).

belge IX.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion (art. 693, al. 2, 8° du C.soc.)

Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion de la Société Absorbante et de la Société Absorbée.

X.Rapports spéciaux des organes de gestion et états comptables (art. 694 et 697, § 2, 5° du C.soc.).

Conformément à l'article 694, alinéa 2, du C.soc., les actionnaires tant de la Société Absorbante que de la Société Absorbée ont unaniment renoncé à l'établissement du rapport spécial visé par l'article 694 précité. Cette renonciation sera expressément confirmée par les Assemblées générales extraordinaires appelées à décider de la fusion proposée.

Le Conseil d'administration de la Société Absorbante établira le rapport spécial visé par l'article 602 du C.soc., lequel sera présenté aux Assemblées générales extraordinaires appelées à décider de la fusion proposée.

Conformément à l'article 697, § 2, 5°, dernier alinéa, du C.soc., les actionnaires tant de la Société Absorbante que de la Société Absorbée ont unaniment renoncé à l'établissement de l'état comptable visé par l'article 697, § 2, 5°, précité. Cette renonciation sera expressément confirmée par les Assemblées générales extraordinaires appelées à décider de la fusion proposée.

XI.Régirne fiscal de la fusion

La présente fusion est proposée afin de simplifier et rationaliser la structure du groupe Pelzer, en regroupant les actifs du groupe au sein des entités opérationnelles, dont notamment la Société Absorbante. Elle est dès tors justifiée par des motifs économiques valables au sens de t'article 183bis du Code des impôts sur Ses Revenus.

La fusion proposée sera réalisée sous le bénéfice l'exemption d'impôts visée à l'article 211 du Code des Impôts sur les Revenus. Elle sera également réalisée en exonération de la TVA conformément aux articles 11 et 18, § 3, Code TVA et des droits d'enregistrement conformément aux articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Xll.lnformations complémentaires

Dans l'hypothèse où le présent projet ne reçoit pas l'approbation des Assemblées générales extraordinaires de la Société Absorbante ou de la Société Absorbée, les frais liés à la présente fusion seront supportés moitié par la Société Absorbante, moitié par la Société Absorbée.

Le présent projet de fusion sera déposé le 28 décembre 2014 au greffe du tribunal de commerce de Liège et publié au Moniteur Belge. Il sera soumis à l'approbation des Assemblées générales extraordinaires de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, qui se tiendront devant Me Antoine Rijckaert, notaire à 4700 Eupen, rue de Verviers, 10, à une date non antérieure à au moins six semaines à compter de la publication précitée.

La Société Absorbante et la Société Absorbée donnent chacune procuration à Monsieur Christophe Colson, Réviseur d'Entreprises auprès de la société B.D.O. Réviseurs d'Entreprises Soc. Civ. SCRL, Madame Alexandra Vanhoudenhoven, conseiller juridique auprès de la société B.D.O. Conseillers Juridiques Soc. Civ. SCRL et à Madame Catherine Delsemme, préposée auprès de la société B.D.O. Conseils Fiscaux Soc. Civ. SCRL, chacun avec pouvoir d'agir séparément et pouvoir de substitution, aux fins d'accomplir les formalités nécessaires au dépôt du présent projet au greffe et à sa publication au Moniteur beige.





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Guy Kuypers

Administrateur



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/06/2013 : LG177306
21/06/2012 : LG177306
20/06/2011 : LG177306
23/03/2015
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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N° d'entreprise : 0423.585.043

Dénomination

(en entier) ; PELZER

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 4040 Herstal, Zoning Industriel des Hauts-Sarts, Première Avenue 55-57

Objet de l'acte : DECISION DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE ANONYME «

FRIGOTEC » PAR LA SOCIETE ANONYME « PELZER» - AUGMENTATION

DU CAPITAL SOCIAL

D'un acte reçu par le notaire associé Philippe MALHERBE à Eupen, le 4 mars 2015, non encore enregistré

(art 173, Ibis C. Enr), il ressort que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes

Résolutions

L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes:

1° Projet de fusion et dispense des rapports de fusion

A l'unanimité, l'assemblée confirme la dispense au conseil d'administration de rédiger et faire rédiger et de

soumettre à l'assemblée :

- le rapport du Conseil d'Administration sur le projet de fusion, dont il est question à l'article 694 CSoc (dispense prévue au dernier alinéa du dit projet).

- le rapport de fusion à faire dresser par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe sur le projet de fusion, dont il est question à l'article 695 CSoc (dispense prévue au dernier alinéa du paragraphe ler dudit article).

- l'état comptable prévu par l'article 697 par 2, 5° du Code des Sociétés, lorsque le projet de fusion est postérieur de plus de 6 mois à la fin de l'exercice social.

L'assemblée dispense également le conseil d'administration de lui donner toutes informations sur les modifications importantes du patrimoine des deux sociétés impliquées dans la fusion et qui seraient intervenues depuis l'établissement du projet de fusion, jusqu'à ce jour et ce conformément au dernier alinéa de l'article 696, CSoc sous réserve de ce qui est expressément dit ci-dessous relativement à la vente de l'immeuble propriété de la société absorbée depuis la date de prise d'effet de la fusion.

A l'unanimité l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion, les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Demeureront annexés au présent procès-verbal de fusion de l'assemblée générale de la société absorbante

- un exemplaire du projet de fusion commun établi par les conseils d'administration des deux sociétés « PELZER » et « FRIGOTEC »,

- une copie de la situation comptable au 30 septembre 2014 de la société absorbée, décrivant l'ensemble du, patrimoine actif et passif de la société absorbée, transféré à la société absorbante.

2° Décision de fusion

L'assemblée décide d'approuver la fusion de la société « FRIGOTEC » par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité, à la société absorbante « PELZER » .

Etant précisé que:

a)les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au 30 septembre 2014; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date. précitée;

b)du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du ler octobre 2014, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux apports;

c)les transferts se font moyennant augmentation du capital de la présente sooiété à concurrence d'un million huit cent soixante mille Euro (1.860.000,00 ¬ ) et attribution de cent quatre-vingt-six actions nouvelles (186) de la société absorbante, entièrement libérées, sans soulte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Lesdites actions nouvelles à émettre seront identiques aux actions ordinaires existantes et prendront part au

résultat et auront jouissance dans ladite société au ler octobre 2014.

3° Autres dispositions et constatations

L'assemblée constate que :

 conformément à l'article 701 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée et l'objet social de la présente société absorbante, de sorte qu'il n'y a pas lieu à une extension de l'objet social;

 conformément à l'article 693, alinéa 2, 8° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée « FRIGOTEC » et absorbante « PELZER ».

-la présente fusion par absorption entraîne l'augmentation du capital de la présente société absorbante à concurrence du montant du capital de la société absorbée FRIGOTEC, soit UN MILLION HUIT CENT SOIXANTE MILLE EURO (1.860.000,00 ¬ ).

- que, nonobstant cette augmentation du capital nominal de la société absorbante, la valeur nette comptable de l'apport effectué à la société anonyme PELZER est égal à un montant total de 32.871 EUR, se répartissant comme suit ;

Capital 1.860.000,00 ¬

Plus-value de réévaluation 585.588,00 ¬

Réserve Légale 4.044,00 ¬

Résultat reporté -2.372.620,00 ¬

Résultat au 30 septembre 2014 - 44.141,00

Total 32.871,00 ¬

-que pour rémunérer cet apport, il est créé 186 actions sans désignation de valeur nominale de présente société absorbante, la société anonyme PELZER, Les dites actions sont normalement attribuées aux actionnaires de la société absorbée, au prorata du nombre d'actions qu'ils détenaient dans la société absorbée.

Toutefois, et compte tenu de la composition spécifique de l'actionnariat de la société absorbée, les actionnaires de ladite société absorbée ont expressément accepté, aux termes d'une assemblée générale tenue ce jour, par devant le notaire soussigné, directement avant la présente assemblée, que toutes les nouvelles actions soient entièrement attribuées à l'actionnaire majoritaire de la société anonyme absorbée FRIGOTEC, à savoir la société anonyme DECOVER, également actionnaire de la société absorbante, et ci-dessus qualifiée. En contrepartie de cette attribution de l'ensemble des nouvelles actions à la seule société anonyme DECOVER, et afin de garantir une rémunération proportionnelle au nombre d'actions détenues par l'autre actionnaire, la société KOS INVEST, la société DECOVER octroie à la société KOS INVEST, qui détient une seule action de la société absorbée, une compensation financière d'un montant de vingt-quatre Euro et quarante-cinq eurocent (24,45 ¬ ).

4° Transfert du patrimoine de la société absorbée

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que ie transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société anonyme absorbée se fait moyennant attribution de cent quatre-vingt-six actions nouvelles (186) ordinaires de la présente société absorbante, entièrement libérées, sans soulte.

Lesdites actions nouvelles ordinaires à émettre seront identiques aux actions existantes sous réserve de ce qui sera dit ci-après quant à la participation aux bénéfices.

Ceci exposé, est ici intervenu Monsieur ABBATE Francesco, né à San Prisco (I), le 12 décembre 1964, numéro de registre national 641212-073-25, demeurant et domicilié à 4680 Oupeye, rue d'Erquy, 20, agissant en qualité de représentant de la société anonyme " FRIGOTEC", ayant son siège dans le Zoning Industriel des Hauts Sarts, Première Avenue, 47 à 4040 Herstal.

Société constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée suivant acte reçu par le notaire Jacques Rijckaert, de résidence à Eupen, en date du vingt-cinq janvier deux mil, publié aux annexes au Moniteur Belge du dix-sept février suivant, numéro 20000217-395.

Société transformée en société anonyme par acte du notaire soussigné du vingt-six juin deux mil, publié aux annexes au Moniteur Belge du dix-neuf juillet suivant, numéro 20000719-395 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte dressé par le notaire Rijckaert, à Eupen, en date du 28 octobre 2002, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du 20 novembre suivant, dépôt 02139456.

Société immatriculée au registre des Personnes Morales de Liège, sous le numéro d'entreprises 0470.541.456.

Société dissoute sans liquidation par acte de ce jour du notaire soussigné et sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par la présente société en vue de la présente fusion par transfert de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement à la présente société anonyme,

Lequel intervenant déclare faire apport à la présente société de la totalité des éléments d'actifs et de passifs de la société précitée « FRIGOTEC », par l'effet de la fusion. Il déclare en outre accepter, au nom et pour compte des actionnaires de la société absorbée, la rémunération de cet apport, telle qu'elle est plus amplement décrite ci-dessus.

A. Description générale

L'apport consiste en l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société absorbée « FRIGOTEC" » tels qu'ils sont plus amplement décrits dans le procès verbal de la société absorbée de ce jour, dans le rapport dressé par le réviseur d'entreprise dans le cadre de l'article 602 du Code des Sociétés relatif à l'augmentation de capital de la société absorbante et dans la situation comptable de la société absorbée arrêtée au 30 septembre 2014 qui restera annexée au présent procès-verbal de fusion.

J 1 ~ Les actionnaires, représentés comme dit est, dispensent donc le notaire instrumentant de reprendre in extenso les éléments d'actif et de passif figurant auxdits procès-verbal et situation comptable, ainsi qu'au rapport dressé par le réviseur d'entreprises dans le cadre de l'augmentation de capital par apports en nature dont question ci-dessous et qui restera annexé aux présentes et qui, en conséquence, fait partie intégrante du présent acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2015 - Annexes du Moniteur belge Le représentant des actionnaires de la société absorbée, Monsieur ABBATE Francesco, prénommé, signale néanmoins et l'assemblée générale constate toutefois, ainsi que le signale également le réviseur d'entreprise dans le rapport d'augmentation de capital, que depuis la date de prise d'effet de ia fusion, soit le ler octobre 2014, l'immeuble que la société absorbée détenait, situé à 4040 Herstal, 1ère avenue 43-45, et y cadastré sous Commune de Herstal, deuxième division, section A, numéro 311T13 pour une superficie de 3.025 m2, a été aliéné aux termes d'un acte de vente dressé par le notaire Guido van Aenrode, de résidence à Genk, en date du 27 novembre 2014, pour un prix de 885.000,00 ¬ , Les éléments sont donc transférés "tels qu'ils étaient comptabilisés à la date du 30 septembre 2014 dans la situation comptable de la société absorbée, sous réserve des conséquences comptables, financières et fiscales de cette vente, lesquelles seront prises en charge par la société absorbante.

B. Affectation comptable de l'apport

L'affectation comptable de ['apport dans le bilan de la société absorbante s'établit sous les mêmes poste et tel que présenté ci-dessus.

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

C. Apports soumis à publicité particulière

Néant

4°bis Situation hypothécaire  Etat du fonds de commerce

L'assemblée déclare que le fonds de commerce de la société absorbée immatriculée n'est pas grevé d'une inscription

4°ter Conditions générales du transfert

On omet

5° Constatation de l'absence de nécessité de modifier l'objet social de la société L'assemblée constate le caractère idoine de l'objet des sociétés appelées à fusionner et dispense pour le surplus le notaire d'intégrer dans l'objet social de la présente société l'objet social de la société absorbée.

6° Constatation de l'affectation comptable du transfert résultant de la fusion  Augmentation de capital Conformément au projet de fusion précité, et par suite du présent transfert et de la présente affectation comptable,

6.1. L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter qu'elle décide d'augmenter le capital de la société à concurrence d'un million huit cent soixante mille Euro (1.860.000,00 ¬ ) pour le porter de cent deux mille Euro (102.000,00 ¬ ) à un million neuf cent soixante-deux mille Euro (1.962.000,00 ¬ );

6.2. Conformément à l'article 602 du Ccde des sociétés, les comparants nous remettent à l'instant :

al le rapport prescrit par la loi lorsque l'augmentation de capital comporte des apports en nature, dressé par Monsieur Cédric ANTONELL[, réviseur d'entreprises attaché au bureau BDO, à Battice, en date du 18 février 2015,

Ce rapport, qui restera oi-annexé, conclut en page 15 et 16 dans les termes suivants :

« 5. CONCLUSIONS

En application de l'article 602 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné l'augmentation de capital par apport en nature issu de la fusion par absorption de la société « FRIGOTEC SA » (société absorbée) par la société « PELZER SA » (société absorbante).

Cet apport est donc effectué sous réserve de l'approbation par les différentes assemblées générales concernées de la fusion envisagée.

L'apport des éléments du patrimoine de la SA « FRIGOTEC » à la SA « PELZER » dans le cadre de la fusion par absorption, tel que décrit plus amplement dans le présent rapport est valorisé à un montant net de 32.871 EUR.

il est à noter que ie bien immobilier a été vendu en date du 27 novembre 2014, ce qui e conduit à ta réalisation d'une plus-value importante qui renforce la consistance de l'apport,

Il convient de rappeler que la valeur d'apport correspond à la valeur nette comptable des biens, et ce conformément au principe de continuité comptable applicable en matière de fusion. Sur base de ce même principe, l'apport ne sera pas entièrement capitalisé et sera ventilé comme suit ;

Capital : 1.860.000

Plus-value de réévaluation : 585.588

Réserve Légale : 4.044

Résultat reporté : (2272.620)

Résultat au 30 septembre 2014 (44.141)

Total : 32.871

Les organes de gestions des sociétés susmentionnées sont responsables tant de l'évaluation des biens apportés que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

11

"

N !

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Au terme de nos travaux de contrôle réalisés sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature, et sous réserve de la remarque ci-dessus, nous sommes d'avis que :

a) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

b) les modes d'évaluation des biens apportés sont conformes aux dispositions légales en matière de fusion. La valeur nette d'apport, soit un montant de 32.871 EUR, nous paraît consistante et correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

En rémunération de l'apport effectué à la SA PELZER il sera créé 186 actions sans désignation de valeur nominale. Ces nouvelles actions seront attribuées aux actionnaires de la SA FRIGOTEC proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacun d'eux.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie. Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération,

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 602 du Code des Sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en augmentation de capital de la société « PELZER SA ». Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Fait à Battice, le 18 février 2015

BDO Réviseurs d'Entreprises Soc. Civ. SCRL

Représentée par Cédric ANTONELLI»

b/ le rapport spécial dressé par le conseil d'administration, conformément à la loi, lorsque l'augmentation de capital comporte des apports en nature.

Un exemplaire de ce rapport restera également annexé aux présentes.

Ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de commerce compétent, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

L'assemblée déclare en outre avoir été clairement informée par le conseil d'administration et les apportant sur les modifications éventuelles qui auraient pu intervenir depuis la date du rapport précité et déclarent que, sous réserve de ce qui est dit ci-dessus, notamment suite à la vente des immeubles de la société absorbée, il n'y a eu aucune modification notable dans la situation des biens apportés ni dans la situation financière de la société.

6.3, Au regard de ces rapports et suite à la fusion par absorption dont question ci-avant, l'universalité du patrimoine de la société absorbée « FRIGOTEC » a été apporté à la société en vue d'augmenter son capital

social. "

Les comparants et l'assemblée se réfère à la description des apports tel qu'elle figure au rapport du réviseur d'entreprise et au rapport de gestion précités ou encore sont repris ci-dessus.

L'assemblée et les comparants déclarent également se référer à ce qui est dit ci-dessus en ce qui concerne les conditions de l'apport d'universalité.

6.4. Rémunération de l'apport en nature

L'assemblée générale décide à l'unanimité et conformément aux conclusions du réviseur d'entreprises et à la décision prise par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbée, en date de ce jour, directement avant la présente assemblée, de procéder à la rémunération de cet apport moyennant augmentation de capital à concurrence d'un million huit cent soixante mille Euro (1.860.000,00 ¬ ) et moyennant création de cent quatre-vingt-six actions nouvelles (186) attribuées aux actionnaires de la société absorbée, comme dit ci-dessus, savoir :

la société DECOVER reçoit la totalité des cent quatre-vingt-six nouvelles actions (186) de la société absorbante, moyennant l'octroi à la société la société KOS INVEST, qui ne détenait qu'une seule des dix-huit mille six cents actions de la société absorbée et qui est par ailleurs également actionnaire minoritaire de la société absorbante, d'une compensation financière d'un montant de vingt-quatre Euro et quarante-cinq eurocent (24,45 ¬ ).

6.5. ADAPTATION DES STATUTS

En tenant compte, de ce que le capital social tel qu'il a été mentionné plus haut s'est vu augmenté suite à l'apport prédécrit, l'assemblée générale décide de modifier le texte de l'article 5 des statuts, qui sera désormais libellé comme suit :

"Le capital social est fixé à la somme d'un million neuf cent soixante-deux mille euro (1.962.000,00 ¬ ) et est représenté par cinq cent nonante-six (596) actions nominatives, avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites et entière-+ment libérées. Chaque action représente la cinq cent nonante-sixième partie (1/596) de l'avoir social.

En cas d'augmentation de capital, les actions doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent ces actions.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle,"

7° Constatation de la disparition de la société absorbée

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'aster que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbée a dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la fusion, ladite société absorbée « FRIGOTEC » a cessé d'exister à compter des présentes et que les mandats de ses administrateurs ont pris fin.

8° Pouvoirs

Volet B - Suite

L'assemblée confère à chacun des administrateurs composant le conseil, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement, avec faculté de subdélégation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités : compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte d'apport.

Pour extrait analytique conforme

Philippe Malherbe, notaire associé.

A été déposée en même temps l'expédition complète du procès-verbal de l'assemblée générale et les procurations, ainsi que les statuts coordonnés de la société absorbante.

Résefvé # :àu* Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ra personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



06/07/2010 : LG177306
29/06/2009 : LG177306
12/06/2008 : LG177306
26/07/2007 : LG177306
23/07/2007 : LG177306
02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.05.2015, DPT 27.05.2015 15132-0590-041
13/11/2006 : LG177306
13/06/2005 : LG177306
02/07/2004 : LG177306
11/02/2004 : LG177306
03/09/2003 : LG177306
14/07/2003 : LG177306
29/01/2003 : LG177306
23/12/2002 : LG177306
06/09/2002 : LG177306
05/07/2002 : LG177306
19/04/2001 : LG177306
19/10/2000 : LG177306
15/07/2000 : LG177306
15/06/1999 : EU051054
12/08/1998 : EU51054
18/02/1997 : EU51054
28/04/1992 : EU51054
01/01/1992 : EU51054
01/01/1989 : EU51054
17/01/1986 : VV51054

Coordonnées
PELZER

Adresse
ZI DES HAUTS SARTS 1ER AV. 55-57 4040 HERSTAL

Code postal : 4040
Localité : HERSTAL
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne