S.W. SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : S.W. SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 886.483.889

Publication

27/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 18.06.2014, DPT 20.08.2014 14446-0067-015
05/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.06.2012, DPT 29.08.2012 12488-0051-015
08/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.06.2011, DPT 30.08.2011 11514-0060-015
27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 16.06.2010, DPT 23.08.2010 10434-0019-016
10/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 17.06.2009, DPT 05.08.2009 09545-0062-016
08/05/2015
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fil_- É (: 1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffa posé au Greffe du

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2 7 AVR. 2015

" Le Greffier

Greffe

Réservé au

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N° d'entreprise : 0886.483.889

Dénomination

(en entier) : SW SERVICES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue des Prés, 73 bte 3 - 4802 Verviers (Heusy)

Objet de l'acte : Dépôt du projet de scission

Dépôt du projet de scission de la s.p.r.1. SW SERVICES par constitution d'une société nouvelle

Sébastien Willems

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet iB : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 18.06.2008, DPT 17.07.2008 08426-0059-012
15/06/2015
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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greff%pae$ au Gratte du

triludt4AL DE COMMERCE DE l 1 GE

division de Verviers -4 JUIN 2015

Le Greffier

Greffe

Mod 2.0

1508

N° d'entreprise : 0886.483.889

Dénomination

(en entier) : SW SERVICES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue des Prés, 73 bte 3 - 4802 Verviers (Heusy)

Objet de l'acte : Dépôt du projet de scission .. fR ri P

Dépôt du projet de scission de la s.p.r.I. SW SERVICES par constitution d'une société nouvelle Ce projet est disponible sur le lien hypertexte suivant : http://www.jacques-associes.beffr/liens

Sébastien Willems

Gérant

Réserv'

au

Monitet

belge

30/07/2015
ÿþ(en entier) : S.W.SERVICES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue des Prés 73/3 4802 Verviers (Heusy)

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION D'UNE SOCIETE NOUVELLE - AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un procès-verbal dressé par le notaire Amélie GUYOT, à Limbourg, le 16 juillet 2015, en cours d'enregistrement, il ressort que l'associé unique, Monsieur WILLEMS Sébastien Léon Willems, né à Verviers, le 13 septembre 1981, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 81.09.13 105-08, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4802 Verviers, rue des Prés 7313, titulaire des 186 parts, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la sert S.W.SERVICES a pris les décisions suivantes :

RESOLUTIONS

Première résolution  Approbation des documents et rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du projet de scission dressé en date du vingt avril deux mille quinze ainsi que des rapports spéciaux établis tant par le gérant que par Monsieur Julien JACQUES, Expert-comptable externe, conformément aux articles 745 et 746 du Code des sociétés.

L'associé unique reconnaît par ailleurs et pour autant que de besoin avoir eu parfaite connaissance tant du projet de scission que desdits rapports ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée, sans frais.

L'assemblée approuve te contenu du projet de scission et rapports précités dont un exemplaire original demeurera ci-annexé.

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution  Décision de scission entraînant le transfert partiel du patrimoine de la présente société, tant activement que passivement, à la nouvelle société privée à responsabilité limitée « SW 1NVEST » à constituer

L'assemblée décide la scission de la présente société « S.W. SERVICES » par voie de transfert partiel de son patrimoine (activement et passivement), et ce conformément aux conditions contenues dans le projet de scission précité.

Etant précisé que

a)Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au trente-et-un décembre deux mille quatorze, les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres transférés seront repris dans la comptabilité de la société « SW INVEST » à constituer à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société scindée à la date précitée.

b)Du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée en tant qu'elles se rapportent au patrimoine transféré sont considérées comme accomplies pour compte de la société bénéficiaire à dater du premier janvier deux mille quinze, de sorte que toutes tes opérations accomplies après cette date et se rapportant au patrimoine transféré seront aux profits et risques de la société bénéficiaire des apports, à charge pour cette dernière d'exécuter tous tes engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux dits apports.

c)En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-après ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 744 du Code des Sociétés, que pour tout élément du patrimoine actif de la société qui ne serait pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation du projet ne permettrait pas de décider de la répartition il sera réparti entre toutes les sociétés bénéficiaires de manière proportionnelle à l'actif net

Mentionner sur la dernière page du Vo le B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MID WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0886.483.889

Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

attribué à chacune de celles-ci dans le projet de scission tandis que pour tout élément du patrimoine passif qui ne serait pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation du projet ne permettrait pas de décider de la répartition, chacune des sociétés bénéficiaires en sera solidairement responsable.

Les transferts se font moyennant attribution à l'associé unique de la société partiellement scindée de cent quatre-vingt-six (186) nouvelles parts sociales de la société « SW INVEST » à constituer, entièrement libérées, sans soulte.

Vote : l'assemblée décide à l'unanimité que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de la constitution de la société privée à responsabilité limitée « SW INVEST ».

Troisième résolution - Approbation de l'acte constitutif et des statuts de la société nouvelle « SW INVEST » à constituer

Conformément à l'article 753 du Code des sociétés, l'assemblée approuve le projet d'acte constitutif, le plan financier et les statuts de la société nouvelle « SW INVEST » à constituer.

Un exemplaire de ces documents, à l'exception du plan financier, demeurera ci-annexé.

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution  Autres dispositions

Conformément à l'article 743, alinéa 2, 8° du Code des Sociétés et conformément au projet de scission,

l'assemblée constate qu'aucun avantage particulier n'est attribué ni à l'organe de gestion de la société scindée ni à l'organe de gestion de la société nouvelle à constituer.

Monsieur Sébastien WILLEMS précise toutefois et pour autant que de besoin qu'il retire de la société scindée un avantage en nature pour l'utilisation de l'immeuble sis à Heusy (Verviers), rue des Prés, 73/3, qui sera transféré à la société nouvelle « 5W INVEST » à constituer et que cet avantage en nature sera calculé de la même manière qu'actuellement dans le chef de ladite société « SW INVEST » à constituer de telle sorte qu'il ne retirera à ce titre aucun avantage particulier dans le cadre de la présente scission.

Cinquième résolution  Description du patrimoine transféré par la société scindée

L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société scindée comprend les éléments d'actif et de passif et de capitaux suivants, sur base de sa situation comptable arrêtée au trente-et-un décembre deux mille quatorze :

Description générale du patrimoine de la société scindée

L'assemblée Nous requiert d'acter que depuis la date du trente-et-un décembre deux mille quatorze, la situation comptable de la société scindée n'a pas enregistré de modification sensible.

B) Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

C) Etat du fonds de commerce

L'assemblée déclare que le fonds de commerce de la société scindée est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ni d'aucun nantissement et que la société n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit fonds de commerce transféré,

D) Apports soumis à publicité particulière

Dans la partie du patrimoine de la société scindée transférée à la société privée à responsabilité limitée « SW INVEST », société nouvelle issue de la scission, sont compris les droits immobiliers dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent un élément dudit patrimoine soumis à publicité particulière

1.1.1. Description

VILLE DE VERVIERS  5ème Division  Heusy, article 06393

Dans une résidence à appartements multiples dénommée suivant titre « Résidence 73 » et sise rue des Prés 73, paraissant cadastrée suivant dernier titre transcrit section A, numéros 1741N, 166/L, 1661G et 166K2, et suivant extrait de cadastre récent même section, numéro 1 66M2 :

1)L'appartement de gauche du rez-de-chaussée dénommé suivant titre « appartement RC » d'une superficie de cent cinquante-huit mètres carrés quarante-six décimètres carrés (158,46 m2) hors terrasse (repris suivant cadastre cc A.REZ/RC »),

2)Le garage dix (10) au sous-sol de la Résidence 73 (repris suivant

cadastre cc G10 »),

3)La cave D au sous-sol de la Résidence 73 (reprise suivant cadastre

cc CD " ),

Sixième résolution  Transfert

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que sous la condition suspensive de la

constitution effective de la société nouvelle « SW INVEST », la scission partielle entraîne de plein droit et

simultanément les effets suivants :

1. les associés de la société scindée deviennent les associés de la société nouvelle à constituer ;

2.1e transfert à la société nouvelle à constituer de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société

partiellement scindée objet du transfert tel que précisé ci-avant à la date de sa situation comptable du trente-et-

un décembre deux mille quatorze.

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.

Septième résolution - Pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent

sont conférés, avec faculté de subdélégation, à Monsieur Sébastien WILLEMS, gérant de la société scindée, et

plus spécialement ceux

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

* au

Moniteur

belge

Volet B - Suite



1.d'effectuer toutes formalités de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte ;

2.représenter la société partiellement scindée aux opérations de scission ;

3.recevoir et répartir les parts sociales nouvelles entre les associés de la société partiellement scindée et assurer, le cas échéant, la mise à jour du registre des parts sociales de la société nouvelle à constituer, les frais de ces opérations étant supportés par la société nouvelle à constituer ;

4.dans le cadre de ce transfert par vole de scission partielle dispenser Monsieur le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Vote la présente résolution est adoptée à l'unanimité.

Huitième résolution

Ensuite de l'opération de scission qui précède, et sous la condition suspensive de la constitution effective de la société « SW INVEST », l'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de quatorze mille six cent soixante-deux euros et trente-huit cents (EUR 14.662,38) pour le porter de trois mille neuf cent trente-sept euros et soixante-deux cents (EUR 3.937,62) (capital souscrit conservé par la société partiellement scindée suite à la scission) à dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00), par incorporation au capital d'un montant de quatorze mille six cent soixante-deux euros et trente-huit cents (EUR 14.662,38), prélevé sur les réserves ordinaires de la société au trente-et-un décembre deux mille quatorze.

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité, sous la condition suspensive de la constitution effective de la société « SW INVEST ».

Neuvième résolution

Le nombre de parts sociales représentant le capital reste inchangé.

L'assemblée constate alors et requiert le Notaire soussigné d'acter que, sous réserve de la constitution effective de la société nouvelle « SW INVEST », le capital social de la société partiellement scindée a effectivement été porté à dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00), qu'il est entièrement souscrit et représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, qui sont toutes entièrement libérées.

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité, sous la condition suspensive de la constitution effective de la nouvelle société « SW INVEST ».

Dixième résolution  Coordination des statuts

L'assemblée reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur l'obligation qui lui incombe de déposer au greffe une coordination complète des statuts ensuite des modifications résultant des présentes dès après la constitution de la société nouvelle « SW INVEST » et déclare vouloir faire elle-même le nécessaire pour y procéder sans intervention du Notaire soussigné.

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Amélie Guyot

Déposé en même temps : expédition de l'acte avec annexes.

25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 17.06.2015, DPT 19.08.2015 15445-0018-015
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.06.2016, DPT 30.08.2016 16527-0415-015

Coordonnées
S.W. SERVICES

Adresse
RUE DES PRES 73, BTE 3 4802 HEUSY

Code postal : 4802
Localité : Heusy
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne