PROMISIA FINANCES

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. PROMISIA FINANCES
Dénomination : PROMISIA FINANCES
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 449.442.768

Publication

18/04/2014 : VV064809
27/08/2014 : VV064809
12/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIÈGE

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3 0 OCT. 2014

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N° d'entreprise : 0449.442.768

Dénomination

(en entier) : J.P.G. GESTION

(en abrégé) :

Forme juridique ; Société Anonyme

Siège : Avenue des Alliés, 82A - 4960 MALMEDY

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte Projet de scission sans dissolution de la société scindée en faveur d'une société existante conformément à l'article 728 du Code des Sociétés

Mesdames, Messieurs, Nous avons l'honneur de vous présenter le projet de scission, sans dissolution de la société scindée, la S.A. « J.P.G, GESTION » (société à scinder), et de la S.A. « MARE INVEST » (société bénéficiaire existante, BCE n° 0890.005.979). La S.A. « J.P.G. GESTION » exerce 2 activités : la prise de participations (holding) et l'agent bancaire, Ce projet de scission a été établi en commun par les deux organes de gestion des sociétés concernées par la présente scission. Les organes de gestion des sociétés participant à la scission vont procéder au dépôt de ce projet de scission à leur Greffe du Tribunal de Commerce compétent. La présente scission a pour but de réorganiser le groupe constitué avant fa réorganisation de 6 sociétés et de localiser une activité par société. Une partie de la réorganisation a déjà eu lieu via une fusion de 2 sociétés ; il reste par conséquent encore 5 sociétés dans le groupe. Trois sociétés vont être scindées. La présente scission se déroulera en premier lieu. La S.A. « J.P.G. GESTION » souhaite transférer, au moyen d'une augmentation de capital par apports ne consistant pas en numéraire, son activité de holding à la SA. « MARE INVEST », qui est elle-même une société holding pure et immobilière. La S.A. « MARE iNVEST » deviendra ainsi la holding de 3 sociétés d'exploitation spécialisées chacune dans un domaine d'activités (l'assurance, la banque et PIPI). 1. Présentation des deux sociétés 1.1. Forme juridique : A. De la scindée : société anonyme B. De la bénéficiaire de l'activité holding : société anonyme 1.2. Dénomination A. De la scindée : « J.P.G. GESTION » B. De la bénéficiaire de l'activité holding : « MARE INVEST » 1.3. L'objet social A, De la scindée : « La société a pour objet principal d'assurer la gestion des entreprises du secteur du courtage en assurances et d'effectuer la recherche de clients potentiels tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle a également pour objet la prise de participations, majoritaires ou minoritaires, dans des sociétés du secteur du courtage en assurances et des secteurs complémentaires. Elle peut exercer également des activités dans le secteur des prestations de services dans le domaine de fa gestion de caisse d'épargne, prêts hypothécaires et personnels ainsi que des financements. Elle peut agir pour son propre compte ou en sous-traitance au profit d'autres sociétés belges ou étrangères ayant un objet analogue ou similaire. La société aura également pour objet la gestion, l'administration et l'exploitation ainsi que la mise en valeur du portefeuille et du patrimoine mobilier et immobilier qui lui sera apporté par ses actionnaires ou qu'elle acquerra d'autres manières. Elle a également pour objet la gestion de biens immobiliers en Belgique ou à l'étranger. En conséquence, la société peut acheter, vendre, mettre en valeur, donner ou prendre en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer, construire et reconstruire tout immeuble ou partie d'immeubles. En outre, la société a pour objet toutes opérations effectuées dans le cadre de l'activité d'agent mandaté pour un établissement de crédit. Elle peut également participer à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et leur prêter tout concours, Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. »

B. De la bénéficiaire de l'activité holding (société existante) : « La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en Belgique qu'à l'étranger : -l'acquisition, par voie d'achat ou autrement, de toutes valeurs mobilières, toutes créances, toutes parts d'associés, toutes participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou financières, l'accomplissement pour elle-même de tous actes de gestion de portefeuille ou de capitaux, la commandite de toutes entreprises, la constitution par voie d'apport ou autrement de toutes sociétés ou syndicat, en bref, toutes opérations propres aux sociétés à portefeuille ; -t'étude, la création, t'acquisition, la vente, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la gérance, la régie, l'organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières ; -la prestation de tous services administratifs, informatiques, financiers, de gestion et de management au sens le plus large ; -la gestion de participations sous n'importe quelle forme dans toutes sociétés belges et étrangères, tant en vue de les valoriser qu'en exercice pur et simple de mandats d'administration ; -la gestion et la

Mentionner sur la dermere page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

valorisation pour son propre compte d'un patrimoine immobilier ; -la réalisation de toutes transactions, promotions, négociations, investissements et opérations, en rapport avec des biens et droits immobiliers et notamment l'achat, la vente, la location, la sous-location, la construction, la démolition, la mutation d'immeubles bâtis ou non bâtis et le lotissement de terrains, sous quelque forme que ce soit, de même que la coordination de tous projets immobiliers ; -l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et, de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers, personnes physiques ou morales. Elle peut exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés. Elle peut prêter à toutes ' sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement ». 1.4. Le siège social A. De la scindée : Avenue des Alliés, 82 A à 4960 MALMEDY B. De la bénéficiaire de l'activité holding : Avenue des Alliés, 82 A à 4960 MALMEDY 2. Rapport d'échange des actions : En rémunération de l'apport de la branche d'activités holding effectué au profit de la S.A. « MARE INVEST », bénéficiaire de la scission, il sera créé 188 actions sans désignation de valeur nominale. A l'occasion de cette première scission, la S.A. « J.P.G. GESTION » ne modifiera pas préalablement le nombre de ses actions existantes (mais bien à l'occasion de la 3ème scission), ; qui resteront pas conséquent au nombre de 500. Par contre, les 62 actions actuelles SDVN de la S.A. « MARE INVEST n seront transformées en 62.000 actions SDVN. Ces nouvelles actions, entièrement libérées, seront attribuées aux deux actionnaires de la S.A. « J.P.G. GESTION » autres que la société bénéficiaire dans la proportion de 1 action de la S.A. « J.P.G. GESTION » (sans soulte) contre 94 actions de la S.A. « MARE INVEST ». La société scindée continuera donc d'exister. 3. Modalités de remise des actions de la société bénéficiaire : Les transferts se feront lors des actes notariés de scission de la S.A. « J.P.G. GESTION » ainsi que par la mention au registre des actions nominatives de la S.A. « MARE INVEST ». 4. La date à partir de laquelle les actions donnent le droit de participer aux bénéfices : A partir du ler janvier 2014.5. La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder en rapport avec les biens transférés sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire : A partir du 1er janvier 2014. 6, Les droits assurés par la société bénéficiaire aux actionnaires de la société à scinder, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard : Aucun actionnaire de la société à scinder n'a de droits spéciaux. Il n'existe pas de titres autres que les actions. 7. Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 731 du Code des Sociétés : Les sociétés participant à la scission vont faire usage de l'option de l'article 731 du Code des Sociétés qui permet de ne pas établir de rapport, si tous les actionnaires de chacune des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi, Toutefois, les rapports prévus par l'article 602 du Code des Sociétés (augmentation de capital par apports en " nature dans la S.A. « MARE INVEST ») sera établi. Les émoluments du réviseur d'entreprises seront de 1.250,00 E HTVA, 8. Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés

participant à la scission : Aucun avantage particulier n'a été et ne sera attribué aux membres des organes de gestion. 9. La description et la répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la

société bénéficiaire : Sont transférés à la société bénéficiaire « MARE INVEST » par la présente scission, la branche d'activités holding comprenant les actifs et passifs suivants : L ACTIFS : -232000 Installation et outillage -240100 Matériel de bureau -280000 Parts sociales dans la SPRL G ET JP GAZON -280001 Parts sociales dans la SPRL ASSURANCES DEPOUHON -411200 Compte-courant TVA -491000 Produits acquis Il, Déduction faite des PASSIFS suivants : -17330-3 Financement achat DEPOUHON -4233-3 Financement

achat DEPOUHON -440000 Fournisseurs (en partie) -472000 Tantièmes de l'exercice -489000 Dettes div. Achat DEPOUHON -489400 Dettes liées GAZON -489410 Dettes liées MARE INVEST 10. La répartition

aux actionnaires de la société à scinder des actions de la société bénéficiaire et critères sur lesquels cette répartition est fondée : L'apport de la branche d'activités holding à scinder au capital de la société bénéficiaire « MARE INVEST » permettra aux deux actionnaires de la société autres que la société à scinder d'échanger 1

action contre 94 actions nouvelles de la société bénéficiaire, sans soulte. Ils recevront au total 188 nouvelles actions de la S.A. « MARE INVEST ». MALMEDY, le 29 septembre 2014 Les administrateurs de la société à

scinder, la S.A. « J.P.G. GESTION » S.A. MARE INVEST Administrateur-délégué représentée par Raymond MARECHAL Administrateur-délégué Jean-Pol GAZON Administrateur Gilles MARECHAL Administrateur Carole MARECHAL Administrateur Les administrateurs de la société bénéficiaire de l'activité de holding, la S.A. « MARE INVEST » Carole MARECHAL Administrateur Raymond MARECHAL Administrateur-délégué Gilles MARECHAL Administrateur

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12/11/2014
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIÈGE

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N° d'entreprise : 0449.442.768

Dénomination

(en entier) : J.P.G. GESTION

(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue des Alliés, 82A - 4960 MALMEDY

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Projet de scission sans dissolution de la société scindée en faveur de deux sociétés existantes conformément à l'article 728 du Code des Sociétés

Mesdames, Messieurs, Nous avons l'honneur de vous présenter le projet de scission, sans dissolution de la société scindée, la S.A. « BUMA » (société à scinder), et de la SPRL « G. ET J.P. GAZON » (société bénéficiaire existante, BCE n° 0420.178.858) et de la S.A. « J.P.G. GESTION » (société bénéficiaire existante, BCE n° 0449.442.768). La S.A. « BUMA » exerce 3 activités : la location immobilière, le courtage en assurances et l'agent bancaire. Ce projet de scission a été établi en commun par les trois organes de gestion des sociétés concernées par la présente scission. Les organes de gestion des sociétés participant à la scission vont procéder au dépôt de ce projet de scission à leur Greffe du Tribunal de Commerce compétent, La présente scission a pour but de réorganiser le groupe constitué avant la réorganisation de 6 sociétés et de localiser une activité par société. Une partie de la réorganisation a déjà eu lieu via une fusion de 2 sociétés non concernées par la présente scission ; il reste par conséquent encore 5 sociétés dans le groupe. Trois sociétés vont être scindées, La scission « BUMA » I « G. ET J.P. GAZON » / « J.P.G. GESTION » se déroulera en troisième lieu. La S.A. « BUMA » souhaite transférer, au moyen d'une augmentation de capital par apports ne consistant pas en numéraire : - son activité assurances à la SPRL G. ET J.P. GAZON (qui va devenir PROMISIA ASSURANCES) - son activité bancaire à la S.A. J.P.G. GESTION (qui va devenir PROMiSIA BANQUE) 1. Présentation des trois sociétés 1,1. Forme juridique : A. De la scindée : société anonyme B. De la bénéficiaire de l'activité assurances : société privée à responsabilité limitée C. De la bénéficiaire de l'activité bancaire : société anonyme 1.2. Dénomination A. De la scindée : « BUMA » B. De la bénéficiaire de. l'activité assurances : « G. ET J.P. GAZON » C. De la bénéficiaire de l'activité bancaire : « J.P.G, GESTION » 1,3. L'objet social A. De la scindée : « La société a pour objet les travaux de bureau, la gestion des salaires, la: comptabilité, les activités de courtiers d'assurances, le placement et la gestion de fortune et de portefeuilles, les" activités de conseiller en voyages, en immobiliers et courtage ainsi que les activités de publicitaires et de courtage en crédit, La société peut répartir son objet entre plusieurs départements, n'ayant aucune personnalité juridique, et qui feront partie intégrante de la société. D'autres départements pourront être créés dans l'avenir par simple décision du Conseil d'administration régulièrement publiée au Moniteur belge. Elle peut dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles ou scientifiques, commerciales ou civiles, se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de cession, de fusion, de souscription, de participation, ou autrement, dans toutes entreprises, sociétés, ou opérations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser la réalisation de son objet ou l'écoulement de ses produits. Elle peut" se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. » B. De la bénéficiaire de l'activité assurances (société existante) : « La société a pour objet le courtage en assurances. En outre, la société a pour objet les prestations de services en matière comptable, fiscale, sociale et administrative. La société a également pour objet les prestations de service en matière de caisse d'épargne, prêts hypothécaires, prêts personnels, financements etc. Elle a également pour objet toutes opérations immobilières tant en Belgique qu'à l'étranger y compris notamment l'achat, la vente, la gérance, la promotion et les conseils. Rentre également dans l'objet de la société l'exploitation d'une agence de voyages.. La société a également pour objet l'acquisition, la création ou l'exploitation de tout établissement y relatif en Belgique ou à l'étranger. La société peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières. et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou de toute autre manière dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. » C. De la bénéficiaire de l'activité bancaire (société existante) : « La société a_pour objet principal d'assurer la gestion des entreprises du secteur du courtage en assurances et d'effectuer

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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la recherche de clients potentiels tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle a également pour objet la prise de participations, majoritaires ou minoritaires, dans des sociétés du secteur du courtage en assurances et des secteurs complémentaires. Elle peut exercer également des activités dans le secteur des prestations de services dans le domaine de la gestion de caisse d'épargne, prêts hypothécaires et personnels ainsi que des financements. Elle peut agir pour son propre compte ou en sous-traitance au profit d'autres sociétés belges ou étrangères ayant un objet analogue ou similaire. La société aura également pour objet la gestion, l'administration et l'exploitation ainsi que la mise en valeur du portefeuille et du patrimoine mobilier et immobilier qui lui sera apporté par ses actionnaires ou qu'elle acquerra d'autres manières. Elle a également pour objet la gestion de biens immobiliers en Belgique ou à l'étranger. En conséquence, la société peut acheter, vendre, mettre en valeur, donner ou prendre en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer, construire et reconstruire tout immeuble ou partie d'immeubles. En outre, la société a pour objet toutes opérations effectuées dans le cadre de l'activité d'agent mandaté pour un établissement de crédit. Elle peut également participer à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou Immobilières et leur prêter tout concours. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. » 1.4. Le siège social A. De la scindée : Allée Cartil Lava 1 à 4190 FERRIERES (WERBOMONT) B. De la bénéficiaire de l'activité assurances : Avenue des Alliés, 82 A à 4960 MALMEDY C. De la bénéficiaire de l'activité bancaire : Avenue des Alliés, 82 A à 4960 MALMEDY 2. Rapport d'échange des parts sociales/des actions : En rémunération de l'apport de l'activité assurances effectué au profit de la SPRL « G. ET J.P. GAZON », bénéficiaire de la scission, il sera créé 3.978.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale. Préalablement à la décision de scission, la SPRL « G, ET J.P. GAZON » transformera ses 2.750 parts sociales actuelles SDVN en 2.750.000 parts sociales SDVN. Ces parts sociales nouvelles, entièrement libérées, seront attribuées aux quatre actionnaires de la S.A. « BUMA » autres que la société bénéficiaire dans la proportion de 1 action de la S.A. « BUMA » (sans soulte) contre 7.956 parts sociales de la SPRL « G. ET J.P. GAZON ». En rémunération de l'apport de l'activité bancaire effectué au profit de la S.A. « J.P,G. GESTION » bénéficiaire de la scission, il sera créé 68.000 actions S.D,V.N. Préalablement à la décision de scission, la S.A. J.P.G. GESTION transformera ses 500 actions actuelles SDVN en 500.000 actions SDVN. Ces actions nouvelles, entièrement libérées, seront attribuées aux quatre actionnaires de la S.A. « BUMA » autres que la société bénéficiaire dans la proportion de 1 action de la S.A, « BUMA » (sans soulte) contre 136 actions nouvelles de la S.A. « J.P.G.GESTION ». La société scindée continuera donc d'exister. 3. Modalités de remise des parts sociales et des actions des sociétés bénéficiaires : Les transferts se feront lors des actes notariés de scission de la SA « BUMA » ainsi que par la mention au registre des parts sociales / actions nominatives de la SPRL « G. et J.P. GAZON » et de la S.A. « J.P.G. GESTION ». 4. La date à partir de laquelle les parts sociales / les actions donnent le droit de participer aux bénéfices : A partir du 1er janvier 2014. 5. La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder en rapport avec les biens transférés sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte des sociétés bénéficiaires : A partir du ler janvier 2014. 6. Les droits assurés par les sociétés bénéficiaires aux actionnaires de la société à scinder, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard : Aucun actionnaire de la société à scinder n'a de droits spéciaux. II n'existe pas de titres autres que les actions. 7. Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 731 du Code des Sociétés : Les sociétés participant à la scission vont faire usage de l'option de l'article 731 du Code des Sociétés qui permet de ne pas établir de rapport, si tous les associés /actionnaires de chacune des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi, Toutefois, les rapports prévus par les articles 313 et 602 du Code des Sociétés (augmentation de capital par apports en nature dans la SPRL « G. et J.P. GAZON » et dans la S.A. « J.P.G. GESTION ») seront établis. Les émoluments du réviseur d'entreprises seront de 2.500,00 ¬ HTVA. 8. Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission : Aucun avantage particulier n'a été et ne sera attribué aux membres des organes de gestion. 9. La description et la répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif à transférer aux sociétés bénéficiaires : Sont transférés à la société bénéficiaire « G. ET J.P. GAZON » (qui va devenir PROMISIA ASSURANCES) par la présente scission la branche d'activités assurances comprenant les actifs et passifs suivants : I. ACTIFS : -212000 Clientèle 241000 Matériel roulant 400000 Clients -407000 Créances douteuses -409000 Réductions de valeur actées sur CD -449000 Compte compagnie en attente -494000 Commissions en suspens -441000 Compagnie 416000 Commissions IPA à verser -490007 Intérêts sur financement BMW -490009 Intérêts sur financement MB II.Déduction faite des PASSIFS suivants : -173007 Financement BMW -173009 Financement MB 423005 Financement MB échéant dans l'année -432007 Financement BMW échéant dans l'année -423009 Financement MB -440000 Fournisseurs (en partie) -453000 Précompte prof. à payer (en partie) -454000 ONSS à payer (en partie) -455200 Rémunération employés à payer (en partie) -455300 Rémunération ouvrier à payer -456000 Provision pécule de vacances (en partie) Sont transférés à la société bénéficiaire « J.P.G. GESTION » (qui va devenir PROMISIA BANQUE) par la présente scission la branche d'activités bancaire comprenant les actifs et passifs suivants :1. ACTIFS : -231000 installations machines -550000 compte vue ING Il. Déduction faite des PASSIFS suivants : -440000 Fournisseurs (en partie) -453000 Précompte prof. à payer (en partie) -454000 ONSS à payer (en partie) -455200 Rémunération employés à payer (en partie) 456000 Provision pécule de vacances (en partie) 10. La répartition aux actionnaires de la société à scinder des actions ou parts des sociétés bénéficiaires et critères sur lesquels cette répartition est fondée : L'apport de la branche d'activités assurances à scinder au capital de la société bénéficiaire « G. ET J.P. GAZON » permettra aux actionnaires de la société à scinder d'échanger 1 action contre 7.956 parts sociales nouvelles de la société bénéficiaire, sans soulte. Ils recevront au total 3.978.000 parts sociales nouvelles de la SPAL « G. ET J.P. GAZON » (qui va devenir PROMISIA ASSURANCES). L'apport de la branche d'activités bancaire à scinder au capital de la société bénéficiaire « J.P.G. GESTION » permettra aux actionnaires de la société à scinder

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Volet B - Suite

d'échanger 1 action contre.-13-6 actions nouvelles de la société bénéficiaire, sans soulte. Ils recevront au total 68.000 actions nouvelles de la S.A. « J.P.G. GESTION » (qui va devenir PROMISIA BANQUE). MALMEDY, le 30 septembre 2014 Les administrateurs de la société bénéficiaire de l'activité bancaire la S.A. « J.P.G. GESTION » S.A. MARE INVEST Administrateur-délégué représentée par Raymond MARECHAL Administrateur-délégué Jean-Pol GAZON Administrateur Gilles MARECHAL Administrateur Carole MARECHAL Administrateur Les administrateurs de la société à scinder, la S.A. « BUMA » Jacqueline GEORGES Administrateur Carole MARECHAL Administrateur S.A. MARE INVEST Administrateur représentée par Raymond MARECHAL Administrateur-délégué S.A. J.P.G. GESTION Administrateur représentée par la S.A. MARE INVEST Administrateur-délégué représentée par Raymond MARECHAL Administrateur-délégué Le gérant de la société bénéficiaire de l'activité assurances la SPRL « G. et J.P. GAZON » S.A. MARE INVEST Gérant représentée par Raymond MARECHAL Administrateur-délégué

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2013 : VV064809
07/01/2015 : VV064809
13/01/2015 : VV064809
13/01/2015 : VV064809
16/08/2012 : VV064809
26/01/2012 : VV064809
01/09/2011 : VV064809
31/01/2011 : VV064809
07/09/2010 : VV064809
02/10/2009 : VV064809
09/09/2009 : VV064809
27/08/2008 : VV064809
10/01/2008 : VV064809
02/08/2007 : VV064809
29/09/2006 : VV064809
18/08/2006 : VV064809
23/08/2005 : VV064809
09/08/2004 : VV064809
10/03/2004 : VV064809
14/08/2003 : VV064809
07/08/2002 : VV064809
11/02/2016 : VV064809

Coordonnées
PROMISIA FINANCES

Adresse
AVENUE DES ALLIES 82A 4960 MALMEDY

Code postal : 4960
Localité : MALMEDY
Commune : MALMEDY
Province : Liège
Région : Région wallonne